Profession de l'audit
Pour pouvoir exercer la profession de l’audit, le professionnel doit disposer du titre de réviseur d’entreprises.
Ce titre est octroyé au candidat qui :
- remplit les conditions légales de qualification théorique et d’honorabilité professionnelle requises pour être admis au stage ;
- remplit les conditions d’admission au stage professionnel et à la formation pratique ;
- dispose d’un établissement professionnel au Luxembourg ou exerce en tant que salarié auprès d’un cabinet de révision.
Pour exercer la profession de l’audit en cabinet (sous la forme d’une société), la personne morale doit disposer du titre de cabinet de révision.
Le respect des conditions requises est vérifié par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) au moment de la demande d’inscription au stage puis de l’octroi du titre.
Certains professionnels peuvent bénéficier d’une reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et/ou de l’expérience pour accéder à la profession de l’audit.
S’il souhaite effectuer le contrôle légal des comptes, le réviseur d’entreprises / cabinet de révision doit, de plus, disposer d’un agrément de la CSSF.
Personnes concernées
L’activité de réviseur d’entreprises (et, par conséquent, de cabinet de révision) comprend les activités de l’audit qui ne sont pas exclusivement réservées aux seuls professionnels de l’audit, notamment :
- la domiciliation ;
- le contrôle contractuel des comptes ;
- les conseils en matière fiscale ;
- l’organisation et la tenue des comptabilités ;
- l’analyse, par les procédés de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.
L’activité de réviseur d’entreprises (et, par conséquent, de cabinet de révision) comprend, en plus des activités de l’audit citées ci-dessus, les activités de l’audit qui leur sont exclusivement réservées, notamment :
- l'établissement de rapports portant sur les apports autres qu’en numéraire ;
- les missions de commissaire à la fusion/scission ;
- les missions de commissaire à la liquidation ;
- la distribution de dividendes intérimaires ;
- la mission de vérifier et de certifier les comptes annuels du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.
Il peut être chargé par le conseil du fonds de procéder à des vérifications spécifiques.
Seuls les réviseurs d’entreprises agréés (et, par conséquent, les cabinets de révision agréés) sont autorisés à effectuer le contrôle légal des comptes à Luxembourg.
Exemple : auditer une société dans laquelle l’auditeur posséderait des parts sociales.
Conditions préalables
Conditions d’accès à la profession de réviseur
Pour être admis au stage de réviseur d'entreprises, le candidat doit :
- disposer des qualifications théoriques de niveau master ou équivalent spécifiques à la profession ;
- attester de son honorabilité professionnelle.
Pour obtenir le titre de réviseur d'entreprises, le candidat doit ensuite :
- effectuer un stage professionnel de 3 ans (minimum) à 7 ans (maximum) supervisé par la CSSF ;
- suivre une formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise organisée par l’Université du Luxembourg ;
- réussir un examen d’aptitude professionnelle spécifique organisé par la CSSF.
Pour obtenir le titre de cabinet de révision afin d’exercer la profession de l’audit en cabinet (sous la forme d’une société), la personne morale doit répondre aux conditions suivantes :
- les personnes physiques qui :
- exercent les activités au nom de la société disposent du titre de réviseur d’entreprises ;
- ont pouvoir pour engager la société ;
- une majorité des droits de vote est détenue par des réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés, contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit ;
- une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction est composée de réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés ou contrôleurs légaux des comptes (au moins un membre sur 2 lorsque cet organe ne compte pas plus de 2 membres).
Conditions d’obtention de l’agrément
Pour obtenir un agrément en tant que réviseur d’entreprises agréé, la personne physique doit :
- disposer d’un établissement professionnel au Luxembourg ;
- être titulaire du titre de réviseur d’entreprises ;
- être contrôleur légal des comptes et réussir une épreuve d’aptitude dans une des langues administrative du Luxembourg, qui porte sur la connaissance adéquate qu’a le contrôleur légal des comptes des lois et des règlementations du Luxembourg ;
- sous réserve de réciprocité, être contrôleur provenant d’un Etat tiers, à condition de fournir des preuves d’honorabilité et de qualifications professionnelles jugée équivalente.
Pour obtenir un agrément en tant que cabinet de révision agréé, la personne morale doit répondre aux conditions suivantes :
- disposer d’un établissement professionnel au Luxembourg ;
- être titulaire du titre de cabinet de révision ;
- remplir les conditions requises d'honorabilité ;
- les personnes physiques assurant les missions exclusivement réservées aux professionnels de l’audit au nom de la personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés ;
- une majorité des droits de vote doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ;
- une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes (au moins un membre sur 2 lorsque cet organe ne compte pas plus de 2 membres).
