Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément
Un agrément écrit est requis pour toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter, contre rémunération, un service d’éducation et d’accueil pour enfants de plus de 3 enfants en journée (entre 5h et 23h) pendant 46 semaines au moins par année civile.
En vue de l’obtention d’un agrément, le gestionnaire adresse une demande d'agrément pour service d’éducation et d’accueil accompagnée de pièces justificatives au Service d’éducation et d’accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Les services d'éducation et d'accueil pour enfants (crèche, foyer de jour, maison relais) qui souhaitent devenir prestataire du chèque-service accueil doivent faire une demande en reconnaissance du prestataire du chèque-service accueil (séparée de la demande d’agrément). Les demandes peuvent se faire en même temps.
La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public.
Personnes concernées
Un agrément est requis pour toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter, contre rémunération, un service d’éducation et d’accueil pour enfants de plus de 3 enfants en journée (entre 5h et 23h).
Deux types d’agréments sont à distinguer selon que le service concerne :
- les jeunes enfants de moins de 4 ans ;
- les enfants scolarisés de plus de 4 et moins de 12 ans ou fréquentant l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée.
Conditions préalables
Conditions à respecter en vue de l'obtention de l'agrément
En ce qui concerne la qualité structurelle les conditions suivantes sont à respecter par les services d’éducation et d’accueil en vue de l’obtention de l’agrément.
Prestations à fournir
Le service d’éducation et d’accueil offre au moins les prestations suivantes :
- la détente et le repos ;
- une restauration équilibrée ;
- des études surveillées consistant à offrir aux enfants scolarisés un cadre favorable à l’exécution des devoirs à domicile de façon autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et un soutien minimal ;
- des activités qui sont établies et mises en œuvre conformément aux champs d’action définis par le cadre de référence national « éducation non formelle des enfants et des jeunes » de la loi.
Les prestations doivent être adaptées à l’âge de l’enfant.
Le service d’éducation et d’accueil garantit l’offre des prestations pendant 46 semaines au moins par année civile selon des plages horaires journalières comprises au maximum entre 5h et 23h, à définir par le gestionnaire.
Dans le cadre de ses activités, le gestionnaire pourra proposer exceptionnellement des séjours avec hébergement ne dépassant pas 2 nuitées par an.
Conditions d’honorabilité
Le gestionnaire et le personnel doivent remplir les conditions d’honorabilité.
Le contrôle des conditions d’honorabilité du gestionnaire et du personnel dirigeant a lieu au moment de la demande d’agrément par les agents du ministère compétent.
Le gestionnaire contrôle l’honorabilité du personnel engagé.
Les agents du ministère compétent peuvent à tout moment procéder à un contrôle d’honorabilité du personnel du SEA ainsi que du gestionnaire.
Le ressortissant luxembourgeois (gestionnaire, membre du personnel dirigeant ou d’encadrement) est tenu de produire les bulletins récents numéros 3 et 5 du casier judiciaire.
Dans le cadre du recrutement du personnel qui sera également en charge du transport des enfants pris en charge par le service, auquel cas la détention d’un permis de conduire valable constitue une condition indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle et est exigée dans le contrat de travail, l’employeur est en droit de demander au candidat intéressé la production d’un bulletin n°4 récent.
Le ressortissant non-luxembourgeois est tenu de produire également les bulletins ou extraits récents du casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont il a la nationalité et dans lesquels il a séjourné à partir de l’âge de 18 ans.
On entend par un bulletin du casier judiciaire récent ou d’un document similaire récent, celui datant de moins de 2 mois à compter de la date de son établissement.
Chaque membre du personnel faisant l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur est tenu d’en informer son employeur sans délai.
En vue de l’expiration du délai de conservation du bulletin, l’employeur est tenu d’indiquer dans le dossier du membre de personnel, qu’il a procédé au contrôle de l’honorabilité des personnes visées et que sur présentation des bulletins du casier judiciaire, il a pu constater que la personne en question remplit les conditions d’honorabilité.
Qualifications du personnel
Le personnel dirigeant, le personnel d’encadrement et le personnel de cuisine doivent remplir les conditions de qualification.
Conditions linguistiques
Le personnel d’encadrement pédagogique du service d’éducation et d’accueil doit être composé de manière à ce que les 3 langues du pays (luxembourgeois, français et allemand) puissent être pratiquées au sein du service. Cette condition doit être attestée formellement par le gestionnaire.
Les 3 langues ne doivent pas nécessairement être parlées par chacun des membres du personnel, mais elles doivent toutes les 3 être utilisées au sein du service. Les compétences linguistiques sont évaluées par le gestionnaire et ne doivent pas être attestées par un document officiel (contrairement au programme de l’éducation plurilingue).
Le niveau de compétence à certifier dans chacune de ces 3 langues doit être au minimum :
- niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues pour la compréhension de l'oral ;
- niveau A2 du même cadre pour l'expression orale.
Nombre minimal du personnel pédagogique
Le gestionnaire d’un service d’éducation et d’accueil est obligé de respecter le nombre minimal du personnel d’encadrement pédagogique à engager pour assurer le fonctionnement du service.
Enfants de moins de 2 ans |
6 |
Enfants de 2 à 4 ans |
8 |
Enfants de plus de 4 ans |
11 |
NPE = x/6 + y/8 + z/11 |
y = nombre d’enfants inscrits de 2 à 4 ans
z = nombre d’enfants inscrits de plus de 4 ans
Le NPE minimal obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.
L’organisation des ressources humaines tient compte des besoins du service, des prestations offertes et du nombre d'enfants effectivement présents au service à un moment donné de la journée. Le gestionnaire est tenu d’organiser les ressources humaines de manière à respecter à tout moment de la journée le ratio d’encadrement pour assurer le fonctionnement d’un service.
