Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 15-01-2018

En cas d’envoi de végétaux ou produits végétaux vers un pays tiers via un autre Etat membre de l’Union, un document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et des produits végétaux au sein de l’Union européenne en vue de leur exportation est nécessaire.

Ce document, émis au Luxembourg par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA), confirme à l’organisme national de la protection des végétaux de l’autre Etat membre que la marchandise a fait l’objet d’une inspection phytosanitaire et liste les organismes nuisibles qui ont été testés.

Ce document ne remplace pas un certificat phytosanitaire pour l’export ou le ré-export délivré par l’Etat membre à partir duquel la marchandise est expédiée hors de l’Union européenne.

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    • Certification de l'espace professionnel auprès de l'ASTA
    • Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers

Personnes concernées

Les entreprises qui exportent ou réexportent des végétaux, des produits végétaux et du matériel d’emballage en bois d’origine luxembourgeoise ou ayant été transformés au Luxembourg vers des pays tiers via un autre Etat membre peuvent demander un document phytosanitaire de communication intracommunautaire entre autres pour les produits suivants :

  • fruits et légumes non surgelés ;
  • tubercules, bulbes, rhizomes ;
  • fleurs coupées ;
  • feuilles, feuillage ;
  • semences ;
  • plantes à planter ;
  • bois ;
  • bois d’emballage ou de calage de marchandises.

Pour l’import et l’export de végétaux et produits végétaux à des fins de recherche, l’entreprise devra demander une lettre d’autorisation pour l’introduction/circulation de végétaux à des fins de recherche à l’ASTA au lieu de ce document.

Pour l’import et l’export de végétaux provenant d’espèces protégées, l’entreprise devra demander un certificat CITES en complément du document phytosanitaire de communication intracommunautaire.

Démarches préalables

Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, une certification de l’espace professionnel par l’ASTA est nécessaire.

Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :

  • une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
  • une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).

L’opérateur doit déclarer ses activités auprès du Service de la protection des végétaux de l’ASTA.

Les exploitations qui ont comme but l’introduction, l’expédition, la production ou/et la distribution de rassemblement de lots de végétaux ou de produits végétaux ont l’obligation de s’immatriculer.

Le demandeur doit se renseigner auprès des autorités du pays de destination afin de connaître la liste des organismes nuisibles qui feront l’objet de la vérification par l’ASTA dans le cadre des possibilités courantes d’analyse du laboratoire de phytopathologie et de l’émission du document.

Délais

Le demandeur doit introduire sa demande pour un document phytosanitaire de communication intracommunautaire au moins 3 jours ouvrables avant le départ des produits.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’exportateur doit adresser une demande de document phytosanitaire de communication intracommunautaire à l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA).

Conditions de rejet

L’ASTA refuse de délivrer le document si :

  • les organismes nuisibles inclus dans la demande sont présents dans les marchandises ;
  • les tests nécessaires ne sont pas faits ;
  • tous les documents ne sont pas fournis ;
  • certains documents ne sont pas conformes.

Organismes de contact

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
16, route d'Esch
L-1470 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1904
Luxembourg
Tél. : (+352) 45 71 72 1
Fax : (+352) 45 71 72 340
E-mail phytopathologie@asta.etat.lu