Faire enregistrer un partenariat : Pacs

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Le Pacs est un partenariat sans être marié.
On dit aussi : se pacser, enregistrer un partenariat de vie.

2 personnes ont une relation.
Il peut s’agir de :

  • 1 homme et 1 femme
  • 2 hommes
  • ou de 2 femmes.

Ces 2 personnes sont partenaires de vie.
Elles vivent ensemble dans un même foyer et ne sont pas mariées.
Elles peuvent enregistrer leur partenariat à la commune.
Le partenariat est alors officiellement reconnu par la loi.
Les partenaires de vie ont des droits et des devoirs.

Qui peut faire enregistrer un partenariat ?

Toute personne qui vit au Luxembourg
et qui a son adresse au Luxembourg.
La nationalité des partenaires n’est pas importante.
Ce n’est pas important s’ils sont homme ou femme.
Les partenaires doivent être majeurs.

Majeur veut dire :

  • Ils doivent avoir au moins 18 ans.
  • Ils doivent avoir tous les droits.
  • Ils doivent avoir la capacité légale.

Capacité légale veut dire :
ils sont autorisés à signer des papiers officiels.

Les partenaires doivent suivre des règles :

  • Ils ne sont pas mariés.
  • Ils ne sont pas dans un autre partenariat.
  • Ils vivent ensemble à la même adresse.
  • Ils ne sont pas de la même famille proche :
    • Ils ne sont pas parent et enfant.
    • Ils ne sont pas frère et sœur.
    • Ils ne sont pas oncle et nièce.
    • Ils ne sont pas tante et neveu.

La commune contrôle si les 2 partenaires vivent à la même adresse dans le registre national des personnes physiques.

Dans le registre national des personnes physiques sont écrites les informations suivantes :

  • les noms et prénoms d'une personne,
  • le matricule : c’est le numéro d’identification national,
  • l’adresse,
  • la date de naissance et le lieu de naissance.

De quels papiers avez-vous besoin ?

Les partenaires de vie peuvent se renseigner à la commune.
La commune dit quels papiers sont nécessaires pour enregistrer le partenariat.

Les 2 partenaires de vie doivent donner ces papiers à la commune :

  • Copies des 2 cartes d’identités s’ils sont Luxembourgeois
    ou citoyens de l’Union Européenne.
    Ou une copie de leurs passeports s’ils viennent d’un pays en dehors de l’Union Européenne.
  • Copies des 2 actes de naissance.
    Les copies doivent avoir moins de 3 mois si elles sont faites au Luxembourg.
    Les copies doivent avoir moins de 6 mois si elles sont faites à l’étranger.
    Au Luxembourg, vous pouvez avoir votre acte de naissance à la commune où vous êtes né.
  • les partenaires de vie signent un papier qu’ils ne sont pas de la même famille proche.

Les Luxembourgeois qui sont nés à l’étranger :
Ils ont toujours besoin du papier qui prouve qu’ils ne sont pas déjà pacsés ou mariés.
Ce papier peut être demandé ici :

Parquet Général
Service du répertoire civil (Registre de l’état civil)
35, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxemburg

Téléphone : (+352) 247 32 341
Ouvert de  9:00 à 12:00 heures et
de 13:00 à 16:00 heures.

Dans le registre d’état civil sont inscrites :

  • les personnes pacsées
  • les personnes mariées
  • les personnes divorcées.

Les étrangers qui ne sont pas nés au Luxembourg :
Ils ont besoin d’un papier qui prouve :

  • Qu’ils ne sont pas dans un autre partenariat.
  • Qu’ils ne sont pas mariés.

Les étrangers qui sont nés au Luxembourg :
Ils ont besoin d'un papier qui prouve qu’ils ne sont pas pacsés ou mariés.
Les étrangers ont toujours besoin d’une preuve qu’ils ne sont pas dans un autre partenariat.
Ce papier doit venir de leur pays d’origine.

Les personnes qui sont divorcées :
Elles ont besoin d’une preuve du divorce.
C’est le plus souvent le certificat de mariage.
Ou elles ont besoin d’autre preuve que le mariage n’existe plus.

Les personnes qui sont veuves :
Être veuf ou veuve veut dire : être marié, mais le partenaire est décédé.
Ces personnes ont besoin d’une preuve que leur partenaire est décédé.

Les personnes qui étaient dans un partenariat avant le 1er novembre 2010 :
Ces personnes ont besoin d’une preuve qu’elles ne sont plus dans un partenariat avec leur ancien partenaire.

Dans quelle langue doivent être les papiers ?

Les papiers doivent être écrits en allemand ou en français ou en anglais.

Les papiers sont écrits dans une autre langue?
Alors un traducteur doit traduire les papiers.
La liste des traducteurs se trouve sur la page du Ministère de la Justice.
Un traducteur qui n’est pas sur la liste ne peut pas faire cette traduction.

Quand la commune a reçu tous les papiers,
la commune vous donne un rendez-vous.
Les partenaires de vie ne peuvent pas aller signer sans rendez-vous.

Que fait la commune avec la demande de partenariat ?

La commune :

  • Vérifie tous les papiers remis par les partenaires.
  • Vérifie les informations des partenaires.
  • Écrit le papier qui sert de preuve que le Pacs existe.
  • Envoie le papier qui sert de preuve au registre de l’état civil.
  • Envoie le papier qui sert de preuve aux partenaires par la poste.

Le Pacs est seulement officiel quand il est inscrit dans le registre de l’état civil.
Les partenaires de vie doivent garder le papier qui sert de preuve.
La commune envoie quelques copies aux partenaires.

Organismes de contact

Parquet général Service du répertoire civil

Adresse :
Luxembourg
Cité judiciaire - Plateau du St. Esprit - L-2080 Luxembourg
Site web :
Annuaire des communes

sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)

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