Une certification doit être transmise annuellement à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour chaque société de gestion de patrimoine familial (SPF).

Ce certificat de conformité sert à confirmer l’éligibilité des investisseurs de la SPF et le respect de ses obligations d'agent payeur.

La date limite pour la transmission de la certification pour l'année civile 2022 est le 31 juillet 2023.

Il est recommandé de transmettre la certification par voie électronique sur la plateforme MyGuichet.lu.

Pour réaliser cette démarche, vous avez besoin d'un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou une carte d’identité électronique (eID).

Pour trouver plus d'informations ainsi que le lien vers la démarche "Déclaration de taxe d'abonnement - dépôt du certificat de conformité pour les SPF", vous pouvez consulter notre fiche.