Appel d’offres pour des projets d’électrification des procédés de production industriels dans le secteur de l’industrie manufacturière luxembourgeoise
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Dans le cadre de sa stratégie de transition vers une économie à zéro émission nette, le ministère de l’Économie lance un appel d’offres destiné à soutenir les projets d’électrification des procédés de production industriels dans le secteur de l’industrie manufacturière. Ce dispositif vise à encourager les entreprises à électrifier leurs équipements qui fonctionnent aux énergies fossiles, tout en bénéficiant d’un soutien financier ciblé
L’appel d’offres s’adresse aux entreprises établies au Luxembourg et actives dans le secteur de l’industrie manufacturière (section C du code NACE Rév. 2). Les projets éligibles doivent permettre de réduire d’au moins 40 % les émissions directes de gaz à effet de serre (CO₂ équivalent) par rapport à la situation antérieure, grâce à l’électrification des procédés industriels.
Le budget total alloué à cette initiative s’élève à 132,25 millions d’euros, sous forme de subventions. Ce soutien est destiné à couvrir le déficit de financement des projets, calculé sur une période de 10 ans.
Les projets soumis dans le cadre de cet appel d’offres sont classés et sélectionnés selon des critères compétitifs, notamment le montant de l’aide demandée par tonne de CO₂ équivalent évitée sur 10 ans.
Le soumissionnaire est tenu de respecter toutes les conditions d’éligibilité énoncées dans le cahier des charges, disponible ici (French, Pdf, 751 Kb).
Remarque : être sélectionné dans le cadre de cet appel d’offres ne vous garantit pas que toutes les démarches administratives, que vous devrez effectuer, seront automatiquement validées par la suite.
Who is concerned
Le soumissionnaire peut être toute personne morale qui :
- est établie au Luxembourg ;
- exerce une activité économique à titre principal ;
- est active dans le secteur de l’industrie manufacturière (section C du code NACE Rév. 2).
Une entreprise en difficulté n’est pas éligible.
Les entreprises intéressées sont invitées à contacter Luxinnovation (aides@luxinnovation.lu) pour vérifier leur éligibilité et bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de leur dossier.
Prerequisites
Le projet décrit dans l’offre doit être conforme à l’objet de l’appel d’offres et en ligne avec les critères et obligations décrits dans le cahier des charges (French, Pdf, 751 Kb).
Le dossier doit être soumis avant le début des travaux.
Deadlines
L’appel d’offres est ouvert du 22 août 2025 au 31 octobre 2025 (12h00 CET). Les projets sélectionnés devront être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d’attribution, avec une mise en service certifiée par un organisme agréé.
How to proceed
Participation à l’appel d’offres
Pour participer à l’appel d’offres, vous devez :
- télécharger le cahier des charges et les différents formulaires de soumission (voir sous "Services en ligne et formulaires") ;
- vous inscrire à la liste de distribution à l’adresse électronique decarbonation@eco.etat.lu pour recevoir les mises à jour ;
- respecter toutes les conditions du cahier des charges ;
- suivre la procédure de soumission décrite au chapitre 2.3.4. du cahier des charges.
Le dossier doit être soumis au plus tard le 31 octobre 2025 (12h00 CET).
Pièces justificatives
Le dossier de soumission doit contenir tous les documents et pièces mentionnés au chapitre 4 du cahier des charges.
Délai de réponse de l’administration
Les questions relatives à l’appel d’offres sont à envoyer par e-mail à l’adresse suivante : decarbonation@eco.etat.lu. Les réponses seront ensuite communiquées à toutes les parties inscrites sur la liste de distribution au plus tard 2 semaines avant la date limite, donc au plus tard le 17 octobre 2025.
La sélection est formalisée par une décision ministérielle, signée par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, au plus tard le 31 décembre 2025.
Montant et types d’aides
Les projets soumis dans le cadre de cet appel d’offres sont classés et sélectionnés selon des critères compétitifs, notamment le montant de l’aide demandée par tonne de CO₂ équivalent évitée sur 10 ans à compter de la mise en service de l’installation ou de l’équipement.
Pour les projets retenus, l’aide est versée en 2 phases :
- une première tranche qui représente 45 % des coûts d’investissement est débloquée à la mise en service ;
- le solde est réparti en 10 tranches annuelles, conditionnées à l’atteinte des objectifs de décarbonation.
Obligations
Tout manquement aux obligations définies dans le cahier des charges peut entraîner des sanctions, qui incluent le retrait de l’aide attribuée, le remboursement des montants perçus, ainsi que l’exclusion des futurs appels d’offres.
Online services and forms
Who to contact
Luxinnovation Aides
- Address:
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Phone:
- (+352) 43 62 63 1
- Website:
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d’État et financement aux entreprises
- Address:
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Email address:
- decarbonation@eco.etat.lu
- Website:
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Related procedures and links
Liens
Legal references
instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette
