TVA - Livraisons de biens

Constitue une livraison de biens toute transaction portant transfert de propriété d’un bien corporel. A contrario, la prestation d’un service ou la location d’un bien corporel ne relèvent pas du régime des livraisons de biens.

Une livraison de bien est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Luxembourg lorsqu'elle y est située. Ainsi, le lieu de l'opération imposable détermine l'application ou non de la TVA luxembourgeoise.

Principe : le critère du lieu de départ

Les livraisons de biens sont en principe imposables au Luxembourg lorsque ces biens y sont situés au moment du départ, de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, quelle que soit leur destination et indépendamment du fait que l’expédition ou le transport soit assuré par le fournisseur, l’acquéreur ou un tiers.

A contrario, la TVA luxembourgeoise n’est pas applicable si les biens se situent dans un autre Etat communautaire au moment de l'expédition vers l’acquéreur.

Par contre, le lieu de la livraison est réputé se situer au Luxembourg lorsque les biens sont expédiés depuis un Etat tiers à l'Union européenne (UE) et si l'entreprise au Luxembourg est désignée comme l'importateur des biens. Dans cette dernière hypothèse, il convient donc d’appliquer la TVA luxembourgeoise.

Exemples :

  • une entreprise luxembourgeoise expédie des biens depuis le Luxembourg à un particulier belge : il convient d’appliquer la TVA luxembourgeoise ;
  • cette même entreprise expédie ses biens en Allemagne depuis son entrepôt de stockage situé en Allemagne : la TVA luxembourgeoise ne s’applique pas et il y a lieu d’appliquer la TVA allemande.

Exception : les ventes à distance vers des particuliers

Le critère du lieu de départ connaît une dérogation majeure en matière de vente à distance.

La vente à distance recouvre les ventes par correspondance et, d’une manière générale, toutes les ventes portant sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur à destination d’un particulier, consommateur privé, non assujetti à la TVA,établi dans un Etat membre de l'UE.

Les ventes à distance effectuées à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre de l'UE sont intégralement imposables dans cet autre Etat membre dès que le fournisseur y réalise des ventes dont le montant annuel dépasse un certain seuil fixé par cet autre Etat membre (entre 35.000 euros et 100.000 euros selon l’Etat membre considéré).

Le fournisseur peut également opter d’emblée pour la taxation dans l’Etat membre de résidence du consommateur. Dans cette dernière hypothèse, la TVA de cet autre Etat membre sera applicable dès la première vente, quel qu’en soit le montant.

Exemples :

  • en 2006, une entreprise luxembourgeoise réalise des ventes à distance à destination de la France pour un montant de 50.000 euros. La même entreprise effectue en 2007 une première vente à distance d’une valeur de 18.000 euros puis une seconde vente à distance d’une valeur de 12,000 euros. Le seuil en France étant fixé à 100.000 euros, celui-ci n’est pas dépassé et ces ventes sont soumises à la TVA luxembourgeoise, à moins bien sûr que l’entreprise n’ait opté d’emblée pour la taxation en France, auquel cas il y aurait lieu d’appliquer la TVA française sur l’intégralité des ventes effectuées.
  • si, par contre cette même entreprise avait déjà effectué des ventes à distance pour un montant de 80.000 euros en France en 2006, la première vente de 18.000 euros, sauf option pour la taxation en France, resterait imposable à la TVA luxembourgeoise, mais la TVA française serait par contre applicable sur l’intégralité de la seconde vente de 12.000 euros, ainsi que sur toutes les ventes subséquentes, dans la mesure où cette dernière vente a fait dépasser à l’entreprise le seuil légal de 100.000 euros.

En pratique

Livraison de biens entre assujettis établis dans l’UE

Bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l’entreprise vendeuse bénéficie d’une exonération de TVA dans le pays d’expédition (départ) et la TVA est prélevée dans le pays d’acquisition.

Pour ce faire, l’entreprise vendeuse établie dans l’UE doit prouver la livraison de la marchandise dans un autre État membre à une entreprise assujettie en indiquant le numéro de TVA européen de l’acheteur sur les factures qu’elle établit.

La liquidation de la TVA incombe à l’acquéreur en raison de la suppression des frontières fiscales. La base imposable et la TVA due sont indiquées par l’acquéreur sur sa déclaration de TVA.

Des régimes spécifiques sont prévus notamment :

  • dans le cadre d’opérations triangulaires ;
  • pour les façons (le travail à façon consiste à mettre en œuvre, travailler un bien, en vue de lui donner une forme nouvelle) : ces opérations sont considérées comme une prestation de services et bénéficient d’une exonération à la livraison.

La taxe supportée par l’acquéreur au titre d’une acquisition intracommunautaire est déductible si elle figure sur sa déclaration de TVA.

