Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui souhaite réaliser des travaux d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement humain qui nécessitent la détention d’un agrément (par exemple : bureau d’études, conseiller en énergie, entreprise artisanale).

En effet, certaines activités ne peuvent être réalisées que par une personne agréée, notamment celles qui sont réglementées.

Vous pouvez consulter la liste comparative des anciens et nouveaux points de compétence.

Pour être agréé, vous devez remplir les conditions suivantes :

• justifier d’une bonne formation technique ou professionnelle. Cette condition n’est toutefois pas exigée pour les personnes physiques et morales de droit privé qui sont en possession de l’agrément gouvernemental prévu par la législation sur le droit d’établissement et celle réglementant l’accès à certaines professions spécifiques ;
• justifier d’une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui vous seront confiées et d’une pratique suffisante de ces tâches ;
• disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon adéquate, les tâches techniques liées à votre mission ;
• avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement votre mission ;
• avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées ;
• jouir, par rapport à la mission qui vous sera confiée, de l’indépendance morale, technique et financière nécessaires pour l’accomplissement de cette mission.

Sauf exception, vous ne pouvez pas obtenir l’agrément si vous êtes :

• le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet qui nécessite des études ou des vérifications techniques ;
• le mandataire d’une des personnes précitées.

Une fois les conditions précédentes vérifiées, vous pouvez être agréé dans un ou plusieurs points de compétence.

Aucun délai de traitement de votre demande n’est imposé à l'Administration de l'environnement.

L’agrément est délivré pour une durée de 1 à 3 ans, en fonction des points de compétence et des compétences et expériences du demandeur d’agrément. Pour renouveler votre agrément, vous devez introduire une demande au plus tard 3 mois avant la date de son expiration.

Vous pouvez faire votre demande d’agrément auprès de l’Administration de l'environnement en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).

Les renseignements et documents à introduire lors de votre demande d’agrément sont listés dans les formulaires et sur le site emwelt.lu.

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