Déclaration de TVA

Dernière mise à jour de cette page le 01-06-2017

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires collecté par l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED) .

En fonction de leur chiffre d'affaires annuel, les personnes/entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et acquitter la TVA mensuellement, trimestriellement et/ou annuellement.

Les déclarations de TVA peuvent être déposées par voie électronique via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Les assujettis peuvent consulter leur situation de compte en ligne grâce à l'application eTVA-C sur MyGuichet.

En complément des déclarations de TVA, les assujettis établis au Luxembourg qui effectuent des opérations intra-UE doivent déposer des états récapitulatifs de biens et de services.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

L’assujetti inscrit à la TVA auprès de l’AED doit déclarer et acquitter périodiquement la taxe due.

Démarches préalables

Afin de pouvoir faire une déclaration de TVA, l'assujetti doit au préalable s'inscrire à la TVA auprès de l'AED.

Modalités pratiques

Périodicité et délais de dépôt des déclarations de TVA

La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires global annuel hors taxe et détermine les délais de dépôt des déclarations.

Périodicité des déclarations TVA

Chiffre d'affaires

CA < 112.000 euros

112.000 < CA < 620.000 euros

CA > 620.000 euros

Périodicité

Déclaration TVA annuelle

Déclaration TVA
trimestrielle et annuelle

Déclaration TVA
mensuelle et annuelle

Délai

Avant le 1er mars de l'année suivante

Trimestrielle : 15ème jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

Mensuelle : 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

Transmission des déclarations de TVA

Les déclarations de TVA mensuelles et trimestrielles doivent obligatoirement être déposées par transfert électronique de fichier PDF ou XML via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Les déclarations de TVA annuelles peuvent être déposées :

Fichier d'audit informatisé de l'AED (FAIA)

En cas de contrôle fiscal concernant l'exercice comptable 2011 ou ultérieur, les entreprises doivent, sur demande de l'AED, transmettre leurs données comptables par voie électronique suivant les spécifications du "fichier d'audit informatisé" (FAIA)*.

Dans une 1ère phase, cette obligation concerne seulement les entreprises :
  • assujetties à la TVA qui disposent d'un système de comptabilité informatique ;
  • soumises au plan comptable normalisé (PCN).
Pour l'instant, cette obligation ne concerne pas les entreprises :
  • non soumises au PCN ;
  • bénéficiant d'un régime TVA simplifié ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 112.000 euros ;
  • qui effectuent moins de 500 transactions comptables à l'année.
Dans une 2de phase, cette obligation sera étendue à tous les assujettis.

* Pour plus d'informations, consultez la FAQ FAIA sur le site de l'AED.

Consultation de la situation de compte sur eTVA-C

L'assujeti inscrit au système eTVA, grâce à l'application eTVA-C, peut :

  • consulter sa situation de compte TVA en détail ;
  • consulter la comptabilisation de ses paiements ;
  • télécharger un extrait de compte détaillé ;
  • mettre à jour ses données signalétiques.

Organismes de contact