Modalités pratiques
Accès à la profession de réviseur
Inscription au stage
Pour être admis au stage, le candidat doit, au préalable, s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "stagiaire".
Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :
- une copie des diplômes d’études supérieures (copie conforme pour les diplômes délivrés par un établissement hors UE) ;
- les originaux des certificats administratifs établis par le ou les établissements d’enseignement supérieur ;
- une copie de la carte d’identité / passeport ;
- un extrait récent de casier judiciaire n°3;
- une déclaration sur l’honneur pour personne physique.
Après réception d’un dossier complet, si le diplôme du candidat :
- figure sur la liste des diplômes établie par voie de règlement CSSF, la CSSF notifie l’admission au stage endéans un mois ;
- n’est pas inscrit sur cette liste, une commission consultative spécifie les points d’études ECTS ou équivalent à compléter avant la fin du stage et la CSSF notifie l’admission au stage dans les 3 mois suivant l’avis de la commission.
Stage et formation complémentaire
Dans le mois suivant l’admission, le candidat doit confirmer son inscription au stage par courrier ou Email (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage. Dans ce cas, le stage débute à la date de notification de l'admission au stage par la CSSF.
La date d’entrée en stage peut être rétroactive de 6 mois au maximum, si le stagiaire était déjà employé ou occupé auprès d’un réviseur ou cabinet de révision agréé durant cette période. Le candidat doit en faire la demande auprès de la CSSF.
A défaut de confirmation d’inscription endéans un mois, le stage ne débutera qu'à la date de réception de la confirmation.
Durant son stage, le stagiaire doit :
- communiquer tout changement de maître de stage et toute interruption ou reprise du stage, dans un délai d’un mois, par courrier ou Email (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage. Passé ce délai, le stage est automatiquement :
- interrompu jusqu'à la date de réception de la communication, en cas de changement de maître de stage ;
- prolongé du double de la période d'interruption, en cas d'interruption ou reprise de stage ;
- suivre la formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise et obtenir le certificat de formation complémentaire ;
- s'inscrire ensuite à l'examen d'aptitude professionnelle après au moins 3 ans d'expérience professionnelle.
Mise à jour des données concernant les stagiaires
En fin d'année, la CSSF envoie un email à chaque cabinet de révision agréé en indiquant les données des stagiaires du cabinet qui figurent dans le registre de la CSSF.
Les responsables du cabinet doivent alors mettre à jour les données des candidats à l'accès à la profession (cocher "stagiaire") ou confirmer leur exactitude avant le 15 décembre.
Lors de la mise à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.
Examen d’aptitude professionnelle
L’examen d’aptitude professionnelle est organisé une fois par an, entre le 1er septembre et le 30 novembre.
Pour s’inscrire à l’examen, le candidat stagiaire depuis au moins 3 ans à la date de la 1ère épreuve doit adresser une demande d'autorisation par courrier à la CSSF.
Le candidat doit joindre à sa demande :
- éventuellement, les originaux des certificats administratifs concernant les points d’études ECTS ou équivalent à compléter (à transmettre 3 mois avant l’inscription à l’examen) ;
- la copie du certificat de formation complémentaire de l’Université du Luxembourg :
- l'original du Master en Comptabilité et Audit de l’Université du Luxembourg couvrant les mêmes matières (ou du relevé de notes ou du bulletin si le candidat n'a pas complété le Master) ;
- un courrier renseignant la nature des missions exercées au cours du stage ainsi que les secteurs d'activités visés.
Les candidats qui ont réussi l'examen :
- se voient délivrer un diplôme ;
- peuvent demander :
- l'octroi du titre de réviseur d'entreprises ;
- leur agrément.
Enregistrement en tant que réviseur d'entreprises
Chaque réviseur d'entreprises doit ensuite s'inscrire en tant que réviseur d'entreprises auprès de la CSSF en indiquant s'il exerce en cabinet ou en entreprise.
Lors de l'inscription, il doit joindre le formulaire d'inscription accompagné des documents suivants au format PDF :
- un justificatif de l’existence d’un établissement professionnel au Luxembourg (attestation de l’employeur ou du cabinet de révision) ;
- l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude professionnelle ou le diplôme d’aptitude professionnelle pour les candidats stagiaires ;
- éventuellement, le certificat de formation complémentaire ;
- éventuellement, une copie de l'ancien agrément de réviseur d'entreprises délivré par le ministère de la Justice ;
- une copie de la carte d’identité / passeport ;
- un extrait récent de casier judiciaire n°3 ;
- une déclaration sur l’honneur pour personne physique.
Enregistrement d'un cabinet de révision
Chaque cabinet de révision doit s'inscrire en tant que cabinet de révision auprès de la CSSF.
Cette obligation s'applique également aux cabinets de révision agréés.