Capacité d’accueil maximale
La capacité d’accueil maximale du service est déterminée en divisant la surface totale nette des locaux de séjour disponibles pour l’exécution des prestations par le nombre de mètres carrés attribué par enfant :
- pour les jeunes enfants (moins de 4 ans) :
- 4 m2 par enfant dans les locaux de séjour ;
- au moins 2 m2 par enfant de moins de 2 ans concernant les dortoirs (les dortoirs ne sont pas considérés pour le calcul de la capacité d’accueil maximale) ;
Tout en respectant la condition des 4 m2 par enfant, les locaux servant à l’exécution des prestations peuvent accueillir : - maximum 12 enfants de moins de 2 ans ;
- maximum 15 enfants entre 2 et 4 ans ;
- maximum 12 enfants dans le cas d’un groupe de différentes classes d’âge ;
- pour les enfants scolarisés :
- au moins 3 m2 par enfant.
Le service doit également disposer d’une aire de jeux extérieure adjacente d’au moins 5 m2 par enfant.
La capacité d’accueil maximale d’enfants ainsi que les normes d’encadrement légales en vigueur doivent être affichées visiblement dans le hall d’entrée du service.
Normes minima de sécurité et salubrité
L’infrastructure du service d’éducation et d’accueil doit répondre aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants.
Ceci doit être attesté par l’Inspection du travail et des mines (ITM) et, le cas échéant, par le Service de la Sécurité dans la fonction publique.
Les infrastructures doivent être choisies, construites et équipées de façon à ce que les enfants ne soient pas exposés à des nuisances telles que :
- des bruits excessifs ;
- des odeurs ;
- des vibrations désagréables ;
- des émanations nocives ;
- des courants d’air et ;
- d’autres désagréments.
Une aération suffisante ainsi qu’une bonne qualité acoustique de tous les locaux doivent être assurées. Les locaux destinés au séjour et au repos doivent disposer de lumière naturelle.
Les infrastructures utilisées dans le cadre de l’activité du service ne peuvent pas être utilisées à des fins étrangères par rapport à leur destination prévue dans le cadre de l’agrément, par exemple à d’autres fins commerciales ou à des fins privées.
Exigences hygiéniques, sanitaires et relatives à la sécurité alimentaire
L’infrastructure du service d’éducation et d’accueil doit être conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répondre à la réglementation relative à la sécurité alimentaire. Cette conformité doit être attestée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Accessibilité aux usagers
Le gestionnaire s’engage par écrit à "garantir que les activités agréées sont accessibles aux usagers indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique et religieux et que l'usager du service a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques".
Généralités concernant les infrastructures
Local de restauration
La superficie totale nette des locaux attribués à la restauration ne peut être inférieure à 1 m2 par enfant pour la durée de l’exercice de l’activité de restauration pendant la journée sans pour autant dépasser la capacité d’accueil maximale du service.
Le local attribué à la restauration des enfants scolarisés doit disposer d’une bonne acoustique et doit être subdivisé en plusieurs espaces de restauration par des séparations optiques et acoustiques, sans que le nombre d’enfants accueillis au total et en même temps dans cette salle à manger ne puisse dépasser 60 enfants.
Dortoirs / espaces de repos
Le service d’éducation et d’accueil pour enfants doit disposer :
- pour les jeunes enfants de moins de 2 ans, d’au moins un dortoir au même étage que le séjour ou à l’étage immédiatement inférieur ou supérieur. Ce dortoir doit :
- avoir une surface d’au moins 2 m2 par enfant de moins de 2 ans ;
- être équipé de dispositifs acoustiques de surveillance à distance ;
- permettre un sommeil sans perturbations ;
- pour les enfants de plus de 2 ans, des espaces de repos et de détente doivent être disponibles, pouvant faire partie d’une conception paysagère de l’espace de séjour principal.
Sanitaires
Pour les jeunes enfants, le service d’éducation et d’accueil doit disposer :
- d’au moins une cuve de toilette et un robinet accessibles aux enfants par tranche entamée de 10 enfants (soit 2 à partir de 11 enfants, 3 à partir de 21 enfants, etc.) ;
- d'une salle de bain :
- équipée d’une table à langer ;
- équipée d’un robinet hygiénique pour le personnel ;
- installée au même étage que le local de séjour.
Les sanitaires doivent également disposer d’une cabine de toilette pour adultes.
Une cuve de toilette n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 2 ans.
Les tables à langer rabattables ou pliables ne sont pas acceptées.
La table à langer doit se trouver dans la salle de bain.
Pour les enfants scolarisés, les sanitaires doivent :
- disposer d’au moins une cuve de toilette et un robinet accessibles aux enfants par tranche entamée de 15 enfants ;
- se trouver à proximité des locaux de séjour ;
- disposer de cabines de toilettes ;
- disposer d’une cabine de toilette pour adultes.
Cuisine
Les repas peuvent être préparés sur place ou livrés par un sous-traitant. Dans les 2 cas, les installations doivent être conformes aux exigences hygiéniques et sanitaires et répondre aux obligations en matière de sécurité alimentaire définies par la Division de la Sécurité Alimentaire du ministère de la Santé.
Pour ce faire, les exploitants ou futurs exploitants d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants sont invités à consulter le guide des bonnes pratiques pour une bonne hygiène alimentaire.
Pour les jeunes enfants âgés de moins de 2 ans, le service d’éducation et d’accueil doit disposer d’une cuisine ou d’un bloc kitchenette au même étage que le local de séjour.
Le service d’éducation et d’accueil doit offrir une alimentation équilibrée, basée sur des produits frais et adaptée à l’âge des enfants.
