Claiming partial reimbursement or exemption from road vehicle tax for large families or disabled persons
All vehicles registered in Luxembourg and used on public roads are subject to road tax.
However, certain persons may, because of their state of health or the composition of their household, benefit either from a total exemption from this tax or from its partial reimbursement.
Who is concerned
The following are eligible:
- for a partial refund of the tax: families composed of at least 5 people who :
- reside in Luxembourg; and
- own a passenger car registered in Luxembourg;
- reside in Luxembourg; and
- for total exemption from the tax:
- disabled persons holding a B or C invalidity card (or war-disabled persons) who have registered a vehicle in Luxembourg; and
- able-bodied persons who have registered a vehicle in Luxembourg and are caring for an invalid or war-disabled person in their household.
- disabled persons holding a B or C invalidity card (or war-disabled persons) who have registered a vehicle in Luxembourg; and
How to proceed
Applying for a partial refund of the road vehicle tax as a family of at least 5 persons
Filing an application
The tax debtor may apply for a refund:
- using the form provided for this purpose. The application must be sent by post to the Environment Agency; or
- online via MyGuichet.lu.
The applicant can benefit from a partial refund of road vehicle tax up to a maximum of EUR 125 per year.
Reimbursement is only granted for one car per household. It is only reimbursed once a year provided that the applicant has no tax debt towards the Road Tax Revenue Department (Bureau de Recette Autos) of the Customs and Excise Agency (Administration des douanes et accises).
If the beneficiary has a debt, reimbursement remains pending until the debt is paid. Thus, there is no compensation between the amount due and the amount reimbursed.
Supporting documents
The applicant must include the following documents with their application:
- a copy of the valid road vehicle tax certificate;
- a copy of the registration certificate (carte grise) for the car in question.
The Customs and Excise Agency (ADA) now offers the activation of the eDelivery function for road tax invoices. All invoices relating to road tax (Autosteier) can now be issued in electronic format (PDF) in the private eSpace on MyGuichet.lu.
To benefit from this service, interested parties must subscribe to the eDelivery function. Users can subscribe in their MyGuichet.lu private eSpace under "My data" in the "Transport" section, under "Road tax (Autosteier)". This step is necessary to receive the ADA invoice in the electronic mailbox of the private eSpace.
Moreover, it is now also possible to receive the road tax disc by electronic means. You will need to activate the specific eDelivery function for this. Once the invoice has been paid, the tax disc will be sent and you can print it out and keep it in your vehicle.
When you receive the new message and the tax disc in your private eSpace, you will be notified by email.
Applying for exemption from road vehicle tax as an invalid/war disabled person or as a person caring for an invalid/war disabled person
Filing an application
The person concerned must submit a request for exemption using the form provided for this purpose.
The application must be sent by post to the Customs and Excise Agency - Central Office (Caisse Centrale).
Supporting documents
The applicant must accompany the application with:
- a copy of the disability card; or
- an attestation certifying the status of war victim.
Forms / Online services
Demande de remboursement de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Formulaire de demande de remboursement de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
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Déclaration de profession (108) pour l'exonération de la taxe sur les véhicules routiers
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Formulaire de demande d'exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour handicapés ou mutilés de guerre
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Authentic sources
Your vehicles and license plates
Consult the list of your vehicles and license plates
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Véhicules et numéros d'immatriculation
Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation
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Ihre Fahrzeuge und Kennzeichen
Rufen Sie die Liste Ihrer Fahrzeuge und Kennzeichen auf
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Road tax (Autosteier) invoices and/or certificates
Activate the eDelivery function for you road tax invoices and/or certificates and receive them in electronic format in your private eSpace.
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)
Activez la fonction eDelivery pour vos factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers et recevez-les sous format électronique dans votre espace privé.
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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Kfz-Zahlungsaufforderung (Autosteier) und/oder Kfz-Steuervignetten
Aktivieren Sie die Funktion eDelivery für Ihre Kfz-Zahlungsaufforderung und/oder Kfz-Steuervignetten und empfangen Sie diese in elektronischer Form in Ihrem privaten Bereich.
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Who to contact
-
Customs and Excise Agency
Central Office3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Luxembourg
Postal address :
B.P. 182 L-7502 Mersch
Phone : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352) 27 48 83 00Mon.-Fri. from 8.00 to 17.00
-
Environment Agency
Energy Saving Department1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Phone : (+352) 40 56 56 400Fax : (+352) 40 56 56 399from 7.30 to 12.00 and from 12.30 to 16.00