Lors de l'inscription, le demandeur doit joindre un justificatif de l'existence d'un établissement professionnel au Luxembourg au format PDF, à savoir :
- soit un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés ;
- soit une attestation d'inscription à la TVA ;
- soit le numéro fiscal de l'Administration des contributions directes ;
- soit des factures, etc.
Reconnaissance des qualifications / de l'expérience
Dérogation après 7 ans d'expérience
Demande de dérogation
Une dérogation portant sur le diplôme initial et le stage peut être accordée pour le candidat qui justifie de 7 ans d’expérience dans les domaines financier, juridique et comptable. Il doit, dans ce cas, s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "7 ans".
Pour obtenir cette dérogation, la réussite à l’examen d’aptitude professionnelle est toutefois requise.
Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :
- une lettre de motivation mettant essentiellement l’accent sur l’activité d’audit ;
- les certificats de travail détaillant les activités/missions assurées au cours de sa carrière pour justifier 7 ans d’expérience professionnelle ;
- un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel ;
- une copie de la carte d’identité / passeport ;
- une déclaration sur l’honneur pour personne physique ;
- un extrait récent de casier judiciaire n°3.
Octroi de la dérogation
Si la dérogation est accordée, la CSSF invite le candidat :
- à s’inscrire au stage (s’il n’en est pas exempté) ;
- à suivre la formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise.
Inscription à l'examen
Pour s'inscrire à l'examen, le candidat doit adresser par courrier à la CSSF :
- la décision favorable de la CSSF quant à l’expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable ;
- la copie du certificat de formation complémentaire de l’Université du Luxembourg.
Mise à jour des données concernant les candidats
En fin d'année, la CSSF envoie un email à chaque cabinet de révision agréé en indiquant les données des stagiaires du cabinet qui figurent dans le registre de la CSSF.
Les responsables du cabinet doivent alors mettre à jour les données des candidats à l'accès à la profession (cocher "7 ans") ou confirmer leur exactitude avant le 15 décembre.
Lors de la mise à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.
Chaque cabinet de révision ou réviseur d'entreprise doit également effectuer une mise à jour dans les 8 jours ouvrables à partir du changement, pour signaler tout changement impactant les données contenues dans le registre public.
Dérogation après 15 ans d'expérience
Demande de dérogation
Une dérogation portant sur le diplôme initial, le stage et la formation pratique complémentaire peut être accordée au candidat qui justifie de 15 ans d’expérience dans les domaines financier, juridique et comptable. Il doit, dans ce cas, s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "15 ans".
Pour obtenir cette dérogation, la réussite à l’examen d’aptitude professionnelle est toutefois requise.
Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :
- une lettre de motivation mettant essentiellement l’accent sur l’activité d’audit ;
- les certificats de travail détaillant les activités/missions assurées au cours de sa carrière pour justifier 15 ans d’expérience professionnelle ;
- un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel ;
- une copie de la carte d’identité / passeport ;
- une déclaration sur l’honneur pour personne physique ;
- un extrait récent de casier judiciaire n°3.
Si la dérogation est accordée, la CSSF autorise le candidat à s'inscrire directement à l'examen d'aptitude professionnelle.
Inscription à l'examen
Pour s'inscrire à l'examen, le candidat doit adresser, à la CSSF par courrier, la décision favorable de la CSSF quant à l'expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable.
Mise à jour des données concernant les candidats
Chaque année, la CSSF envoie un email à chaque cabinet de révision agréé en indiquant les données des stagiaires du cabinet qui figurent dans le registre de la CSSF.
Les responsables du cabinet doivent alors mettre à jour les données des candidats à l'accès à la profession (cocher "15 ans") ou confirmer leur exactitude avant le 15 décembre.
Lors de la mise à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.
Chaque cabinet de révision ou réviseur d'entreprise doit également effectuer une mise à jour sans délai, pour signaler tout changement impactant les données contenues dans le registre public.
Reconnaissance des qualifications des réviseurs agréés à l'étranger
Demande d'équivalence
Pour obtenir le titre de réviseur d’entreprises, le candidat qui dispose d’un agrément en tant que réviseur/auditeur étranger doit s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "Agrément étranger".
Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :
- une demande sur papier libre ;
- une copie de sa carte d’identité ;
- une copie de son agrément étranger ;
- une déclaration sur l’honneur pour personne physique ;
- un extrait récent de casier judiciaire n°3.
Formation complémentaire
Si le candidat dispose d’un agrément d’auditeur reconnu équivalent au Luxembourg (liste établie par voie de règlement CSSF), la CSSF lui indique les matières dans lesquelles il doit présenter des certificats de formation complémentaire pour obtenir le titre.
