Personnel du service d’éducation et d’accueil

Dernière modification le 18.10.2018

Le personnel d’un service d’éducation et d’accueil doit satisfaire plusieurs conditions en matière de qualifications professionnelles.

Personnel dirigeant

Font partie du personnel dirigeant, tous les membres du personnel du service dont la tâche principale consiste à :

  • assurer un développement organisationnel ;
  • déterminer un concept pédagogique ;
  • encadrer et diriger le personnel ;
  • surveiller la mise en pratique des prestations ;
  • promouvoir les relations entre les partenaires du réseau social de l’enfant.

Au moins un des membres du personnel dirigeant doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • justifier dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant son titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants :
    • un titre d’enseignement supérieur inscrit au registre des titres ;
    • une formation professionnelle de niveau minimum de fin d’études secondaires ou secondaires techniques reconnue ou ;
    • une autorisation d’exercer une profession de santé au Luxembourg relevant des domaines précités ;
  • faire preuve d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif ;
  • avoir une tâche précitée qui ne peut être inférieure à 20 heures par semaine.

Lorsque la capacité d’accueil du service est supérieure ou égale à 40 enfants, au moins un des membres du personnel dirigeant doit faire valoir :

  • soit une qualification de niveau bachelor relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant son titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
  • soit une autorisation d’exercer une profession de santé au Luxembourg et une qualification de niveau bachelor relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif.

Lors du départ d'un membre du personnel dirigeant, celui-ci doit être remplacé endéans un délai de 6 mois.

Le service de l’Education et de l’Accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse doit être informé dans les meilleurs délais de toute modification concernant le personnel dirigeant. Le nouveau membre du personnel doit transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • une copie de la carte d’identité valide ;
  • des extraits originaux récents des casiers judiciaires ;
  • une copie du diplôme ;
  • le cas échéant, la reconnaissance du diplôme et/ou l’inscription au registre des titres ;
  • une copie du contrat de travail mentionnant la fonction et l’affectation principale ;
  • une copie du curriculum vitae.

Personnel encadrant

Les membres du personnel d’encadrement doivent avoir au moins 18 ans.

Le personnel d'encadrement doit assurer les tâches suivantes :

  • la prise en charge pédagogique directe des enfants ;
  • la préparation des activités ;
  • la participation aux réunions de service ;
  • la participation aux réunions de concertation avec les enseignants ;
  • les échanges avec les parents des enfants.

Chaque membre du personnel d’encadrement engagé à plein temps bénéficie de 103 heures de concertation et de préparation par an. Ces heures sont à adapter proportionnellement au volume de la tâche :

  • 103h/an pour une personne travaillant 40h/semaine ;
  • 77,25h/an pour une personne travaillant 30h/semaine ;
  • 51,5h/an pour une personne travaillant 20h/semaine, etc.

Les qualifications requises concernant le personnel d’encadrement dans les services d’éducation et d’accueil dépendent du type de service : SEA pour jeunes enfants ou SEA pour enfants scolarisés.

SEA pour jeunes enfants

Le personnel d’encadrement des services pour jeunes enfants doit faire valoir une qualification professionnelle répondant aux conditions minimales ci-après:

  • pour 60 % au moins du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
    •  soit un diplôme de niveau minimum de fin d’études secondaires ou secondaires techniques reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ;
    • soit un titre d’enseignement supérieur reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions,
      relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant son titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
  • pour 30% au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir : 
    • une autorisation d’exercer une profession de santé au Luxembourg ;
    • une qualification professionnelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique, reconnus par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ou par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;
    • un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
  • pour 10% au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
    • un certificat de formation aux fonctions d'aide socio-familiale ;
    • une formation continue d’au moins 100 heures ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions ;
    • un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et certifiant avoir accompli une formation continue comprenant au moins 100 heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

SEA pour enfants scolarisés

Le personnel d’encadrement des services pour enfants scolarisés doit faire valoir une qualification professionnelle répondant aux conditions minimales ci-après:

  • pour 50% au moins du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
    • soit un diplôme de niveau minimum de fin d’études secondaires ou secondaires techniques reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ;
    • soit un titre d’enseignement supérieur reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant son titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
  • pour 40% au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :  
    • une autorisation d’exercer une profession de santé au Luxembourg ;
    • une qualification professionnelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique, reconnus par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ou par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;
    • un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
  •  pour 10% au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
    • un certificat de formation aux fonctions d'aide socio-familiale ;
    • une formation continue comprenant au moins 100 heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions ;
    • un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et certifiant avoir accompli une formation continue comprenant au moins 100 heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

Personnel en voie de formation

Sont considérés comme personnel en voie de formation, les personnes inscrites à une formation visant une qualification professionnelle de niveau de fin d’études secondaires ou à un titre de l’enseignement supérieur dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif.

