Médecin du travail
Last update
L’exercice de la fonction de médecin du travail nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Who is concerned
Tout médecin d’un service luxembourgeois de santé au travail.
Prerequisites
Qualifications
Le médecin d’un service de santé au travail doit remplir l’une des conditions de qualification suivantes :
- soit être autorisé à exercer la profession de médecin en qualité de médecin spécialiste en médecine du travail ;
- soit :
- être titulaire d’un titre de formation médicale de base reconnu conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et
- justifier en outre d’une formation spécifique en médecine du travail de 2 ans au moins, sanctionnée par un diplôme, un certificat ou un titre.
Reconnaissance de diplôme
Aucune reconnaissance de diplôme n’est à demander si votre diplôme :
- a été obtenu dans un État-membre de l’UE ;
- répond aux standards de l’UE ;
- correspond à l’un des diplômes prévus (voir Annexe V, point 5.1.1 de la Directive européenne 2005/36/CE pour la formation de base, point 5.1.4 de la Directive européenne 2005/36/CE pour le médecin-généraliste, et Annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3 de la Directive européenne 2005/36/CE pour le médecin-spécialiste).
Si vous avez obtenu votre diplôme dans un État tiers à l’UE, vous devez obtenir une reconnaissance préalable de vos titres de formations dans un autre État membre de l’UE. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet État :
- au même titre que les titulaires d’un titre de formation visé à l'annexe V de la directive 2005/36/CE ; et
- dans le respect des conditions et critères prévus aux articles 24, 25 et 28 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Connaissances linguistiques exigées
Si votre langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques pourrait être demandée.
How to proceed
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande d’autorisation d’exercer en ligne via MyGuichet.lu.
La démarche peut être effectuée :
- avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- sans authentification.
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que vous puissiez y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis votre demande, vous êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette dernière.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- si vous êtes ressortissant d’un État de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) : une copie d’une pièce d'identité en cours de validité ; ou
- si vous n’êtes pas ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE :
- une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
- un document qui atteste que vous êtes bénéficiaire de la protection internationale ;
- un curriculum vitae ;
- si vous êtes déjà autorisé à exercer la médecine au Luxembourg : une copie de l’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste ou de médecin-spécialiste délivrée par le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale ;
- si vous n’êtes pas autorisé à exercer la médecine au Luxembourg : une copie de la formation médicale de base ;
- une copie de la formation spécifique en médecine du travail de 2 ans au moins ;
- si vos diplômes ont été obtenus dans un État non-membre de l’UE : une copie de la reconnaissance et de l’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste ou de médecin-spécialiste dans un autre État membre de l’UE.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents (ou l’un d’eux) sont établis dans une autre langue.
Traitement de la demande
Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale le transmet à la Direction de la santé pour avis.
Afin d’accélérer le traitement de la demande, vous êtes tenu de vous assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à votre demande.
La décision vous est transmise par courrier postal.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision.
Obligations
Le médecin du travail exerce sa fonction en toute indépendance professionnelle par rapport à son employeur, à l’employeur du salarié et au salarié.
En aucun cas, le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie.
La fonction de médecin du travail est incompatible avec l’exercice libéral de la profession.
Online services and forms
Who to contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la santé - Professions médicales
- Address:
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Phone:
- (+352) 247 85 505
- Email address:
- professions.medicales@ms.etat.lu
- Website:
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Related procedures and links
Démarches
Liens
Legal references
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code du travail
- Code de la santé
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi modifiée du 29 avril 1983
concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
-
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1995
relatif à la formation du médecin du travail