Local administratif et autres locaux
Le service doit disposer :
- d’un local séparé pour la gestion administrative, la préparation pédagogique ainsi que le dépôt des affaires personnelles des salariés ;
- d’un espace pour parents dans l’espace central ;
- d’un espace de stockage pour landaus et poussettes pour les services accueillant les jeunes enfants ;
- d’un espace de rangement des affaires personnelles pour chaque enfant fréquentant le service au moins une fois par semaine.
Démarches préalables
Autorisation d’exploitation pour établissement classé
Avant de demander l’agrément, le requérant doit demander une Autorisation d’exploitation pour établissement classé (classe 3A) auprès de l'ITM.
Les conditions types à respecter par un service d’éducation et d’accueil sont :
- les prescriptions de sécurité incendie générales :
- pour bâtiments bas (ITM-SST 1501) ou ;
- pour bâtiments moyens (ITM-SST 1502) et ;
- les prescriptions de sécurité et de santé spécifiques:
- aux services d’éducation et d’accueil pour enfants non-scolarisés (ITM-SST 1514) et/ou ;
- aux structures d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés et enfants précoces (ITM-SST 1524).
Le gestionnaire doit adresser sa demande d’autorisation d’exploitation pour un service d’éducation et d’accueil pour enfants à l'ITM accompagnée des pièces mentionnées dans le formulaire-type.
Dès réception de l'autorisation d'exploitation pour établissement classé, l'exploitant peut débuter les travaux d'aménagement / construction.
L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'établissement (des locaux). Sa durée de validité est illimitée, même en cas de changement d'exploitant.
Plans d’aménagements
Avant d’introduire sa demande d’agrément, le gestionnaire doit contacter l’Administration communal compétente afin de vérifier si le plan d’aménagement général (PAG) et le plan d’aménagement particulier (PAP) permettent l’exploitation d’un service d’éducation et d’accueil pour enfants dans le bâtiment en question.
L’administration communale lui fournira alors un certificat attestant la conformité du service par rapport au PAG.
Si le projet exige des transformations, le gestionnaire devra également s’assurer d’obtenir une autorisation de bâtir.
Exigences de santé et sécurité
Avant de commencer les travaux, le gestionnaire doit contacter la Direction de la Santé afin de se mettre en conformité avec les exigences hygiéniques et sanitaires ainsi qu'avec les obligations en matière de sécurité alimentaire.
Pour ce faire, le gestionnaire est invité à consulter les modalités concernant l'avis de la Division de l'Inspection Sanitaire de la Direction de la Santé.
Délais
Ouverture d'une structure
La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre 2 à 3 mois.
Il est conseillé d'introduire la demande dès le début du projet ou avant le début des travaux.
La durée de la procédure d'agrément dépend du dépôt d'un dossier complet. Le délai d’instruction administrative est de 3 mois et commence au moment où tous les documents nécessaires ont été fournis au ministre compétent. Lorsque la complexité du dossier le justifie, le délai d’instruction administrative peut être prolongé une seule fois et pour une durée limitée. La décision de prolongation du délai ainsi que sa durée sont dûment motivées par le ministre et notifiées au demandeur avant l’expiration du délai initial.
Il est fortement conseillé de prendre en considération les délais concernant la procédure du prestataire du chèque-service accueil.
Renouvellement de l’agrément
Le gestionnaire désireux de renouveler l’agrément du service est tenu d’en faire la demande écrite au ministre ayant l’Enfance dans ses attributions au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’agrément.
Modalités pratiques
Demande d’agrément SEA
La demande d’agrément datée, signée est à envoyer au Service d’éducation et d'accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- une demande d'agrément pour service d’éducation et d’accueil pour enfants ;
- une copie du certificat de conformité par rapport au PAG délivré par l'administration communale ;
- une attestation (rapport de synthèse muni du visa de l’ITM et autorisation d’exploitation) émanant de l’Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants ;
- le cas échéant, une attestation du Service national de la sécurité dans la fonction publique pour les institutions relevant du champ d’application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants ;
- une copie de l'avis du ministère de la Santé attestant que l’infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ;
- une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage pour les informer de l'existence et de l'emplacement du service ;
- un document renseignant sur l'utilisation de l'espace reprenant la mise en œuvre des prestations obligatoires accompagné :
- d'un plan détaillé des infrastructures avec leurs fonctions correspondantes ;
- d'un plan de l'aire de jeux extérieure ;
- les extraits de casier judiciaire récents du gestionnaire ou de ses représentants et du personnel dirigeant :
- pour les ressortissants luxembourgeois: bulletin n°3 et bulletin n°5 "Protection des mineurs" ;
- pour les ressortissants non-luxembourgeois et les personnes disposant de la double nationalité: les extraits de casier judiciaire (bulletin "classique" et bulletin renseignant les condamnations pour des faits commis à l'égard d'un mineur ou impliquant un mineur) du ou des pays dont ils ont la nationalité et dans lesquels ils ont séjournés à partir de l’âge de 18 ans ;
- un budget prévisionnel et des pièces afférentes documentant la situation financière ;
- un engagement écrit du gestionnaire selon lequel il "garantit que les activités agréées sont accessibles aux usagers indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique et religieux et que l'usager du service a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques" ;
- un engagement écrit du gestionnaire concernant le régime des langues pratiquées au sein du service et les compétences linguistiques du personnel d’encadrement ;
- les documents relatifs à l’identité et à la qualification du personnel dirigeant ;
- les documents relatifs à l’identité du gestionnaire.
Si le gestionnaire est une personne morale :
- la demande d'agrément doit être introduite et signée par la ou les personnes autorisées à représenter la personne morale en justice ;
- le dossier d'agrément contient également une copie des statuts ou de l'acte constitutif de la personne morale ;
- les conditions d’honorabilité s’apprécient dans le chef de la personne habilitée à représenter la personne morale lorsque :
- le gestionnaire est :
- une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société européenne : l’administrateur, le directeur ou le gérant du service qui ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par le conseil d’administration ou en vertu des statuts ;
- un établissement public ou association sans but lucratif : le président de son conseil d’administration ;
- une commune : les membres du collège des bourgmestres et échevins ;
- un syndicat intercommunal : les membres de son bureau ;
- l’administrateur ou le membre du directoire responsable est une personne morale : le représentant permanent de la personne morale.
