Psychothérapeutes

Dernière modification le 28.07.2022

L'exercice de la profession de psychothérapeute nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé.

Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.

Personnes concernées

Le professionnel qui souhaite s’installer au Luxembourg en tant que psychothérapeute doit être ressortissant :

  • d’un État membre de l’Union européenne (UE) ; ou
  • d’un État de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ; ou
  • d’un pays tiers et :
Les personnes qui sont interdites d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel elles ont pratiqué en dernier leur profession ne peuvent pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si une procédure d’interdiction d’exercer est en cours.

Conditions préalables

Le demandeur doit :

  • pour la formation de base, être en possession :
    • soit d’un master en psychologie clinique ou d’un diplôme en psychologie reconnu équivalent par le ministre de la Santé, sur avis du Conseil scientifique de psychothérapie ; ou
    • soit d'une formation médicale de base ;
  • pour la formation en psychothérapie, être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation luxembourgeois ou étranger relatif à la profession de psychothérapeute ;
  • remplir les conditions de moralité et d’honorabilité, ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession de psychothérapeute ;
  • posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.

Démarches préalables

Titre de formation en psychologie

Le diplôme en psychologie doit être inscrit au préalable au registre des titres de formation du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Titre de formation médicale de base

Si la formation médicale de base a été obtenue dans un État membre de l'Union européenne, aucune reconnaissance de diplôme n'est à demander.

Si le diplôme a été obtenu dans un État non-membre de l’UE, les titulaires de ces qualifications professionnelles doivent obtenir une reconnaissance préalable de leurs titres de formations dans un autre État membre de l’UE. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet État :

Titre de formation en psychothérapie

Si le diplôme n’a pas été obtenu au Luxembourg, le professionnel doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles. La demande est à adresser au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

Connaissances linguistiques exigées

Le psychothérapeute doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.

Si la langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques est nécessaire pour exercer la profession.

Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :

  • une copie des titres de formations obtenus dans une de ces 2 langues ;
  • une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.

Le psychothérapeute qui ne peut apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus doit apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.

Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues (INL).

Coûts

La demande d’autorisation d’exercer est soumise au paiement préalable d’une taxe de 75 euros.

Pour les demandes en ligne via MyGuichet.lu, le paiement est effectué en ligne.

Pour les demandes par voie postale, la taxe est à payer par versement ou virement sur le compte suivant :

IBAN : IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
: CCPLLULL
Nom du bénéficiaire
: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication
: AUTOPROFPSYCHO + nom du professionnel

Remarque : le refus de l’autorisation d’exercer par le ministère de la Santé ainsi que le retrait de la demande par le demandeur ne donnent pas droit au remboursement de la taxe.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d'autorisation d'exercer

Le requérant peut introduire sa demande d’autorisation d’exercer en ligne via MyGuichet.lu.

La démarche peut être effectuée :

  • avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) ; ou
  • sans authentification.

La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que la personne puisse y accéder ultérieurement.

Après avoir transmis la demande, il reçoit, par e-mail, toute communication/notification liée au changement de statut de traitement de sa demande.

Le requérant peut également introduire sa demande par voie postale en envoyant le formulaire associé et les pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé
1, rue Charles Darwin
L-1433 LUXEMBOURG

Le formulaire de demande d’autorisation d’exercer peut être téléchargé dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires" (voir ci-dessous).

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :

  • s’il est ressortissant d’un État de l’Espace Économique Européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
  • s’il n’est pas ressortissant d’un État de l’EEE :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
    • un document attestant qu'il est bénéficiaire de la protection internationale ;
  • une copie de la formation de base ;
  • le cas échéant, une copie de l’inscription du titre de formation de base au registre des titres de formation ;
  • une copie du diplôme en psychothérapie, certificat ou autre titre de formation luxembourgeois ou étranger ;
  • le cas échéant, une copie de la reconnaissance professionnelle du diplôme étranger en psychothérapie par le MESR ;
  • un extrait de casier judiciaire du pays de résidence (datant de moins de 3 mois) ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (datant de moins de 3 mois) ;
  • une preuve de paiement de la taxe de 75 euros ;
  • si le demandeur est médecin : un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins (datant de moins de 3 mois) ;
  • si la langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.

Traduction des documents

Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une autre langue.

Traitement de la demande

Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé le transmet au Collège médical pour avis.

Le délai pour recevoir l’avis du Collège médical peut prendre entre 3 semaines et 3 mois.

Après instruction de la demande d’autorisation d’exercer (ou de renouvellement de la demande), la décision est transmise par courrier postal au demandeur.

Afin d’ accélérer le traitement de la demande, le requérant est tenu de s’assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.

Caducité de l'autorisation

L’autorisation d’exercer devient caduque lorsque le psychothérapeute bénéficiaire :

  • n’exerce pas sa profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation ;
  • a cessé son activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans.

L’autorisation d’exercer caduque est renouvelable sur demande.

Introduction de la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer

La procédure pour une demande de renouvellement est la même que celle pour une demande initiale.

Elle peut être faite en ligne via MyGuichet.lu ou par voie postale à l'aide des formulaires requis (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Le demandeur doit joindre à sa demande de renouvellement les pièces justificatives suivantes, accompagnées si besoin d'une traduction (voir ci-dessus) :

  • s’il est ressortissant d’un État de l’Espace Économique Européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
  • s’il n’est pas ressortissant d’un État de l’EEE :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
    • un document attestant qu'il est bénéficiaire de la protection internationale ;
  • un extrait de casier judiciaire du pays de résidence datant de moins de 3 mois ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin datant de moins de 3 mois ;
  • si le demandeur est médecin : un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins (datant de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae mis à jour.

Recours en cas de réponse négative

Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.

Obligations

Registre des psychothérapeutes

Pour rappel, les coordonnées des psychothérapeutes sont reprises dans 2 registres :

  • le registre professionnel tenu par le ministre de la Santé ;
  • le registre ordinal tenu par le Collège médical.

Le psychothérapeute doit se faire inscrire aux registres dans le mois qui suit son installation.

À ce titre, le psychothérapeute est tenu de mettre à jour ses données dans ces registres en cas de changement de situation (adresse professionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).

Informations

Le psychothérapeute doit, dès son installation, recueillir les informations nécessaires concernant les législations sanitaire et sociale ainsi que la déontologie applicable au Luxembourg.

Assurances responsabilité civile

Le psychothérapeute qui exerce au Luxembourg doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques professionnels.

Port du titre

La personne autorisée à exercer porte le titre professionnel de psychothérapeute.

Sanctions

La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du psychothérapeute peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.

Le psychothérapeute en cas de non-respect de ses obligations professionnelles risque des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à une suspension/interdiction d’exercer.

Le psychothérapeute risque une amende voire une peine d’emprisonnement (si récidive) en cas :

  • d’attribution illégale du titre de psychothérapeute ;
  • d’incitation à l’exercice illégale de la psychothérapie ;
  • d’exercice illégal de la psychothérapie ;
  • d’exercice illégal de la psychothérapie avec usurpation de titre.

Demande de duplicata

Un duplicata de l’autorisation d’exercer est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de la Santé en joignant :

  • une preuve de paiement de la taxe de 10 euros ; et
  • une copie d’une pièce d’identité.

La taxe est à payer par virement sur le compte suivant :

IBAN : LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
: CCPLLULL
Nom du bénéficiaire
: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication
: DUPLICATA + nom du professionnel

Services en ligne / Formulaires

Demande d'autorisation d'exercer dans le domaine de la santé (nouvelle demande et renouvellement)

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Demande d'autorisation d'exercer - psychothérapeute

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