Aide en faveur d’investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission
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Dans le cadre de sa stratégie de transition vers une économie à zéro émission nette, le ministère de l’Économie met en place une aide destinée à soutenir les investissements productifs dans certaines technologies considérées comme stratégiques pour cette transition énergétique.
L’aide s’adresse aux entreprises établies au Luxembourg et actives dans le secteur de l’industrie manufacturière (section C du code NACE Rév. 2). Les projets éligibles portent notamment sur les investissements qui visent à produire des marchandises telles que :
- les batteries ;
- les panneaux solaires ;
- les turbines éoliennes ;
- les pompes à chaleur ;
- les électrolyseurs ;
- les équipements pour le piégeage et l’utilisation du dioxyde de carbone ; et
- leurs composants essentiels.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez respecter toutes les conditions d’éligibilité énoncées dans la loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette.
Remarque : la sélection de votre demande d’aide ne vous garantit pas que toutes les démarches administratives, que vous devrez effectuer, seront automatiquement validées par la suite.
Who is concerned
Toute personne morale qui :
- est établie au Luxembourg ;
- exerce une activité économique à titre principal ;
- est active dans le secteur de l’industrie manufacturière (section C du code NACE Rév. 2).
Une entreprise en difficulté n’est pas éligible.
Les entreprises intéressées sont invitées à contacter Luxinnovation (aides@luxinnovation.lu) pour vérifier leur éligibilité et bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de leur dossier.
Prerequisites
Le projet décrit dans la demande d’aide doit être conforme aux critères et obligations définis par la loi.
Le dossier de demande doit être soumis avant le début des travaux.
Deadlines
La période de soumission est ouverte jusqu’au 15 octobre 2025 (12h00 CET).
How to proceed
Introduction de la demande
Pour soumettre une demande d’aide, vous devez :
- télécharger les différents formulaires de demande (voir sous "Services en ligne et formulaires") ;
- vous inscrire à la liste de distribution à l’adresse électronique decarbonation@eco.etat.lu pour recevoir les mises à jour ;
- respecter toutes les conditions de la loi ;
- suivre la procédure de soumission suivante :
- vous devez soumettre votre demande d’aide via un lien sécurisé, qui vous permet de téléverser votre demande ;
- pour obtenir le lien sécurisé personnalisé, vous devez impérativement contacter le ministère de l’Économie au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt par e-mail à l’adresse decarbonation@eco.etat.lu, en indiquant :
- une adresse e-mail ; et
- le numéro de téléphone mobile de la personne qui téléversera la demande.
- le ministère vous enverra au plus tard 3 jours avant la date limite de dépôt le lien sécurisé qui permet le téléversement de votre demande.
Le dossier doit être soumis au plus tard le 15 octobre 2025 (12h00 CET).
Pièces justificatives
Le dossier de soumission doit contenir tous les documents et pièces mentionnés à l’annexe 1 de la loi.
Délai de réponse de l’administration
Les questions relatives à l’aide en faveur des investissements sont à envoyer par e-mail à l’adresse suivante : decarbonation@eco.etat.lu.
La décision d’octroi de l’aide est formalisée par une décision ministérielle, signée par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Cette décision sera prise au plus tard le 31 décembre 2025.
Montant et types d’aides
Le montant maximal de l’aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser les seuils suivants :
| Taille de l’entreprise | Grande | Moyenne | Petite |
|---|---|---|---|
| Investissement - taux de base | 15 % | 25 % | 35 % |
| Investissement - dans une zone assistée | 20 % | 30 % | 40 % |
Pour les projets retenus, l’aide est versée après la réalisation de l’ensemble des coûts.
Toutefois, une ou plusieurs tranches d’aide peuvent être demandées après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.
Obligations
Tout manquement aux obligations définies dans la loi peut entraîner des sanctions, qui incluent le retrait de l’aide attribuée et le remboursement des montants perçus.
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Who to contact
Luxinnovation Aides
- Address:
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Phone:
- (+352) 43 62 63 1
- Website:
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d’État et financement aux entreprises
- Address:
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Email address:
- decarbonation@eco.etat.lu
- Website:
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Related procedures and links
Démarches
Liens
Legal references
instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette
