Séjour en tant que saisonnier
ressortissant de pays tiers moins de 90 jours au Luxembourg
Dernière modification le
Si vous êtes ressortissant de pays tiers et que vous souhaitez vous installer au Luxembourg pour y exercer une activité de saisonnier pour une durée inférieure à 90 jours, vous devez disposer d’une autorisation de travail.
Personnes concernées
Ressortissants concernés
Tout ressortissant de pays tiers (pays qui n’est ni membre de l’Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux États membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse).
Activités concernées
Les activités à caractère saisonnier :
- liées à la récolte ou à la vendange ;
- liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés ;
- de moniteur et d’animateur de loisirs et de vacances ;
- de guide de voyages et de guide de visites touristiques ;
- de surveillance et d’entretien des plages, des piscines plein air et des campings ;
- dans les magasins de détail, dans les hôtels et dans les restaurants qui ne sont ouverts que pendant une partie de l’année ou dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison ;
- dans les entreprises de l’aviation et du transport de personnes dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour les démarches préalables à faire par l’employeur en vue de votre recrutement, veuillez consulter notre page dédiée et consulter également le site de l’ADEM.
En effet, avant de pouvoir embaucher un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit obtenir un certificat de l’ADEM qui l’autorise à recruter une personne de son choix.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d’autorisation de travail
Vous devez adresser une demande d’autorisation de travail (sur papier libre) depuis votre pays d’origine à :
- la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures ; ou
- une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ou une mission diplomatique ou consulaire qui représente le Luxembourg.
Vous devez indiquer votre identité (noms, prénoms) ainsi que votre adresse exacte dans votre pays de résidence.
Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers qui dispose déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant votre entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.
Pièces justificatives
Vous devez joindre les documents et informations suivants :
- une copie de l’intégralité de votre passeport en cours de validité ;
- vérifier si vous êtes soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen et, si nécessaire, en faire la demande (visa de court séjour ou visa C) ;
- un extrait qui date de moins de 3 mois de votre casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans votre pays de résidence ;
- une copie du contrat de travail pour un emploi saisonnier daté et signé par vous et votre futur employeur au Luxembourg. La date d’effet du contrat peut mentionner comme condition l’obtention de l’autorisation de travail pour travailleur saisonnier ;
- une copie du certificat délivré par l’ADEM qui autorise votre employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
- la preuve que vous disposerez d’un logement approprié ou qu’un logement adéquat vous sera fourni. Cette preuve n’est pas nécessaire si vous avez déjà été admis au Luxembourg en tant que saisonnier au moins une fois au cours des 5 années précédentes ;
- la preuve que vous avez :
- fait une demande de souscription d’une assurance-maladie ; ou
- souscrit une assurance-maladie ;
- une procuration (convention de mandat) si la demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur.
Mandat : Vous pouvez donner mandat à une personne tierce (par exemple votre futur employeur) qui l’autorise à introduire la demande à votre place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration (voir sous "Services en ligne et formulaires") dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Seules les demandes complètes seront transmises pour traitement à la DGIM.
Délai de réponse
Le délai de réponse est en principe de 3 mois maximum.
En cas d’absence de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.
En cas d’accord, vous recevrez votre autorisation de travail par voie postale.
Après votre entrée sur le territoire, vous devrez effectuer les démarches prévues dans le cadre d’un court séjour.
Attention : si vous êtes soumis à une obligation de visa, votre visa doit être valable pour toute la durée de votre séjour en tant que travailleur saisonnier au Luxembourg.
Retrait de l’autorisation de travail
L’autorisation de travail accordée peut être retirée si l’employeur :
- a été sanctionné pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- est en état de faillite ou de liquidation judiciaire, ou si aucune activité économique n’est exercée ;
- a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, fiscalité, droits du travail ou conditions de travail ;
- n’a pas rempli des obligations qui découlent du droit du travail ;
- a supprimé, dans les 12 mois qui précèdent immédiatement la date de la demande, un emploi à plein temps afin de créer la vacance de poste pour laquelle il tente d’embaucher un travailleur saisonnier.
Si le retrait est dû à l’une de ces raisons, l’employeur est tenu de verser une indemnité au travailleur saisonnier.
Cette indemnité correspond à la somme des salaires relatifs à la période prévue dans le contrat de travail qui aurait dû être exécutée s’il n’y avait pas eu le retrait de l’autorisation de travail.
Bon à savoir
En cas de perte, vol ou détérioration de l’autorisation de travail, un document de remplacement peut être fourni sur présentation à la Direction générale de l’immigration d’un certificat de vol / perte établi par la police.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l’immigration - Département étrangers
- Adresse :
-
26, route d’Arlon
L-1140
Luxembourg
B.P. 752, L-2017 Luxembourg
- Phone:
- (+352) 247 84 040
- Fax:
- (+352) 22 16 08
- Email address:
- immigration.public@mai.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 9h00
- Vendredi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Mardi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Mercredi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Jeudi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
Service employeurs - Cellule ressortissants de pays tiers
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- Phone:
- (+352) 247 88 000
- Email address:
- info.moe@adem.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Liste des pays soumis à l’obligation de visa
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Missions diplomatiques
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
-
Loi modifiée du 29 août 2008
portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008
portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
