Demander un extrait de casier judiciaire
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Le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un dossier de l’État.
Au Luxembourg, on dit simplement : "casier".
Dans ce dossier sont écrits les infractions d’une personne.
Une infraction : c’est un non-respect de la loi.
Exemple : une personne a commis un délit ou un crime.
La personne est condamnée par un tribunal.
Alors l’infraction est inscrite dans le casier.
Le casier existe en 5 parties différentes.
Vous pouvez demander des copies des parties 3, 4 et 5.
Ces copies sont appelées "extraits".
Le casier est en langue française.
Pourquoi demander un extrait de casier ?
Vous avez souvent besoin d’un extrait pour le travail.
Il est écrit quel extrait du casier il vous faut
dans les annonces d’emploi ou dans les contrats de travail.
Il faut souvent l’extrait numéro 3 pour le travail.
Pour un travail comme chauffeur il faut avoir le numéro 4.
Pour un travail avec des enfants ou adolescents il faut l’extrait numéro 5.
Vous avez besoin d’un extrait de casier pour :
- faire une demande de nouvel emploi
- faire une demande pour un métier de santé
Exemple : comme infirmière - travailler avec des enfants ou adolescents
Exemple : comme éducateur - faire une demande pour un emploi de sécurité
ou dans une banque
Exemple : travailler comme agent de sécurité - créer un commerce ou une entreprise.
Qui peut demander un extrait de casier ?
- Les Luxembourgeois adultes.
Adulte veut dire ici : au moins 18 ans. - Les étrangers adultes qui habitent au Luxembourg.
- L’État et les communes.
Mais seulement quand vous êtes d’accord. - Une autre personne.
Cette personne doit avoir votre permission écrite.
Combien coûte un extrait de casier ?
L’extrait de casier est gratuit.
Comment pouvez-vous demander
un extrait de casier ?
Vous avez plusieurs possibilités pour demander votre extrait de casier.
Vous demandez votre extrait sur internet
Vous allez sur internet, à la page www.MyGuichet.lu.
Sur cette page, vous trouvez les infos
pour demander des fichiers sur Internet.
Cette page n’est pas en langage facile.
Pour demander un extrait de casier sur Internet,
vous avez besoin d’une preuve électronique.
Preuve électronique : vous prouvez qui vous êtes.
Vous avez 2 possibilités :
- Le certificat LuxTrust.
Avec ce certificat vous pouvez prouver qui vous êtes.
Pour avoir ce certificat, vous allez sur la page
https://www.luxtrust.lu.
Cette page n’est pas en langage facile. - La carte d’identité électronique.
Une carte d’identité contient un chip.
Un autre mot pour chip est : puce électronique.
Sur le chip sont écrits des infos.
Avec ces infos, vous pouvez prouver votre identité
sur ordinateur.
Si votre carte d’identité n’a pas encore de chip,
alors vous pouvez demander une nouvelle carte.
Vous allez au bureau pour demander un extrait de casier
Vous pouvez aller vous-même au bureau du casier judiciaire
pour demander l’extrait qu’il vous faut.
Vous recevez directement votre extrait au guichet.
L’adresse du bureau du casier judiciaire est :
Parquet général
Service du Casier Judiciaire
35, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg
Téléphone : (+352) 247 32 387
E-mail : casier.judiciaire@justice.etat.lu
Les heures d’ouverture sont :
De lundi à vendredi
de 9:00 heures à 12:00 heures et
de 13:00 heures à 16:00 heures.
Vous avez besoin de :
- votre carte d’identité
- ou votre passeport
- ou votre carte de séjour.
Vous demandez un extrait par e-mail ou courrier
Vous pouvez demander un extrait par e-mail ou courrier.
Vous pouvez utiliser ce formulaire (Pdf, 478 Ko).
Vous voulez demander un extrait du casier judiciaire par courrier ?
Alors, vous devez envoyer le formulaire à cette adresse :
Service du Casier Judiciaire
Cité judiciaire
Plateau du St. Esprit
L-2080 Luxembourg
Avec le formulaire, vous devez envoyer :
- une copie de votre carte d’identité
- ou une copie de votre passeport
- ou une copie de votre carte de séjour.
Comment obtenir son extrait de casier ?
Vous avez demandé votre extrait sur internet
Alors votre extrait n’est pas envoyé par la poste.
Vous recevez votre extrait comme document PDF,
dans votre espace sur MyGuichet.lu
L’extrait se trouve dans "Mes communications".
Vous recevez un e-mail quand votre extrait est prêt.
Sur votre extrait se trouve 1 code QR.
Avec ce code, on peut voir si le papier est vrai.
Vous avez demandé un extrait par e-mail ou courrier
Vous recevez votre extrait par la poste.
Ce courrier de la poste est gratuit.
Vous allez au bureau pour demander un extrait de casier
Vous recevez votre extrait directement en mains.
Une autre personne demande
un extrait de casier pour vous
Cette personne a besoin d’une procuration.
La procuration est un papier qui permet
à une autre personne d’aller chercher votre extrait.
Vous écrivez et signez ce papier.
