Die Teilerstattung oder Befreiung von der Kraftfahrzeugsteuer für Großfamilien oder behinderte Personen beantragen
Voraussetzung für die Benutzung eines Straßenfahrzeugs auf öffentlichen Straßen ist die Entrichtung der Kraftfahrzeugsteuer (Kfz-Steuer).
Bestimmte Personen können jedoch aufgrund ihres Gesundheitszustands oder der Zusammensetzung ihres Haushalts in den Genuss einer vollständigen Befreiung oder einer teilweisen Erstattung dieser Steuer kommen.
Zielgruppe
Dies gilt für folgende Personen:
- Teilerstattung der Steuer: Familien mit mindestens 5 Personen, die:
- in Luxemburg leben; und
- einen in Luxemburg zugelassenen Personenkraftwagen halten;
- in Luxemburg leben; und
- vollständige Befreiung von der Steuer:
- behinderte Personen mit einem Behindertenausweis B oder C (oder Kriegsversehrte), die ein Fahrzeug in Luxemburg zugelassen haben; und
- nicht behinderte Personen, die ein Fahrzeug in Luxemburg zugelassen haben und für eine in ihrem Haushalt lebende behinderte oder kriegsversehrte Personen sorgen.
- behinderte Personen mit einem Behindertenausweis B oder C (oder Kriegsversehrte), die ein Fahrzeug in Luxemburg zugelassen haben; und
Vorgehensweise und Details
Als Familie mit mindestens 5 Personen die Teilerstattung der Kraftfahrzeugsteuer beantragen
Antragstellung
Der Schuldner kann einen Antrag auf Erstattung einreichen:
- unter Verwendung des dafür vorgesehenen Formulars. Der Antrag ist per Post an das Umweltamt (Administration de l'environnement) zu schicken; oder
- online über MyGuichet.lu.
Der Antragsteller kann in den Genuss einer Teilerstattung der Kraftfahrzeugsteuer bis zu einem Höchstbetrag von 125 Euro pro Jahr kommen.
Die Erstattung wird nur für ein Fahrzeug pro Haushalt gewährt. Sie erfolgt nur einmal pro Jahr, vorausgesetzt, es besteht keine Steuerschuld gegenüber der Einnahmestelle Kfz-Steuer der Zoll- und Verbrauchsteuerverwaltung (Bureau de Recette Autos de l’Administration des douanes et accises).
Sollte der Begünstigte eine Steuerschuld haben, bleibt die Erstattung bis zur Zahlung der Schuld ausgesetzt. Der geschuldete Betrag wird demnach nicht mit dem Erstattungsbetrag verrechnet.
Belege
Dem Antrag sind folgende Unterlagen beizufügen:
- eine Kopie der gültigen Steuervignette (Kraftfahrzeugsteuer);
- eine Kopie der Zulassungsbescheinigung („graue Karte“) des betreffenden Fahrzeugs.
Die Zoll- und Verbrauchsteuerverwaltung (ADA) bietet ab sofort die Möglichkeit, die Funktion eDelivery für die Kfz-Steuer zu aktivieren. Die Kfz-Zahlungsaufforderung (Autosteier) kann künftig in elektronischer Form (PDF) im privaten Bereich auf MyGuichet.lu empfangen werden.
Um diesen Dienst nutzen zu können, muss die Funktion eDelivery aktiviert werden. Die Aktivierung erfolgt über den privaten Bereich auf MyGuichet.lu, und zwar unter „Meine Daten“, Rubrik „Transport“ und dann „Kfz-Steuer (Autosteier)“. Dieser Schritt ist notwendig, um die Rechnung der ADA im elektronischen Postfach des privaten Bereichs empfangen zu können.
Außerdem ist es nun auch möglich, die Steuervignette für die Kraftfahrzeugsteuer auf elektronischem Wege zu erhalten. Hierfür muss die spezifische Funktion eDelivery aktiviert werden. Sobald die Rechnung bezahlt ist, wird die Vignette verschickt. Diese muss dann ausgedruckt und im Fahrzeug aufbewahrt werden.
Die Hinterlegung eines neuen Schreibens und der Vignette im privaten Bereich wird per E-Mail mitgeteilt.
Als behinderte/kriegsversehrte Person oder Person, die für eine behinderte/kriegsversehrte Person sorgt, eine Befreiung von der Kraftfahrzeugsteuer beantragen
Antragstellung
Der Antragsteller muss unter Verwendung des dafür vorgesehenen Formulars einen Antrag auf Befreiung einreichen.
Der Antrag ist per Post an die Zoll- und Verbrauchsteuerverwaltung - Zentralkasse (Caisse centrale) zu schicken.
Belege
Dem Antrag ist Folgendes beizufügen:
- eine Kopie des Behindertenausweises; oder
- eine Bescheinigung über den Status als Kriegsopfer.
Formulare/Online-Dienste
Demande de remboursement de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Formulaire de demande de remboursement de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Déclaration de profession (108) pour l'exonération de la taxe sur les véhicules routiers
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Formulaire de demande d'exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour handicapés ou mutilés de guerre
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Authentische Quellen
Ihre Fahrzeuge und Kennzeichen
Rufen Sie die Liste Ihrer Fahrzeuge und Kennzeichen auf
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Véhicules et numéros d'immatriculation
Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Your vehicles and license plates
Consult the list of your vehicles and license plates
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Kfz-Zahlungsaufforderung (Autosteier) und/oder Kfz-Steuervignetten
Aktivieren Sie die Funktion eDelivery für Ihre Kfz-Zahlungsaufforderung und/oder Kfz-Steuervignetten und empfangen Sie diese in elektronischer Form in Ihrem privaten Bereich.
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)
Activez la fonction eDelivery pour vos factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers et recevez-les sous format électronique dans votre espace privé.
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Road tax (Autosteier) invoices and/or certificates
Activate the eDelivery function for you road tax invoices and/or certificates and receive them in electronic format in your private eSpace.
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Zuständige Kontaktstellen
-
Zoll- und Verbrauchsteuerverwaltung
Zentralkasse3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Luxemburg
Postanschrift :
Postfach 182 / L-7502 Mersch
Tel. : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352) 27 48 83 00Montag–Freitag, 8.00–17.00 Uhr
-
Umweltamt
Abteilung der Energieeinsparung1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Luxemburg
Tel. : (+352) 40 56 56 400Fax : (+352) 40 56 56 3997.30–12.00 Uhr und 12.30–16.00 Uhr