- le gestionnaire est :
Demande de réception et visite d’agrément
Une fois les travaux de construction et d'aménagement finalisés, le gestionnaire doit demander :
- un rendez-vous avec un organisme de contrôle agréé pour une première réception du bâtiment et des annexes aménagés (contrôle des normes de sécurité, de salubrité et d'hygiène fixées par l’autorisation d’exploitation pour établissement classé de l’ITM) ;
- le cas échéant, un rendez-vous auprès du service national de la Sécurité dans la fonction publique ;
- un rendez-vous auprès de la Direction de la Santé afin de recevoir un avis après l’achèvement des travaux ;
- un rendez-vous avec le Service d’éducation et d’accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour une visite d’agrément (contrôle des infrastructures, de leur conformité aux prestations obligatoires et détermination de la capacité d'accueil maximale).
Rapport de synthèse (par un organisme de contrôle agréé par l’ITM)
L'organisme de contrôle agréé émettra un rapport final (ou rapport de synthèse) qui pourra faire état :
- d’une ou plusieurs non-conformités majeures ("remarque à 0 jour") ou ;
- de certaines non conformités mineures assorties d'un délai de mise en conformité (ex. : "remarque à 90 jours") ou ;
- d’aucune remarque.
Non-conformités majeures
Lorsque le rapport de réception contient une ou plusieurs non-conformités majeures ("remarques à 0 jour"), le service d'accueil et d'éducation ne pourra pas recevoir d'agrément. Le gestionnaire devra :
- effectuer les travaux de mise en conformité ;
- demander une nouvelle réception auprès d'un organisme de contrôle agréé.
Non-conformités mineures
Lorsque le rapport de réception contient des non-conformités mineures ("remarques à 90 jours") mais aucune non-conformité majeure ("remarques à 0 jour"), le gestionnaire transmet :
- l’attestation (ou rapport de synthèse) fournie par l’organisme de contrôle à l’ITM afin qu’elle y appose son visa ;
- cette même attestation (munie du visa de l’ITM) au Service d'éducation et d'accueil pour compléter la demande d’agrément.
Il obtiendra alors un agrément provisoire sous réserve que :
- le dossier de demande soit complet ;
- la visite d’agrément du ministère n'ait donné lieu à aucune observation.
Il pourra alors ouvrir son service, après que l’agrément ait été accordé, mais devra :
- se mettre en conformité dans les délais indiqués ;
- demander une nouvelle réception ;
- transmettre le rapport de réception au service d’éducation et d’accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Aucune non-conformité
Lorsque le rapport ne contient aucune remarque, le gestionnaire transmet :
- l’attestation (ou rapport de synthèse) fournie par l’organisme de contrôle à l’ITM afin qu’elle y appose son visa ;
- l'attestation (munie du visa de l’ITM) au Service d’éducation et d'accueil pour compléter la demande d’agrément. Il obtiendra alors un agrément sous réserve que :
- le dossier de demande soit complet ;
- la visite d’agrément du Service d’éducation et d’accueil n'ait donné lieu à aucune observation.
Il pourra alors ouvrir son service, après que l’agrément ait été accordé.
La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public.
Validité de l’agrément
En cas de modification des conditions sur la base desquelles l’agrément a été accordé, le gestionnaire doit demander un nouvel agrément.
Renouvellement de l’agrément
Le gestionnaire désireux de renouveler l’agrément du service est tenu d’en faire la demande écrite au ministre ayant l’Enfance dans ses attributions au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’agrément.
La demande de renouvellement est à accompagner des pièces suivantes :
- une attestation établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants, émanant :
- de l’Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés ;
- le cas échéant du Service de la sécurité dans la fonction publique ;
- une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire.
En cas de besoin, le gestionnaire doit également fournir :
- un document renseignant sur l’utilisation de l’espace ;
- une copie du certificat établi par l’administration communale attestant la conformité du service par rapport au PAG.
Changement de gestionnaire
Lorsque le service change de gestionnaire, il convient d’introduire une nouvelle demande d’agrément (ainsi qu’une nouvelle demande prestataire chèque-service accueil) avec toutes les pièces justificatives.
Rénovation ou aménagements substantiels des infrastructures
En cas de rénovation ou d’aménagement substantiels des infrastructures dans lesquelles se déroulent des activités, le gestionnaire est tenu d’introduire une demande de renouvellement d’agrément auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en joignant les pièces suivantes :
- une attestation établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants, émanant :
- soit de l’Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés ;
- soit du Service de la sécurité dans la fonction publique ;
- un document renseignant sur l'utilisation de l'espace ;
- une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire.
En cas de besoin, il doit également fournir :
- une copie du certificat établi par l’administration communale attestant la conformité du service par rapport au plan d’aménagement général de la commune ;
- une copie de la lettre adressée au service d’incendie et de sauvetage renseignant sur l’existence et l’emplacement d’un service.
Sous le terme « rénovation et aménagement substantiel des infrastructures » on entend des rénovations ou aménagements engendrant :
- une modification au niveau de l’offre ;
- une modification (augmentation ou diminution) de la capacité maximale d’accueil ;
- une réaffectation des locaux du service rendant nécessaire une réévaluation de la sécurité au sein du service
Dérogations
En cas d’un accueil d’enfants en pleine nature, des dérogations visant la surface nette des locaux de séjour, la taille de l’aire de jeu extérieure et l’infrastructure peuvent être accordées.