Livraison de biens vers des particuliers

Dans le cas des "ventes à distance" (ventes par correspondance) à des particuliers ou à des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire, la TVA applicable dépend notamment du montant des ventes dans le pays de destination :

  • le vendeur est établi au Luxembourg et le montant de ses ventes annuelles dans le pays de destination des biens excède le seuil déterminé par l'Etat membre de destination (entre 35.000 et 100.000 euros).
    => la TVA est due dans le pays de destination ;
  • le vendeur est établi au Luxembourg et le montant de ses ventes annuelles dans le pays de destination des biens est inférieur au seuil déterminé par l'etat membre de destination (entre 35.000 et 100.000 euros).
    =>la taxation a lieu au Luxembourg ;
  • le vendeur est établi dans un autre pays de la CEE et le montant de ses ventes annuelles vers le Luxembourg excède 100.000 euros HT sur l’année civile.
    =>la taxation a lieu au Luxembourg.

Cas particuliers : la livraison à des particuliers de voitures neuves (- de 6.000 km ou – de 6 mois) ou de biens soumis à accises bénéficie toutefois d’une exonération de la livraison dans l’Etat membre de départ pour être imposée dans l’Etat membre d’arrivée.

Synthèse

Le fournisseur établi au Luxembourg et qui expédie ses biens à l’acquéreur depuis ce pays sera soumis au régime suivant :

Expédition depuis le Luxembourg

 

Acquéreur assujetti établi dans l'UE

Acquéreur non assujetti établi dans l'UE

Importateur établi hors de l'UE

CA fournisseur dans pays de l’acquéreur
> au seuil (entre 35.000 euros et 100.000 euros)

Exonération de TVA au Luxembourg (1)
-
TVA de l’Etat membre de l’acquéreur

TVA de l’Etat membre de l’acquéreur

Exonération de TVA au Luxembourg (2)

TVA éventuelle dans le pays d’import

CA fournisseur dans pays de l’acquéreur
< au seuil (entre 35.000 euros et 100.000 euros)

Exonération de TVA au Luxembourg (1)

TVA de l’Etat membre de l’acquéreur

TVA luxembourgeoise

- sauf option (3)

Exonération de TVA au Luxembourg (2)

TVA éventuelle dans le pays d’import

(1) La TVA luxembourgeoise est certes applicable, mais la loi prévoit l’exonération des livraisons de biens effectuées aux assujettis établis à l’intérieur de l'UE (exonération des livraisons intracommunautaires).

(2) La TVA luxembourgeoise est certes applicable, mais la loi prévoit l’exonération des exportations de biens vers des pays tiers à l'UE, que l’acquéreur soit assujetti ou non à la TVA dans son pays de résidence.

(3) La TVA de l’Etat membre de l’acquéreur est applicable si le fournisseur a d’emblée opté pour la taxation dans cet Etat membre.

Le fournisseur établi dans un autre Etat membre et qui expédie ses biens au Luxembourg depuis ce pays sera soumis au régime suivant :

 Expédition depuis un Etat membre X

 

Acquéreur assujetti établi au Luxembourg

Acquéreur non assujetti établi au Luxembourg

CA fournisseur au Luxembourg
> 100.000 euros

Exonération de TVA de l’Etat membre X (1)

TVA luxembourgeoise

TVA luxembourgeoise

CA fournisseur au Luxembourg
< 100.000 euros

Exonération de TVA de l’Etat membre X (1)

TVA luxembourgeoise

TVA de l’Etat membre X

- sauf option (2) -

(1) La TVA de l’Etat membre X est certes applicable, mais la loi prévoit l’exonération des livraisons de biens effectuées aux assujettis établis à l’intérieur de l'UE (exonération des livraisons intracommunautaires).

(2) La TVA luxembourgeoise est applicable si le fournisseur a d'emblée opté pour la taxation dans cet Etat membre.

Les entreprises étrangères réalisant des opérations au Luxembourg n’échappent pas au paiement de la TVA. Elles peuvent solliciter le remboursement de la TVA supportée lors de l’achat de biens au Luxembourg lorsqu’elles n’effectuent aucune opération taxable :

 

Acquéreur assujetti établi au Luxembourg

Acquéreur non assujetti établi au Luxembourg

Import depuis un Etat tiers Y

TVA luxembourgeoise

TVA luxembourgeoise

Obligations déclaratives en matière de TVA

Les obligations sont la conséquence de l’absence de contrôle et de déclaration lors du passage aux frontières de l'UE.

Les entreprises redevables de la TVA doivent :

  • être attributaire d’un numéro TVA européen qui figurera sur toutes les factures à destination des pays de l'UE ;
  • établir les factures y compris pour le règlement d’acomptes s’il y en a un ;
  • mettre en place dans la comptabilité, selon le cas, un poste "acquisition intracommunautaire" ou "livraison intracommunautaire" ;
  • indiquer sur les déclarations de TVA le montant des opérations intracommunautaires et liquider la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ;
  • remplir les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens.