Terminating an employment contract by mutual consent of the parties

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The termination of an employment contract by mutual consent between the parties involves the breaking of the employment contract at the joint initiative of the employer and employee.

Termination by mutual consent may occur at any time over the duration of the employment contract and during the notice period, where the employment contract has been terminated with notice by one of the parties.

An exemption from work requested in writing by a resigning employee and agreed to by the employer is also considered termination by mutual consent.

Termination of the employment contract by mutual consent is comparable to the voluntary leaving of a job, and therefore does not entitle the worker to unemployment benefits.

Who is concerned

All employees have the right to agree with their employers to terminate their employment contracts by mutual consent, regardless of the type of their employment contract (fixed-term or permanent) or sector of activity (public or private sector).

How to proceed

Form and content of termination by mutual consent

To be valid, and on penalty of nullity, a termination by mutual consent must be:

  • in writing;
  • produced in duplicate;
  • signed by the employer and employee.

As a general rule, an agreement to terminate by mutual consent:

  • states the identity of both parties;
  • states their common desire to terminate the employment contract;
  • specifies the date on which the termination will take effect.

Rights and obligations of the employee

Employees who have terminated their contract by mutual consent with their employer may not claim:

  • legal severance pay, even if the employee has worked for the employer for more than 5 years (subject to an agreement to the contrary between the parties);
  • unemployment insurance, since a termination by mutual consent of the parties is deemed a voluntary loss of employment.

However, upon termination of the employment contract, the employee is entitled to:

  • a pro rata amount equal to the 13th month's pay and any other benefit provided for in the employment contract that could be considered a component of salary;
  • a compensatory benefit for days of leave not yet taken at the time of termination of the employment contract.

However, the parties still remain free to make mutual concessions and to waive some of these benefits.

The employer may also, at their discretion, and in connection with the signature of a termination agreement by mutual consent, pay the employee a voluntary severance payment as agreed by the parties. In that event, the employee may, in principle, benefit from tax exemption for the severance pay received.

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Modèle de résiliation d’un commun accord d’un contrat de travail

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Modèle de demande de dispense de travail par le salarié

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