Demande d’autorisation de détention d’animaux ou d’activité avec animaux
Last update
Pour détenir certains animaux ou réaliser certaines activités avec des animaux, vous devez demander une autorisation préalable auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Who is concerned
- Détention d’animaux
- Activité avec animaux
Toute personne qui souhaite détenir des animaux non énumérés sur la liste des animaux autorisées à être détenus au Luxembourg doit introduire une demande d’autorisation de détention, avant l’acquisition des animaux, auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Cette démarche concerne les animaux détenus après le 3 juillet 2018.
Toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des activités suivantes doit au préalable introduire une demande écrite auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) :
- toute activité de commercialisation d’animaux, à l’exception des marchés d’animaux et de l’activité agricole ;
- élevage de chats ;
- élevage de chiens ;
- établissements commerciaux pour animaux, à l’exclusion des établissements agricoles ;
- jardins animaliers ou zoologiques ;
- pensions pour animaux ;
- refuges pour animaux ;
- emploi d’animaux pour le tournage de films ou à des fins analogues.
Deadlines
L’autorisation doit impérativement être demandée et accordée avant l’acquisition des animaux ou le début de l’activité.
How to proceed
Introduction de la demande d’autorisation
Vous devez faire votre demande en ligne via MyGuichet.lu depuis un espace privé ou un espace professionnel avec authentification à l’aide :
- d’un produit LuxTrust ;
- d’une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- d’un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Informations nécessaires
- Détention d’animaux
- Activité avec animaux
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
- un dossier descriptif de l’animal ;
- les motifs de la demande ;
- les conditions de détention prévues ;
- les qualifications et compétences du propriétaire ou détenteur.
L’autorisation accordée fixe les conditions particulières de détention et d’identification.
Le ministre peut refuser l’autorisation pour des raisons de protection animale, de conservation des espèces, de santé publique ou de protection de la nature.
Un inventaire actuel des animaux autorisés par le ministre doit être envoyé par le propriétaire ou le détenteur à l’administration compétente annuellement pour le 1er janvier et indiquer les changements éventuels qui concernent le nombre d’animaux détenus ou les conditions de détention.
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
- les plans des infrastructures et équipements ;
- une description détaillée de l’activité ;
- la liste du personnel avec preuve de formation ;
- la liste des animaux concernés ;
- les conditions de détention prévues.
L’autorisation est accordée lorsque la demande est conforme à la loi et elle fixe les conditions particulières de détention.
L’autorité compétente procède aux vérifications nécessaires à l'octroi de l’autorisation, y compris une inspection sur place, dès que la demande est complète.
Online services and forms
Online services
Détention d’animaux
Activités avec animaux
Who to contact
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Address:
- 7, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen
- Phone:
- (+352) 24 78 25 39
- Email address:
- info@alva.etat.lu
- Website:
- https://agriculture.public.lu
Related procedures and links
Liens
Legal references
-
Loi du 27 juin 2018
sur la protection des animaux
-
Règlement grand-ducal du 16 novembre 2018
fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention.