Les demandes doivent être motivées et sont accordées au cas par cas en fonction de la situation du service.
Services en ligne / Formulaires
Service d’éducation et d’accueil - Autorisation d'exploitation (ITM)
Service d'éducation et d'accueil - Demande d'agrément (MENJE)
Service d'éducation et d'accueil - Demande d'une modification d'agrément gouvernemental par suite
Service d'éducation et d'accueil - Fiches de présence des enfants
Document renseignant sur l’utilisation de l’espace
Organismes de contact
-
Inspection du travail et des mines3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -
Siège Régional Diekirch2, rue Clairefontaine
L-9220 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
BP 27, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Esch-sur-Alzette1, boulevard de la Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Adresse postale :
BP 27, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Strassen3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Wiltz20, route de Winseler
L-9577 Wiltz
Luxembourg
Adresse postale :
BP 27, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-76100Fax : (+352) 247-96100Le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
-
Division de l'Inspection sanitaire20, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85650
-
Communes (administrations communales)
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Beaufort9, rue de l'Eglise
L-6315 Beaufort
Tél. : (+352) 83 60 45-1Fax : (+352) 86 93 88Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 16.30 (fermé jeudi après-midi) / Mercredi: ouvert jusqu'à 20.00 -
Bech1, Enneschtgaass
L-6230 Bech
Tél. : (+352) 79 01 68-1Fax : (+352) 79 06 74Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 (fermé lundi après-midi); jeudi: 13.00 - 19.00 (pendant les vacances scolaires ouvert jusqu'à 17.00) -
Beckerich6, Dikrecherstrooss
L-8523 Beckerich
Tél. : (+352) 23 62 21-1Fax : (+352) 23 62 91 62Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 12.00; mercredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 17.45 -
Berdorf5, rue de Consdorf
L-6551 Berdorf
Tél. : (+352) 79 01 87-1Fax : (+352) 79 91 89Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 ; lundi à mercredi: 14.00 - 16.00; jeudi: 14.00 - 19.00 -
Bertrange2, beim Schlass
L-8058 Bertrange
Adresse postale :
B.P. 28 L-8005 Bertrange
Tél. : (+352) 26 31 2-1Fax : (+352) 26 31 27 57Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00 -
Bettembourg13, rue du Château
L-3217 Bettembourg
Adresse postale :
B.P. 29 L-3201 Bettembourg
Tél. : (+352) 51 80 80-1Fax : (+352) 51 80 80-601Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / "Biergerzenter": ouvert jeudi jusqu'à 19.00 -
Bettendorf1, rue Neuve
L-9353 Bettendorf
Tél. : (+352) 80 25 92-1Fax : (+352) 80 92 34Lundi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 18.45; mardi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30 (fermé mercredi) -
Betzdorf11, rue du Château
L-6922 Berg
Adresse postale :
B.P. 2 L-6901 Roodt/Syre
Tél. : (+352) 77 00 49-1Fax : (+352) 77 00 82Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30 (bureau de la population et état civil) / Uniquement sur RDV: lundi, mardi, jeudi, vendredi: 16.30 - 17.00; mercredi: 07.00 - 08.00 -
Bissen1, rue des Moulins
L-7784 Bissen
Adresse postale :
B.P. 25 L-7703 Bissen
Tél. : (+352) 83 50 03-21Fax : (+352) 85 97 63Lundi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.30 (seulement service population); mardi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (fermé jeudi matin) -
Biwer6, Kiirchestrooss
L-6834 Biwer
Tél. : (+352) 71 00 08-1Fax : (+352) 71 90 25Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 (fermé le 1er mercredi de chaque mois le matin, ouvert le 1er mercredi de chaque mois de 14.00 - 18.00) -
Boulaide3, rue de la Mairie
L-9640 Boulaide
Tél. : (+352) 99 30 12Fax : (+352) 99 36 92Lundi, jeudi: 14.00 - 17.00; mardi, mercredi, vendredi: 08.30 - 12.00 -
Bourscheid1, Schlassweee
L-9140 Bourscheid
Tél. : (+352) 99 03 57-1Fax : (+352) 99 03 57-565Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi: 14.00 - 18.00; mardi à vendredi: 14.00 - 16.00 (sauf mercredi) -
Bous20, rue Luxembourg
L-5408 Bous
Tél. : (+352) 23 66 92 76-20Fax : (+352) 23 69 94 39Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 17.00 (mardi après-midi fermé) -
ClervauxMontée du Château
L-9712 Clervaux
Adresse postale :
B.P. 35 L-9701 Clervaux
Tél. : (+352) 27 800-1Fax : (+352) 27 800-900Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mardi à vendredi: 14.00 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (uniquement bureau de la population, sauf la veille d'un jour férié) -
Colmar-Berg5, rue de la Poste
L-7730 Colmar-Berg
Adresse postale :
B.P. 10 L-7701 Colmar-Berg
Tél. : (+352) 83 55 43-1Fax : (+352) 83 55 43-225Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00; lundi: 13.00 - 17.00; mercredi: 13.00 - 18.30 (fermé vendredi) -
Consdorf8, route d'Echternach
L-6212 Consdorf
