Inscription en tant que candidat-locataire pour un logement abordable au registre national des logements abordables

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Zusammenfassung:

Afin de devenir candidat-locataire et de figurer sur la liste d’attente pour obtenir un logement abordable, vous devez solliciter une mise en relation avec le bailleur social de votre choix.

Le registre national des logements abordables (RENLA) est la plateforme nationale unique pour les personnes qui cherchent à louer un logement abordable.

L’inscription au RENLA suffit pour figurer sur la liste d’attente pour l’attribution d’un logement abordable. Vous n’avez plus besoin de vous inscrire auprès de multiples bailleurs sociaux.

L’inscription se fait en ligne via MyGuichet.lu et vous met en relation avec le bailleur social de votre choix.

Betroffene Personen

Les personnes qui remplissent les conditions pour louer un logement abordable.

Voraussetzungen

Pour devenir candidat-locataire à un logement abordable, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique majeure au jour de l’introduction de votre demande ;
  • disposer d’un droit de séjour de plus de 3 mois au moment de votre demande pour vous-même et les membres de votre communauté domestique ;
  • ne pas détenir plus d’1/3 d’un droit de propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou d’habitation sur un autre logement, au Luxembourg ou à l’étranger (vous-même ou un membre de votre communauté domestique) ;
  • votre revenu mensuel et celui des membres de votre communauté domestique doit être inférieur ou égal au plafond d’éligibilité fixé suivant la composition de la communauté domestique.

Toute personne ne peut être considérée que pour la communauté domestique d’un seul candidat-locataire. Exemple : l’enfant majeur d’un candidat-locataire ne peut pas devenir candidat-locataire à titre personnel aussi longtemps qu’il fait partie de la communauté domestique de son père et donc de la demande de location de cette communauté domestique.

Cependant, un membre de la communauté domestique d’un locataire peut devenir candidat-locataire à titre personnel. Un enfant majeur d’une communauté domestique peut, par exemple, postuler à titre personnel pour un autre logement que celui de ses parents.

Détermination du revenu de la communauté domestique

Le revenu pris en considération est la moyenne du revenu net de l’année civile qui précède la demande. Si les revenus actuels changent considérablement de ceux de l’année précédente, ou s’il n’y a pas eu de revenus pendant l’année civile qui précède la demande, le revenu pris en considération est le dernier revenu connu.

Vorgehensweise und Details

Introduction de la demande

Afin de devenir candidat-locataire et de figurer sur la liste d’attente pour obtenir un logement abordable, vous devez solliciter une mise en relation avec le bailleur social de votre choix en ligne via MyGuichet.lu.

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Après avoir transmis votre demande via MyGuichet.lu, vous recevez une liste des pièces justificatives à fournir au bailleur social.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives que vous devez fournir varient en fonction de la composition du dossier.

Vous devez transmettre les pièces justificatives demandées au bailleur social choisi dans les 3 mois qui suivent votre demande :

  • par courrier ;
  • par voie électronique ; ou
  • directement dans les locaux du bailleur choisi.

Délai de réponse de l’administration

Votre demande d’inscription est traitée par l’administration uniquement après la transmission des pièces justificatives au bailleur social.

Pendant la période de traitement de votre demande, vous ne figurez pas sur la liste d’attente pour un logement abordable.

Si vous ne répondez pas à une demande de documents supplémentaires ou si vous répondez hors délai, votre dossier est clôturé et votre demande considérée comme annulée par le bailleur social.

Inscription dans le registre national des logements abordables (RENLA)

Le bailleur social procède à votre inscription en tant que candidat-locataire dans le registre national des logements abordables (RENLA) après avoir vérifié que :

  • vous remplissez les conditions pour cette inscription ;
  • les pièces justificatives que vous avez envoyées sont authentiques.

Le bailleur social vous envoie une lettre de confirmation de votre inscription en tant que candidat-locataire.

Fonctionnement du RENLA

Le candidat-locataire est inscrit une seule fois et est pris en compte par tous les bailleurs sociaux actifs au Luxembourg, ce qui augmente ses chances d’obtenir un logement abordable.

Afin d’attribuer un logement abordable disponible, le bailleur social effectue une recherche dans le RENLA pour obtenir la liste des candidats-locataires inscrits qui correspondent à la typologie du logement abordable disponible.

Les conditions pour devenir candidat-locataire doivent également être remplies au moment de l’attribution effective du logement.

Online-Dienste und Formulare

Zuständige Kontaktstellen

Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Département du logement - Service logement abordable

Adresse:
4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg

Verwandte Vorgänge und Links

Liens

Weitere Informationen

Rechtsgrundlagen

Loi modifiée du 7 août 2023

relative au logement abordable

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