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Travail - Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec une décision ?

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Vous êtes un salarié en situation de handicap.
Par exemple : vous êtes en fauteuil roulant.
Ou vous avez des difficultés à apprendre quelque chose.

Salarié veut dire :
Vous travaillez et vous recevez un salaire (Pai) pour votre travail.

Vous avez reçu une décision.
Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision ?
Alors vous pouvez réclamer.

Vous pouvez d’abord faire une réclamation à la Sécurité sociale.
Vous devez réclamer au CASS.
Le CASS fait partie de la Sécurité sociale.
Le mot difficile est :
Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale.
Le CASS contrôle la décision une nouvelle fois.

Voici 3 exemples où vous pouvez réclamer :

1. Vous avez demandé le statut de salarié en situation de handicap.
Sur cette page, vous trouvez toutes les infos :

Être reconnu comme salarié en situation de handicap

L’ADEM dit non à votre demande.
Alors vous pouvez réclamer.

2. L’ADEM décide où vous travaillez :

  • Sur le premier marché du travail.
    Par exemple : dans des entreprises ou dans des communes.
  • Dans un atelier.
    Au Luxembourg, on dit aussi "atelier protégé" ou "atelier d’inclusion professionnelle".

Sur cette page, vous trouvez toutes les infos :

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision ?
Alors vous pouvez réclamer.

3. Vous avez demandé le revenu pour personnes en situation de handicap grave (RPGH).
Sur cette page, vous trouvez toutes les infos :

Le Fonds National de Solidarité (FNS) dit non à votre demande de RPGH.
Là aussi, vous pouvez réclamer.

Comment faire une réclamation au CASS ?

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision ?
Alors vous pouvez faire une réclamation.
Vous réclamez au CASS.

Voici comment faire une réclamation au CASS :

  1. Vous devez écrire une lettre.
    Il n’y a pas de formulaire spécial.
  2. Vous expliquez :
    Pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision.
  3. Vous devez aussi écrire ces infos dans la lettre :
    • Votre nom.
    • Votre matricule.
      C’est le numéro sur votre carte CNS.
    • Votre adresse.
    • Votre signature.
  4. Vous déposez la lettre vous-même au CASS.

L’adresse est :

Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)
271, route d’Arlon
L-1150 Luxembourg

Important : L’ancienne décision reste valable jusqu’à ce que le CASS décide autre chose.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CASS : que faire ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CASS ?
Alors vous pouvez continuer de réclamer.
Vous pouvez réclamer au Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale (CSSS).

Voici comment faire une réclamation au CSSS :

  1. Vous avez reçu la décision du CASS.
    Vous avez alors 40 jours pour réclamer.
  2. Vous devez écrire une nouvelle lettre.
    Dans la lettre, vous expliquez :
    Pourquoi vous n’êtes pas d’accord ?
  3. Vous devez aussi écrire ces infos dans la lettre :
    • Votre nom.
    • Votre matricule.
      C’est le numéro sur votre carte CNS.
    • Votre adresse.
    • Votre signature.
  4. Vous déposez la lettre vous-même au CSSS.

L’adresse est :

Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)
14, avenue de la Gare
L-1610 Luxembourg

Important : La décision du CASS reste valable jusqu’à ce que le CSSS décide autre chose.
Vous recevez une copie de la nouvelle décision par la poste.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CSSS : que faire ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CSSS ?
Alors vous pouvez continuer de réclamer.
Vous réclamez auprès du tribunal.
Le tribunal s’appelle : Cour de cassation.

Voici comment faire une réclamation à la Cour de cassation :

  1. Vous avez reçu la décision du CSSS.
    Vous avez alors 40 jours pour réclamer.
  2. Vous devez écrire une nouvelle lettre.
    Dans la lettre, vous expliquez :
    Pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CSSS ?
  3. Vous devez aussi écrire ces infos dans la lettre :
    • Votre nom.
    • Votre matricule.
      C’est le numéro sur votre carte CNS.
    • Votre adresse.
    • Votre signature.
  4. Vous envoyez la lettre par la poste à la Cour de cassation.

L’adresse est :

Greffe de la Cour de cassation
Cité judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 Luxembourg

Conseil : Envoyez la lettre en recommandé.
Recommandé veut dire : vous recevez une preuve que vous avez envoyé la lettre.
Cela coûte plus cher.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Modèle de demande en réexamen d’une décision devant la Commission spéciale de réexamen en matière de salariés handicapés

Dernière modification le 19.01.2026

WORD36 Ko

Modèle de requête devant le Conseil Arbitral de la sécurité sociale contre une décision de la Commission spéciale de réexamen

Dernière modification le 18.10.2023

WORD32 Ko

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

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