Cette personne doit montrer aussi :
- une copie de votre carte d’identité
- ou une copie de votre passeport
- ou une copie de votre titre de séjour.
Ceci est aussi valable quand une autre personne
demande un extrait sur MyGuichet.lu pour vous.
Quelles informations sont dans les parties 1 et 2
du casier ?
La partie 1
Dans la partie 1 sont écrits quelques contraventions,
tous les crimes et délits d’une personne.
Il y a des exceptions.
Par exemple : un faux stationnement.
Une exception est un cas spécial où les règles normales changent.
C’est quelque chose qui est différent.
Les petites contraventions ne sont pas écrites dans la partie 1.
La contravention est l’infraction la moins grave.
Cela signifie : c’est contre la loi,
mais vous n’allez pas en prison.
Par exemple :
- Une personne conduit trop vite.
- Une personne dit des mots méchants.
Pour blesser ou insulter une autre personne. - Une personne fait beaucoup de bruit la nuit.
Les délits sont des infractions graves.
Mais les délits sont moins graves que les crimes.
Par exemple :
- Une personne entre dans un magasin pour voler des objets.
- Une personne frappe exprès une autre personne.
- Une personne conduit alors qu’elle a bu trop d’alcool
Un crime est une infraction très grave.
Avec beaucoup de violence et beaucoup de dégâts.
Par exemple :
- Une personne tue une autre personne
- Une personne met le feu à un bâtiment exprès.
Un tribunal peut envoyer une personne en prison
pour un crime ou un délit.
Ce n’est pas possible pour une contravention.
Qui a le droit de voir la partie 1 ?
Vous avez un procès devant un tribunal.
Alors, ces personnes ont le droit de voir la partie 1 de votre casier :
- le juge
- votre avocat (Affekot).
- le procureur.
C’est l’avocat de l’État.
Il aide la police.
Il essaie de prouver ce que vous avez fait.
La partie 2
Dans la partie 2 sont écrits tous les crimes et délits d’une personne.
Les contraventions ne sont pas écrites dans la partie 2.
Vous avez besoin de la partie 2 pour certaines démarches.
Par exemple :
- Vous demandez la nationalité luxembourgeoise.
Par exemple : Vous êtes né en Allemagne.
Mais vous vivez au Luxembourg.
Et vous voulez avoir la carte d’identité luxembourgeoise. - Certaines demandes pour un travail à l’Etat ou dans une commune.
Par exemple : pour travailler comme instituteur ou éducateur.
Important : la partie 2 peut être envoyée à votre commune et à l’État.
Mais seulement si vous êtes d’accord.
Quelles informations sont dans les
parties 3, 4 et 5 du casier ?
La partie 3
Dans la partie 3 sont écrits quelques crimes et délits d’une personne.
Il n’y a pas tous les crimes et délits dans la partie 3.
Il y a beaucoup d’exceptions.
Ces condamnations ne sont pas écrites dans la partie 3 :
- Les amendes de moins de 2.500 euros.
- Les condamnations à faire un travail d’intérêt général.
C’est une punition pour vous faire pardonner votre crime ou délit.
Vous ne devez pas payer d’argent
et vous ne devez pas aller en prison.
Mais vous devez faire un travail qui est bon pour tout le monde.
Vous ne recevez pas d’argent pour cela.
Par exemple : nettoyer un parc. - Les condamnations avec sursis.
Sursis veut dire : la personne ne doit pas aller en prison.
Cette condamnation ne peut pas être plus longue que 2 ans.
Vous avez souvent besoin de la partie 3 de votre casier.
Par exemple : pour un nouveau travail.
La partie 4
Dans la partie 4 sont écrites les mêmes informations que dans la partie 3.
Dans la partie 4 sont aussi écrites les interdictions de conduire.
Interdiction de conduire veut dire : vous n’avez pas le droit de conduire.
Vous avez besoin de la partie 4 si vous voulez travailler comme chauffeur.
La partie 5
Dans la partie 5 sont écrites les condamnations
pour infractions sur des personnes mineures.
Ders personnes mineures ont moins de 18 ans.
Exemple : violence ou abus.
Pour une personne qui veut travailler avec des jeunes,
il est important qu’elle se comporte correctement.
L’employeur demande la partie 5 si vous voulez travailler avec
des enfants ou des adolescents.
Exemple : dans une Maison Relais ou dans un foyer pour enfants.
Les infractions faites à l’étranger
Les pays de l’Union européenne échangent des infos
sur les infractions des citoyens.
Les infractions d’une personne sont le plus souvent inscrites
dans le pays de la nationalité de cette personne.
Exemple : un Luxembourgeois est condamné pour
une infraction à l’étranger.
Alors cette info est envoyée au Luxembourg.
L’infraction est écrite dans son casier au Luxembourg.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Service du Casier judiciaire
-
Parquet général Service du casier judiciaire
- Adresse :
-
35, rue de Bonnevoie
L-1260
Luxembourg
Luxembourg
Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit - L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 73 23 87
- E-mail :
- casier.judiciaire@justice.etat.lu
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