Toute personne qui détient un chien.

Pour détenir un chien susceptible d’être dangereux, vous devez respecter certaines conditions :

• suivre avec succès la formation théorique dispensée par la Lëtzebuerger Associatioun vun de Klengdéierepraktiker (LAK), communément appelée "Hondsführerschäin" ; et
• une fois ce cours réussi, vous devez demander une autorisation de détention auprès du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.

Lorsque les 2 conditions précédentes sont remplies, le chien peut être accueilli au sein de votre foyer.

Avant l’âge de 18 mois, votre chien doit :

• suivre avec succès un cours de dressage, suivi d'un examen. Le diplôme qui confirme la réussite à l’examen est valable 3 ans et renouvelable pour la même durée ; et
• le cas échéant, selon sa race ou son type, être castré.

En tant que propriétaire de chien, vous devez payer, chaque année, une taxe à votre administration communale. Le montant de cette taxe est de minimum 10 euros par an et varie selon les communes.

La taxe annuelle n’est pas perçue pour :

• les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées ;
• les chiens de la police grand-ducale ;
• les chiens de l’armée ;
• les chiens des douanes ; et
• les chiens de sauvetage.

Lorsque vous vous établissez dans une commune en cours d’année, vous ne devrez payer la taxe qu’à partir du 1^er janvier de l’année suivante, si vous pouvez prouver que vous avez payé la taxe dans votre commune de résidence précédente.

Si le chien meurt ou s’échappe, la taxe n’est ni diminuée, ni remboursée.

Identification obligatoire du chien (puce électronique)

Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Luxembourg au plus tard 4 mois après leur naissance.

L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.

Un vétérinaire habilité :

• insère une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou) ; et
• enregistre les données relatives au chien dans une banque de données informatisée.

Vaccination contre la rage

Suite à l’identification du chien, le vétérinaire le vaccine contre la rage à partir de l’âge de 12 semaines.

Responsabilité civile privée

En tant que propriétaire de chien, vous êtes responsable des dommages qu'il cause.

Par conséquent, afin de pouvoir indemniser les victimes éventuelles, vous devez être couvert par un contrat d’assurance obligatoire qui garantit la responsabilité civile.

Cette assurance, conclue pour vous-même et les membres de votre famille, couvre notamment tous les agissements de votre chien qui ont causé des dommages matériels et/ou corporels à un tiers.

Déclaration à l’administration communale

Changement de résidence du propriétaire

Si vous changez de résidence, vous devez déclarer votre chien auprès de votre nouvelle commune de résidence dans un délai d’un mois, muni du récépissé de votre commune précédente.

Un nouveau récépissé qui indique votre nouvelle adresse vous sera alors remis.

En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, vous devez déclarer votre chien à l’administration communale luxembourgeoise sous un délai d’un mois.

Nouveau détenteur

Si vous êtes le nouveau propriétaire d’un chien, vous devez le déclarer auprès de l’administration de votre commune dans un délai d’un mois (même si vous habitez la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.

Lors de la déclaration, vous devez également remettre à l’administration communale une preuve d’assurance responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal (par exemple : certificat émis par l’assurance ou copie du contrat d’assurance).

Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens qui résident sur son territoire.

Obligations

La personne qui détient un chien, qui en a la garde ou qui en prend soin :

• doit lui donner l’alimentation, l’abreuvage et les soins appropriés ;
• doit lui fournir un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques ;
• doit respecter ses besoins naturels d’exercice et de mouvement, de façon à lui éviter des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions ;
• doit le soigner de manière adéquate s’il est blessé ou malade ;
• ne doit pas pratiquer des actes non-justifiés qui lui causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions ;
• ne doit pas le maltraiter ou exercer envers lui une cruauté passive ou active ;
• ne doit pas le mettre à mort de manière cruelle.

Si des manquements à ces obligations sont constatés, vous pouvez perdre la garde du chien et être sanctionné pénalement et administrativement.

Usage de la laisse

Tout chien doit être tenu en laisse :

• à l'intérieur des agglomérations ;
• dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, dans les stations de service ;
• pendant les manifestations publiques ;
• sur les terrains de sport, les pistes cyclables et les parcours sportifs.

Dans tout autre endroit, vous devez garder votre chien sous contrôle et le remettre en laisse en cas de besoin.

À titre exceptionnel, chaque commune peut délimiter :

• dans les agglomérations : des zones de liberté à l'intérieur desquelles les chiens sont dispensés d'être tenus en laisse. Dans ces zones, vous devez également garder votre chien sous contrôle et le remettre en laisse en cas de besoin.
• à l'extérieur des agglomérations : des zones fréquentées par un nombre important de personnes et à l'intérieur desquelles les chiens doivent être tenus en laisse.

Veuillez vous renseigner auprès de votre commune sur les dispositions en vigueur.

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