Tél. : (+352) 79 00 37-1Fax : (+352) 79 04 31Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00; mardi ouvert jusqu'à 18.00 -
Contern4, Place de la Mairie
L-5310 Contern
Tél. : (+352) 35 02 61Fax : (+352) 35 72 36Lundi à vendredi: 08.00 - 11.45 et 13.00 - 16.45 / Bureau de la population: mercredi: 07.00 - 11.45 et 13.00 - 16.45 -
DalheimGemengeplaz
L-5680 Dalheim
Tél. : (+352) 23 60 53-25Fax : (+352) 23 60 53-50Lundi, vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 17.00; mardi, jeudi: 07.00 - 11.30 et 13.00 - 17.00; mercredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 17.00 -
Diekirch27, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Adresse postale :
B.P. 145 L-9202 Diekirch
Tél. : (+352) 80 87 80-1Fax : (+352) 80 87 80-250Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / Bureau de la population et état civil: mercredi jusqu'à 18.00 -
Differdange40, avenue Charlotte
L-4530 Differdange
Adresse postale :
B.P. 12 L-4501 Differdange
Tél. : (+352) 58 77 1-11Fax : (+352) 58 77 1-1210Lundi à vendredi: 07.30 - 12.00 et 13.30 - 17.00 / "Biergeramt" aussi ouvert samedi: 09.00 - 11.00 -
Dippach11, rue de l'Eglise
L-4994 Schouweiler
Adresse postale :
B.P. 59 L-4901 Bascharage
Tél. : (+352) 27 95 25-200Fax : (+352) 27 95 25-299Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00; lundi ouvert jusqu'à 18.00; mercredi ouvert à partir de 07.30 -
DudelangePlace de l'Hôtel de Ville
L-3590 Dudelange
Adresse postale :
B.P. 73 L-3401 Dudelange
Tél. : (+352) 51 61 21 -1Fax : (+352) 51 61 21-299Lundi à vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.30 - 17.00 -
Echternach2, place du Marché
L-6460 Echternach
Adresse postale :
B.P. 22 L-6401 Echternach
Tél. : (+352) 72 92 22-1Fax : (+352) 72 92 22-51Lundi à jeudi: 08.30 -11.30 et 14.00 - 16.30 ; vendredi: 08.30 - 13.00 heures / Bureau de la population et état civil: lundi ouvert jusqu’à 19.00 -
Ell27, Haaptstrooss
L-8530 Ell
Adresse postale :
B.P. 9 L-8501 Redange/Attert
Tél. : (+352) 26 62 38-1Fax : (+352) 26 62 38-55Lundi, mercredi, vendredi: 08.15 - 11.45; jeudi: 14.00 - 18.30 -
Erpeldange sur Sûre21, Porte des Ardennes
L-9145 Erpeldange-sur-Sûre
Adresse postale :
B.P. 39 L-9001 Ettelbruck
Tél. : (+352) 81 26 74-1Fax : (+352) 81 97 08Lundi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 18.00; mardi, jeudi, vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 16.30 -
Esch sur AlzettePlace de l'Hôtel de Ville
L-4002 Esch-sur-Alzette
Adresse postale :
B.P. 145 L-4002 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 2754 1Fax : (+352) 54 35 14 667Lundi à vendredi: 08.00 - 17.00 ("Biergeramt") -
Esch-sur-Sûre1, an der Gaass
L-9150 Eschdorf
Tél. : (+352) 83 91 12-1Fax : (+352) 83 91 12-25Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; lundi ouvert jusqu'à 18.30, vendredi: 08.00 - 11.30 -
EttelbruckPlace de l'Hôtel de Ville
L-9087 Ettelbruck
Adresse postale :
B.P. 116 L-9002 Ettelbruck
Tél. : (+352) 81 91 81-1Fax : (+352) 81 91 81-364Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 18.30 -
Feulen25, route de Bastogne
L-9176 Niederfeulen
Tél. : (+352) 81 27 47-1Fax : (+352) 81 79 08Lundi, mardi, mercredi et vendredi: 08.00 - 12.00 (fermé jeudi matin); lundi, mercredi: 13.00 - 17.00; jeudi: 13.00 - 19.00 -
Fischbach1, rue de l'Eglise
L-7430 Fischbach
Tél. : (+352) 32 70 84-1Fax : (+352) 32 70 84-50Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30; jeudi: 14.00 - 18.00 -
Flaxweiler1, rue de Berg
L-6926 Flaxweiler
Tél. : (+352) 77 02 04-1Fax : (+352) 77 08 33Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 -
Frisange10, Munnerëferstrooss
L-5701 Frisange
Adresse postale :
B.P. 12 L-5701 Aspelt
Tél. : (+352) 23 66 84 08-1Fax : (+352) 23 66 06 88Lundi, mercredi, vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00 (fermé vendredi après-midi); mardi: 07.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00; jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 18.30 -
Garnich15, rue de l'Ecole
L-8353 Garnich
Tél. : (+352) 38 00 19-1Fax : (+352) 38 00 19 90Lundi à vendredi: 08.30-11.30; lundi: 14.00 - 18.00; mardi, mercredi, vendredi: 14.00 - 16.00 -
Goesdorf1, Op der Driicht
L-9653 Goesdorf
Tél. : (+352) 83 92 70Fax : (+352) 89 91 73Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 12.00 et 13.00 - 18.00; jeudi fermé à 17.00 -
Grevenmacher6, Place du Marché
L-6755 Grevenmacher
Adresse postale :
B.P. 5 L-6701 Grevenmacher
Tél. : (+352) 75 03 11-1Fax : (+352) 75 03 11-80Sécrétariat et recette communale: lundi à mercredi: 08.30 - 11.40 et 13.10 - 16.00; jeudi ouvert jusqu’à 18.00; vendredi ouvert jusqu’à 15.00 / Service du citoyen: 08.30 - 11.40 et 13.10 - 16.00; jeudi ouvert jusqu’à 19.00; vendredi ouvert jusqu’à 15.00 -
Grousbous1, rue de Bastogne
L-9154 Grosbous
Adresse postale :
B.P. 7 L-9006 Grosbous
Tél. : (+352) 83 80 22-1Fax : (+352) 83 86 55Guichet du citoyen et service "état civil et indigénat": lundi, mardi, jeudi, vendredi: 09.00 - 11.45 ; mercredi: 14.00 - 18.30 / Recette communale: lundi, mardi, vendredi: 09.00 - 11.45 ; mercredi: 14.00 - 17.00 -
