Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches

La mini-crèche qui souhaite adhérer au système du chèque-service accueil (CSA) doit introduire une demande auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, au service d’éducation et d’accueil – Cellule Dispositif Qualité, en vue de la reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil.

Le prestataire met en œuvre la mission de service public (de la mini-crèche publique) qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

 

Personnes concernées

Chaque mini-crèche qui dispose d’un agrément ministériel peut devenir prestataire chèque-service accueil.

Conditions préalables

Pour être reconnu comme prestataire du chèque-service accueil, le gestionnaire de la mini-crèche doit remplir les conditions suivantes :

  • établir un projet pédagogique qui est conforme à la mission de service public de la mini-crèche et qui consiste à :
    • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
    • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois ;
  • mettre en place les instruments de qualité, en respectant le cadre de référence national "éducation non formelle des enfants et des jeunes" :
    • produire un concept d’action général conforme au cadre de référence national. Le cadre de référence national "éducation non formelle des enfants et des jeunes" fixe les objectifs généraux et les principes pédagogiques fondamentaux à mettre en œuvre par les mini-crèches ;
    • tenir un journal de bord qui reflète la mise en œuvre du concept d’action général de la mini-crèche à travers sa pratique éducative ;
    • respecter les conditions de la formation continue obligatoire de 32 heures par personne sur 2 ans. Le contenu de la formation continue doit être conforme au cadre de référence national ;
    • accepter la visite d’un agent régional du Service national de la Jeunesse. L’objectif de la visite est d’informer les mini-crèches sur les démarches à mettre en place dans le contexte du développement de la qualité de l’accueil et de vérifier si la pratique éducative correspond à son concept d’action général ;
  • adhérer au système d’enregistrement des heures de présence réelles des enfants accueillis ;
  • remplir les conditions du programme d’éducation plurilingue :
    • intégrer les 3 champs d’action du programme d’éducation plurilingue dans le concept d’action général et dans le journal de bord :
      • le développement des compétences langagières des enfants ;
      • le partenariat avec les parents ;
      • la mise en réseau et la collaboration avec les services scolaires, sociaux et médicaux au Luxembourg ;
    • respecter les conditions de la formation continue pour le personnel encadrant qui sont fixées à 8 heures de formation continue dans le domaine du développement langagier des jeunes enfants sur une durée de 2 ans ;
    • désigner parmi son personnel d’encadrement un référent pédagogique du programme d’éducation plurilingue ;
  • justifier un personnel faisant valoir la qualification professionnelle requise qui est augmenté de 10% ;
  • garantir qu’au moins :
    • une personne de la mini-crèche maîtrise la langue luxembourgeoise à niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues, et ;
    • une personne de la mini-crèche maîtrise la langue française à niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues.

L’offre de chacune des 2 langues doit être assurée pendant au moins 40 heures par semaine.

Pour être désigné comme référent pédagogique du programme d’éducation plurilingue, le membre du personnel d’encadrement de la mini-crèche doit :

  • faire valoir dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif :
    • soit une formation professionnelle niveau minimum de fin d’études secondaires ou secondaires techniques reconnue par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;
    • soit un titre d’enseignement supérieur reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;
  • avoir accompli une formation initiale spécifique d’une durée de 30 heures au moins organisée par le Service nationale de la jeunesse.

Démarches préalables

Avant d’être reconnu comme prestataire chèque-service accueil, le gestionnaire de la mini-crèche doit disposer d’un agrément ministériel dont il fait la demande au service d’éducation et d’accueil du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Délais

La procédure de validation du concept d’action général dure 3 mois. Il est conseillé au gestionnaire d’une mini-crèche d’envoyer le concept d’action général au moins 3 mois avant l’ouverture planifiée de la mini-crèche. Sans validation du concept d’action général le gestionnaire ne pourra pas bénéficier de l’aide financière du chèque-service accueil.

La reconnaissance pour devenir prestataire du chèque-service accueil sera délivrée à partir du moment où toutes les conditions préalables sont remplies. La reconnaissance est accordée par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Modalités pratiques

Demande de reconnaissance pour devenir prestataire CSA

Le gestionnaire doit adresser une demande d’obtention de l’aide étatique – chèque-service accueil pour une mini-crèche au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse accompagnée des documents suivants :

  • le formulaire de demande dûment rempli et signé ;
  • le projet pédagogique ;
  • le concept d’action général ;
  • le tableau EP – mini-crèche ;
  • les attestations certifiant le niveau C1 du CECR du personnel d’encadrement en langue luxembourgeoise pour 40 heures par semaine ;
  • les attestations certifiant le niveau C1 du CECR du personnel d’encadrement en langue française pour 40 heures par semaine ;
  • un justificatif de la formation du référent pédagogique.

