Aide financière pour la construction d’un logement durable (Klimabonus régime 2026)
Dernière modification le
Avis important : Poursuite et réforme partielle du régime d’aides financières "Klimabonus Wunnen"
Vous pourrez introduire votre demande pour le régime d’aides financières Klimabonus Wunnen 2026 à partir du 1er janvier 2026 (date prévue d’entrée en vigueur du régime, avec effet rétroactif si la loi n’a pas été publiée avant cette date). Toutefois, le traitement et la prise en compte de votre demande restent sous réserve de la publication de la loi au Mémorial, celle-ci étant actuellement encore en cours de procédure législative.
Zusammenfassung:
Vous pouvez demander une aide financière du régime Klimabonus 2026 sous certaines conditions.
L’Administration de l'environnement (AEV) accorde des subventions pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but :
- la promotion de la durabilité d’un logement ;
- la mise en place d’installations techniques qui valorisent les sources d'énergie renouvelables.
Cette aide Klimabonus ne peut être obtenue qu’une seule fois et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg. Il peut s’agir :
- d’une maison unifamiliale ; ou
- d’un logement qui fait partie d’un immeuble collectif.
Personnes concernées
Cette aide Klimabonus peut être demandée par toute :
- personne physique ;
- personne morale de droit privé ;
- personne morale de droit public autres que l’État.
Vous pouvez introduire la demande en tant que :
- représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition que vous fassiez vous-même partie de ce groupement ;
- propriétaire(s) du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.
Conditions préalables
Seuls les bâtiments d’habitation (intégralement ou partiellement) dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2026 tombent sous ce régime d’aides financières.
Le bâtiment doit respecter certains critères techniques (voir règlement grand-ducal du 7 avril 2022).
En effet, afin de pouvoir bénéficier des aides Klimabonus pour un projet de nouvelle construction, il faut obtenir au moins 60 % des points réalisables pour la sélection de 46 critères de durabilité LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung fir Wunngebaier) de chacune des catégories "Écologie", "Bâtiment et installations techniques" et "Fonctionnalité".
Selon la typologie du bâtiment ainsi que l’année de la demande de l’autorisation de bâtir, des conditions spécifiques supplémentaires sont à respecter. Cela concerne notamment les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 mentionnés à l’annexe 2 du règlement grand-ducal.
Délais
Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux auprès du Guichet unique des aides au Logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture.
Les factures doivent être établies entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2029 inclus.
La demande d’aide financière est à introduire pour le 31 décembre 2031 au plus tard.
Organismes de contact
Klima-Agence
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Telefon:
- (+352) 8002 11 90
- E-Mail:
- info@klima-agence.lu
- Website:
- http://www.klima-agence.lu
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxemburg
- Telefon:
-
(+352) 80 02 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax:
- (+352) 45 88 44
- E-Mail:
- info@ml.etat.lu
- Website:
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre Vendredi à 8h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- Fermé
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
-
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016
relatif à la certification de la durabilité des logements
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022
déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
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