HabschtPlace Denn
L-8465 Eischen
Tél. : (+352) 39 01 33-1Fax : (+352) 39 01 33-209Maison communale à Eischen: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi, jeudi, vendredi: 13.00 - 17.00; mardi: 13.00 - 19.00 / Bureau communal à Hobscheid: mercredi: 10.00 - 12.00 / Bureau communal à Septfontaines: mercredi: 13.30 - 16.30 -
Heffingen2, am Duerf
L-7651 Heffingen
Tél. : (+352) 83 71 68-1Fax : (+352) 87 97 54Lundi au vendredi : 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 ; mardi ouvert à partir de 07.00, jeudi ouvert jusqu'à 19.00 -
Helperknapp2, rue de Hollenfels
L-7481 Tuntange
Tél. : (+352) 28 80 40-1Fax : (+352) 28 80 40-299Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; lundi: 13.00 - 16.30 / Bureau de la population ouvert mercredi jusqu'à 19.00 -
Hesperange474, route de Thionville
L-5886 Hesperange
Adresse postale :
B.P. 10 L-5801 Hesperange
Tél. : (+352) 36 08 08-1Fax : (+352) 36 00 06Lundi à vendredi: 07.45 - 11.45 et 13.30 - 17.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.00 -
Junglinster12, rue de Bourglinster
L-6112 Junglinster
Adresse postale :
B.P. 14 L-6101 Junglinster
Tél. : (+352) 78 72 72-1Fax : (+352) 78 83 19Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 / Bureau de la population: ouvert jeudi jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié) -
Käerjeng24, rue de l'Eau
L-4920 Bascharage
Adresse postale :
B.P. 50 L-4901 Bascharage
Tél. : (+352) 50 05 52-1Fax : (+352) 50 05 52 399Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00 (ou sur RDV) -
Kayl4, rue de l'Hôtel de Ville
L-3674 Kayl
Adresse postale :
B.P. 56 L-3601 Kayl
Tél. : (+352) 56 66 66-1Fax : (+352) 56 33 23"Biergerzenter": lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 18.30 -
Kehlen15, rue de Mamer
L-8280 Kehlen
Tél. : (+352) 30 91 91-1Fax : (+352) 30 91 91-200Lundi à vendredi: 07.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00 -
Kiischpelt7, op der Gare
L-9776 Wilwerwiltz
Tél. : (+352) 92 14 45Fax : (+352) 92 06 15Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30 -
Koerich2, rue du Château
L-8385 Koerich
Tél. : (+352) 39 02 56-1Fax : (+352) 39 73 62Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 -
Kopstal28, rue de Saeul
L-8189 Kopstal
Tél. : (+352) 30 01 71-1Fax : (+352) 30 04 15Lundi à vendredi: 07h30 - 12h00 et 13h30 - 16h00 -
Lac de la Haute-Sûre7, Duerfstrooss
L-9635 Bavigne
Tél. : (+352) 99 35 54-1Fax : (+352) 99 35 53Lundi, vendredi: 08.00 -11.30; mardi, jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (fermé mercredi) -
Larochette33, chemin J.A. Zinnen
L-7626 Larochette
Tél. : (+352) 83 70 38-1Fax : (+352) 87 96 46Service population: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00, lundi ouvert jusqu'à 19.00 / Sécrétariat et état civil: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et 14.00 à 17.00 -
Lenningen16, rue de l'Ecole
L-5414 Canach
Adresse postale :
B.P. 12 L-5505 Canach
Tél. : (+352) 35 97 35-1Fax : (+352) 35 97 36Bureau de la population et service de l'état civil: lundi., mardi, jeudi, vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30; mercredi: 07.30 - 12.00 et 13.30 - 18.30 -
Leudelange5, Place des Martyrs
L-3361 Leudelange
Adresse postale :
B.P. 32 L-3205 Leudelange
Tél. : (+352) 37 92 92-1Fax : (+352) 37 92 92 50Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.30 -
Lintgen2, rue de Diekirch
L-7440 Lintgen
Tél. : (+352) 32 03 59-1Fax : (+352) 32 03 59-35Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 19.00 -
Lorentzweiler87, route de Luxembourg
L-7373 Lorentzweiler
Adresse postale :
B.P. 7 L-7507 Lorentzweiler
Tél. : (+352) 33 72 68-1Fax : (+352) 33 32 88Lundi à vendredi: 09.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 19.00 -
Luxembourg42, Place Guillaume II
Luxembourg
Adresse postale :
L-2090 Luxembourg
Tél. : (+352) 47 96-1Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00 -
Mamer1, Place de l'Indépendance
L-8252 Mamer
Adresse postale :
B.P. 50 L-8201 Mamer
Tél. : (+352) 31 00 31-1Fax : (+352) 31 00 31-72Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / "Biergerzenter": lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 -16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié) -
Manternach3, Kirchewee
L-6850 Manternach
Tél. : (+352) 71 01 72-21Fax : (+352) 71 08 16Secrétariat: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et de 13.30 - 17.30 / Bureau de la population: lundi à vendredi : 8.00 - 12.00 ; lundi, mercredi: 13.30 - 17.00 / Bureau de la recette: lundi à vendredi: 8.00 - 12.00, mercredi: 13.30 – 17.30 (fermé jeudi) -
MerschPlace St. Michel
L-7556 Mersch
Adresse postale :
B.P. 93 L-7501 Mersch
Tél. : (+352) 32 50 23-1Fax : (+352) 32 80 13Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 -
Mertert1-3, Grand-Rue
L-6630 Wasserbillig
Adresse postale :
B.P. 4 L-6601 Wasserbillig
Tél. : (+352) 74 00 16-1Fax : (+352) 74 85 97Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00 -
Mertzig22, rue Principale
L-9168 Mertzig