Une exemption portant sur le stage, l’examen d’aptitude professionnelle ainsi qu’une partie de la formation complémentaire peut être accordée à ce candidat.
Si le candidat dispose d’un agrément d’auditeur non reconnu au Luxembourg, une exemption portant sur le stage et l’examen d’aptitude professionnelle peut lui être accordée. Dans ce cas, la CSSF peut, sur avis d’une commission consultative, soit :
- en cas d’avis négatif, l’inviter à se présenter en tant que stagiaire s’il répond aux conditions d’accès au stage ;
- en cas d’avis positif, indiquer au candidat les certificats de formation complémentaire à présenter pour obtenir le titre.
Sur présentation des certificats de formation complémentaire demandés, le candidat obtient le titre de réviseur d’entreprises. Il peut demander son agrément directement.
Cabinets et réviseurs agréés
Demande d'agrément
Les cabinets de révision et les réviseurs d'entreprises qui souhaitent effectuer le contrôle légal des comptes et les autres missions confiées exclusivement par la loi aux réviseurs d'entreprises agréés doivent obtenir un agrément de la CSSF.
Ils peuvent introduire une demande d'agrément sur papier libre auprès du service de la Supervision publique de la profession de l'audit de la CSSF après leur enregistrement.
La demande d'agrément doit indiquer le numéro personnel d'identification attribué par la CSSF au moment de l'enregistrement.
Les personnes morales doivent joindre à leur demande :
- pour la personne morale :
- une déclaration sur l’honneur pour personne morale signée par le représentant légal de l’entité ;
- un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 mois ;
- une preuve du dépôt des comptes annuels ;
- pour tous les membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité :
- une copie d’une pièce d’identité ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait du casier judiciaire n°3 ;
- une déclaration sur l’honneur pour personne physique.
Les réviseurs d'entreprises, personnes physiques doivent joindre à leur demande un justificatif de leur établissement professionnel.
Mise à jour des données administratives
La CSSF tient un registre public des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés.
Chaque année, la CSSF demande à l’ensemble des cabinets de révision et des réviseurs d’entreprises de mettre à jour ou confirmer l'exactitude de leurs données personnelles.
Les responsables du cabinet et les réviseurs d'entreprises doivent alors effectuer :
- une mise à jour en tant que cabinet de révision ;
- une mise à jour en tant que réviseur d’entreprises ;
- et/ou une mise à jour des candidats à l'accès à la profession de réviseur d’entreprises.
Lors des mises à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.
Chaque cabinet de révision ou réviseur d'entreprise doit également effectuer ces mises à jour dans le délai de 8 jours pour signaler tout changement impactant les données contenues dans le registre public.
Annexe annuelle
Les cabinets de révision agréés et les réviseurs d'entreprises agréés doivent également adresser une annexe annuelle à la CSSF afin de déclarer le nombre de missions de contrôle légal des comptes effectuées au cours de l'année écoulée en distinguant les entités d'intérêt public et les autres entités.
Les cabinets de révision agréés indiquent également :
- le nombre de réviseurs d'entreprises ;
- le nombre de cabdidat à l'accès à la profession.
Les réviseurs d'entreprises agréés indiquent quant à eux le nombre d'heures de formation continue suivies au cours de l'année écoulée par catégories.
Services en ligne / Formulaires
Annexe annuelle - Cabinets de révision / Réviseurs d'entreprises agréés
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Annual appendix - approved audit firms / approved "réviseurs d'entreprises"
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Inscription - Cabinets de révision
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Registration - audit firms
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Inscription - Candidat à la profession de réviseur d'entreprises
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Registration - Candidates for the audit profession
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Inscription - Réviseurs d'entreprises
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Registration - "reviseurs d'entreprises"
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Certificat administratif – master en audit
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Amtliche Bescheinigung – master "réviseur d'entreprises"
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Administrative confirmation – master "réviseur d'entreprises"
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
CSSF - déclaration sur l'honneur pour personne morale
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
CSSF - déclaration sur l'honneur pour personne physique
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Mise à jour - Cabinets de révision
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Updating form - audit firms and approved audit firms
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
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Mise à jour - Candidat à la profession de réviseur d'entreprises
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Updating form - Candidates for the audit profession
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Mise à jour - Réviseurs d'entreprises
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Updating form - "reviseurs d'entreprises"
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
-
Commission de Surveillance du Secteur Financier283, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2991
Tél. : (+352) 26 251 - 1Fax : (+352) 26 251 - 601 -
Supervision publique de la profession de l'audit283, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 25 1 - 512Fax : (+352) 26 25 1 - 602
-
Institut des Réviseurs d’Entreprises7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxemourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2056, L-1020 Luxembourg
Tél. : (+352) 29 11 39-1Fax : (+352) 29 13 34