Elles peuvent représenter au maximum de 20% du total des heures d’encadrement. Ce qui revient à :

  • 2/3 du contingent des 30 % du personnel en charge de l’encadrement des jeunes enfants ;
  • à la moitié du contingent des 40% du personnel en charge de l’encadrement des enfants scolarisés.

Formation continue de minimum 100 heures

Les membres du personnel non-qualifiés ainsi que les détenteurs d’un diplôme d’aptitude professionnelle ou d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (ne relevant pas des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif) engagés sous CDI doivent avoir accompli une formation continue comprenant au moins 100 heures. Cette formation est ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

A défaut, ils disposent d’un délai maximal de 3 ans à partir de leur engagement pour accomplir cette formation continue.

Activités de vacances

Pour des activités de vacances, un service d’éducation et d’accueil peut recourir à des élèves ou étudiants à condition:

  • qu’ils soient détenteurs d'un brevet A d'aide-animateur et ;
  • qu’ils interviennent sous la supervision du personnel d'encadrement

Cuisinier

Dès que le service qui prépare le repas de midi (en régie propre ou via un sous-traitant) sert plus de 60 couverts, il doit prouver que le cuisinier est détenteur d'un diplôme d'aptitude professionnelle de cuisinier (DAP ou équivalent).

Quel que soit le nombre de couverts, le cuisinier doit certifier qu'il a suivi une formation dans le domaine de la cuisine pour enfants. A défaut, le cuisinier doit suivre cette formation endéans un an.

Reconnaissance des diplômes

La reconnaissance d’un certificat ou d’un diplôme étranger est assurée par le service de la reconnaissance des diplômes du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MEN).

L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative s’obtient aussi auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.

Classification de la qualification professionnelle

Une commission est instituée auprès du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

Elle accomplit les missions suivantes:

  • proposer au ministre une liste des diplômes ou titres d’enseignement qui relèvent des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif ;
  • proposer au ministre une liste des professions de santé qui sont éligibles en tant que personnel dirigeant ;
  • donner son avis au ministre, sur demande du requérant, en vue de déterminer le niveau de sa qualification professionnelle conformément aux qualifications prévues pour le personnel d’encadrement et le personnel dirigeant (si le diplôme ne fait pas partie de la liste précitée).

Les demandes peuvent être adressées au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Il s’agit d’une classification de la qualification par rapport aux dispositions de qualification du personnel d’encadrement et du personnel dirigeant prévues par le RGD SEA et non pas d’une reconnaissance des diplômes.

La demande de reconnaissance et la demande concernant l’autorisation d’exercer doivent se faire avant la demande de classification.

Dossiers du personnel

En cours d’exploitation, le gestionnaire doit notamment conserver un dossier personnel à jour pour chaque membre du personnel comprenant :

  • le contrat d'engagement ou une copie de la décision de sa nomination ;
  • les documents attestant sa qualification professionnelle, ses expériences et sa formation continue ;
  • un certificat médical ;
  • et un extrait de casier judiciaire récent (bulletin n°3,  bulletin n°5 et/ou casier judiciaire étranger).

On entend par un bulletin du casier judiciaire récent, celui datant de moins de 2 mois à compter de la date de son établissement.

En vue de l’expiration du délai de conservation du bulletin, l’employeur est tenu d’indiquer dans le dossier du membre de personnel, qu’il a procédé au contrôle de l’honorabilité des personnes visées et que sur présentation des bulletins du casier judiciaire, il a pu constater que la personne en question remplit les conditions d’honorabilité.

Chaque membre du personnel d’un service faisant l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur est tenu d’en informer sans délai son employeur.

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