Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l’UE
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Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois avec le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union a, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent et peut obtenir une carte de séjour permanent.
Personnes concernées
Les membres de famille, ressortissant de pays tiers pouvant accompagner ou rejoindre un citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) pour séjourner avec lui au Luxembourg sont :
- le conjoint ou partenaire enregistré du citoyen (ou d’un pays assimilé) ou le partenaire non enregistré mais pour lequel une relation durable (Pdf - 97 Ko) est constatée.
Le caractère durable est notamment attesté lorsque le ressortissant de pays tiers et le citoyen de l'Union ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ou encore lorsqu'ils ont un enfant en commun ; - les descendants directs (enfants) du citoyen de l'Union ou ceux de son conjoint / partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen de l'Union ;
- leurs ascendants directs (parents) du citoyen de l'Union ou ceux de son conjoint / partenaire à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint / partenaire.
Un autre membre de famille, non repris dans les catégories précédentes, peut être autorisé à séjourner au Luxembourg, s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
- il était à charge ou faisait partie du ménage du citoyen de l’Union qui bénéficie du droit de séjour à titre principal, dans le pays de provenance ;
- le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné.
Si le citoyen de l'Union (ou d’un pays assimilé) est étudiant, les membres de la famille pouvant le rejoindre sont limités :
- au conjoint / partenaire enregistré ;
- aux enfants à leur charge.
Conditions préalables
Le ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen UE doit pouvoir attester d’un séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois avec le citoyen de l'Union.
La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :
- des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
- des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
- des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
- une grossesse et un accouchement ;
- une maladie grave ;
- des études ou une formation professionnelle ;
- le détachement vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers.
Certains ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union, peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans :
- si le citoyen de l'Union avec qui ils résident a lui-même acquis un droit de séjour permanent avant l’écoulement d’un séjour de 5 ans.
- si le citoyen de l'Union exerçant une activité salariée ou indépendante décède avant d’avoir acquis son droit de séjour permanent et si une des conditions suivantes est remplie :
- a la date du décès du citoyen de l’Union, le travailleur résidait de façon ininterrompue au Luxembourg depuis 2 ans ;
- son décès est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- le conjoint survivant a perdu la nationalité luxembourgeoise à la suite de son mariage avec le travailleur.
Modalités pratiques
Demande de carte de séjour permanent
Le ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l'Union peut demander une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.
La demande de carte de séjour permanent peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne et formulaires").
Introduction de la demande en ligne
La demande de carte de séjour permanent est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :
- avec authentification avec :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d'identité électronique (eID) ; ou
- sans authentification.
- disposer d’un espace privé (Pdf - 3,02 Mo) ; et
- coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.
La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.
Introduction de la demande par courrier
En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au ministère des Affaires intérieures.
Pièces justificatives
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- une copie du passeport intégral en cours de validité.
Si le document n'est pas rédigé en langue allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
La carte de séjour permanent est délivrée dans les 6 mois du dépôt de la demande. La copie du récépissé de la demande de carte de séjour vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois.
Validité et renouvellement
Durée de validité
La carte de séjour permanent est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit tous les 10 ans.
Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à 2 ans consécutifs du territoire.
Procédure de renouvellement
La demande de renouvellement de carte de séjour permanent peut se faire selon les mêmes modalités que celles pour la demande de carte de séjour permanent, détaillées ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires"). Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie du passeport intégral en cours de validité.
Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour permanent
En cas de perte, vol ou détérioration de la carte de séjour permanent, une procédure spécifique est à effectuer.
Services en ligne et formulaires
Online-Dienste
Zum Download bereitgestellte Formulare
Hinweis: Lesen Sie die Anleitung zur Verwendung von PDF-Formularen.
Organismes de contact
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l’immigration - Département étrangers
- Adresse :
-
26, route d’Arlon
L-1140
Luxembourg
B.P. 752, L-2017 Luxembourg
- Telefon:
- (+352) 247 84 040
- Fax:
- (+352) 22 16 08
- E-Mail:
- immigration.public@mai.etat.lu
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Visa et immigration
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Séjour permanent (> 5 ans) pour les membres de la famille n'ayant pas la citoyenneté européenne
sur Your Europe
-
Brochure "Bienvenue aux citoyens de l’Union européenne & à leur famille"
sur le site web de l’ASTI
Références légales
-
Loi modifiée du 29 août 2008
portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008
portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
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