Toutes les pièces du dossier sont à envoyer par voie postale au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au service d’éducation et d’accueil, Cellule Dispositif Qualité.

Le concept d’action général et le tableau EP – mini-crèche (format Excel) sont également à envoyer par voie électronique.

Projet pédagogique

Le projet pédagogique doit décrire comment la mini-crèche entend mettre en œuvre la mission de service public liée au chèque-service accueil et qui consiste à :

  • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
  • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Ce projet pédagogique doit contenir une description de l’implication concrète du service au niveau de la communauté locale luxembourgeoise et de son rôle en tant qu’acteur intégré dans ce tissu social.

Il décrit également la place que la mini-crèche occupe dans son environnement et élabore les actions entreprises pour renforcer le lien avec les partenaires extérieurs.

Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse analyse et valide le projet pédagogique.

Le concept d’action général

Le concept d’action général décrit les choix méthodologiques, les priorités et les moyens pédagogiques qui sont mis en œuvre au niveau local afin de se conformer au cadre de référence national.

Le concept d’action général contient :

  • le concept général du travail avec les enfants ou les jeunes comprenant l’adaptation au contexte local ou régional des objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux du cadre de référence ;
  • les modalités de l’auto-évaluation ;
  • les domaines dans lesquels la mini-crèche va développer des projets particuliers pour assurer la qualité pédagogique ;
  • le plan de formation continue du personnel

Le manuel d’élaboration du concept d’action général est disponible en ligne sur le site Enfancejeunesse.lu sous la rubrique "instruments qualité".

Le concept d’action général est élaboré pour une durée de 3 ans. Le Service national de la jeunesse analyse le concept d’action général et le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le valide.

Programme de l’éducation plurilingue

Le programme d’éducation plurilingue consiste à sensibiliser les enfants dès leur plus jeune âge à 2 des langues officielles du pays. Les mini-crèches pour jeunes enfants doivent apporter les preuves qu’elles disposent :

  • d’un référent pédagogique du programme d’éducation plurilingue parmi son personnel d’encadrement qui doit avoir accompli une formation spécifique. Le référent pédagogique doit faire valoir une formation professionnelle de minimum fin d’études secondaires dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif ;
  • d’un personnel d’encadrement faisant valoir la qualification  professionnelle requise qui est augmenté de 10% ;
  • d’au moins :
    • une personne de la mini-crèche qui maîtrise la langue luxembourgeoise à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues et ;
    • une personne de la mini-crèche qui maîtrise la langue française à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues.

L’offre de chacune des 2 langues doit être assurée pendant au moins 40 heures par semaine.

Pour certifier une maîtrise au niveau C1 de la langue luxembourgeoise, sont valables :

  • l’attestation de la fréquentation, pendant au moins 10 années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’emploi et l’enseignement de la langue luxembourgeoise ;
  • un certificat "Lëtzebuergesch als Friemsprooch" établi par l’Institut National des Langues attestant :
    • les compétences à l’oral ;
    • la compréhension: niveau avancé (zweeten Diplom, Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Héierverständnes) ;
    • l’expression: niveau avancé (zweeten Diplom, Lëtzebuergesch als Friemsprooch, mëndlechen Ausdrock).

Pour certifier une maîtrise au niveau C1 de la langue française, sont valables :

  • l’attestation de la fréquentation, pendant au moins 10 années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public français et dont la langue d’enseignement principale du système scolaire est le français ;
  • l’attestation d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, le français ayant compté parmi les branches de promotion jusqu’à la fin du parcours scolaire ;
  • l’attestation d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur dont la langue d’enseignement principale est le français ;
  • l’attestation d’un diplôme professionnel obtenu dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur dont la langue d’enseignement principale est le français ;
  • un certificat DELF/DALF valide, attestant :
    • les compétences à l’oral ;
    • la compréhension: niveau C1 ;
    • l’expression: niveau C1 ;
  • un certificat TCF (tout public) valide, attestant :
    • les compétences à l’oral ;
    • la compréhension: niveau C1 ;
    • l’expression: niveau C1.

Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse analyse et valide le respect des conditions du programme de l’éducation plurilingue.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’obtention de l’aide étatique – Devenir prestataire du chèque-service accueil (CSA)

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Mini-crèche - le projet pédagogique

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Mini-crèche – tableau éducation plurilingue

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