Tél. : (+352) 83 82 44-200Fax : (+352) 88 90 88Lundi, mercredi, jeudi, vendredi: 08.00 - 11.45 et 13.00 - 16.45; mardi: 08.00 - 11.45 et 17.00 - 19.45 -
MondercangeRue Arthur Thinnes
L-3901 Mondercange
Adresse postale :
B.P. 50 L-3901 Mondercange
Tél. : (+352) 55 05 74-1Fax : (+352) 57 21 66Lundi à vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.30 - 17.00 (service réduit à partir de 16.30) -
Mondorf-les-Bains1, Place des Villes Jumelées
L-5627 Mondorf-les-Bains
Adresse postale :
B.P. 55 L-5601 Mondorf-les-Bains
Tél. : (+352) 23 60 55-1Fax : (+352) 23 60 55-29Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00; vendredi: 07.00 - 15.00 -
Niederanven18, rue d'Ernster
L-6977 Oberanven
Adresse postale :
B.P. 21 L-6905 Niederanven
Tél. : (+352) 34 11 34-1Fax : (+352) 34 11 34 47Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30; lundi ouvert jusqu'à 19.00; vendredi: 08.00 - 14.00 -
Nommern31, rue Principale
L-7465 Nommern
Tél. : (+352) 83 73 18-1Fax : (+352) 83 73 18-299Lundi: 08.00 - 11:30 et 14.00 - 18.00; mardi à vendredi: 08.00 - 11.30 -
Parc Hosingen35, Haaptstroos
L-9806 Hosingen
Adresse postale :
B.P. 12 L-9801 Hosingen
Tél. : (+352) 92 13 41-1Fax : (+352) 92 93 19Lundi: 08.30 - 11.30; mardi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 17.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 -
PetangePlace J.F. Kennedy
L-4760 Pétange
Adresse postale :
B.P. 23 L-4701 Pétange
Tél. : (+352) 50 12 51-1000Fax : (+352) 50 12 51-2000Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (mercredi ouvert jusqu'à 18.30) -
Preizerdaul3, rue de l'Eglise
L-8606 Bettborn
Tél. : (+352) 26 62 99 10Fax : (+352) 26 62 99 99Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00; lundi, mercredi: 14.00 - 18.00 -
Putscheid7, Veinerstrooss
L-9462 Putscheid
Tél. : (+352) 99 04 20-1Fax : (+352) 90 80 24Lundi, mercredi, vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00 (mardi et jeudi seulement sur RDV) -
Rambrouch19, rue Principale
L-8805 Rambrouch
Fax : (+352) 23 64 06 57Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi, jeudi: 14.00 - 17.00 (bureau de la population ouvert jeudi jusqu'à 19.00) -
Reckange-sur-Mess83, rue Jean-Pierre Hilger
L-4980 Reckange-sur-Mess
Tél. : (+352) 37 00 24-1Fax : (+352) 37 92 20Lundi à mercredi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30; jeudi: 07.00 - 11.30 et 14.00 - 19.00 -
Redange/Attert38, Grand-Rue
L-8510 Redange/Attert
Adresse postale :
B.P. 8 L-8501 Redange/Attert
Tél. : (+352) 23 62 24-1Fax : (+352) 23 62 04 28Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mercredi: 14.00 - 18.00 -
Reisdorf2, place de l'Eglise
L-9391 Reisdorf
Tél. : (+352) 83 62 21Fax : (+352) 86 92 30Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00 (fermé mercredi après-midi); jeudi ouvert jusqu'à 19.00 -
RemichPlace de la Résistance
L-5501 Remich
Adresse postale :
B.P. 9 L-5501 Remich
Tél. : (+352) 23 69 2-1Fax : (+352) 23 69 2-227Lundi à vendredi: 08.15 - 11..30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.30 (sauf la veille d'un jour férié) -
Roeser40, Grand-Rue
L-3394 Roeser
Tél. : (+352) 36 92 32-1Fax : (+352) 36 92 32 219Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 (chaque dernier lundi du mois les bureaux sont fermés le matin) -
Rosport-Mompach9, rue Henri Tudor
L-6582 Rosport
Tél. : (+352) 73 00 66-1Fax : (+352) 73 04 26Lundi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 19.00; mardi: 14.00 - 16.30; mercredi, jeudi: 08.30- 11.30 et 14.00 - 16.30; vendredi: 07.30 - 14.00 -
Rumelange2, Place G.-D. Charlotte
L-3710 Rumelange
Tél. : (+352) 56 31 21-1Fax : (+352) 56 57 04Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 -
Saeul8, rue Principale
L-7470 Saeul
Adresse postale :
B.P. 11 L-7506 Saeul
Tél. : (+352) 23 63 22-1Fax : (+352) 23 63 94 29Mardi à vendredi: 08.30 - 11.30; jeudi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 18.30 -
Sandweiler18, rue Principale
L-5240 Sandweiler
Adresse postale :
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Tél. : (+352) 35 97 11-1Fax : (+352) 35 79 66Mairie: Lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.45 / Bureau de la population, état civil et service de l'enseignement: lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.00 -
Sanem60, rue de la Poste
L-4477 Belvaux
Adresse postale :
B.P. 74 L-4401 Belvaux
Tél. : (+352) 59 30 75-1Fax : (+352) 59 30 75 67Lundi, jeudi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mardi: 07.15 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.00 -
Schengen75, Wäistrooss
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Tél. : (+352) 23 66 40 28Fax : (+352) 23 66 48 25Lundi à jeudi: 08.00 - 11.50 et 13.30 - 17.00; vendredi ouvert jusqu'à 16.00 -
Schieren90, route de Luxembourg
L-9125 Schieren
Tél. : (+352) 81 26 68-54Fax : (+352) 81 67 87Lundi, vendredi: 08.00 - 11.30; mardi, mercredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 17.30 / Mardi, mercredi sur RDV: 07.00 - 08.00 et 11.30 - 13.30 -
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