Peut obtenir une dispense d’autorisation de travail, le ressortissant de pays tiers :

• qui réside légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays assimilé avec son conjoint, partenaire enregistré ou son parent (ou ses parents), qui est lui-même un citoyen de l’Union européenne ou d’un pays assimilé ; et
• dont le conjoint, partenaire enregistré ou parent travaille déjà au Grand-Duché.

Démarches préalables

L’employeur doit déclarer le poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) avant l’embauche du ressortissant de pays tiers, et pouvoir prouver qu’il l’a fait.

Avant de commencer à exercer son emploi au Luxembourg, le ressortissant d’un pays tiers doit solliciter par écrit une dispense d’autorisation de travail auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.

La demande de dispense doit préciser l’identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte dans le pays de résidence), et être accompagnée des documents et informations suivants :

• une copie de l’intégralité du passeport en cours de validité ;
• la copie de l’autorisation de séjour délivrée par un autre État membre de l’Union européenne ou pays assimilé ;
• le cas échéant, une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit de travail luxembourgeois ;
• un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale luxembourgeoise du conjoint / partenaire enregistré ou du parent reprenant l’intégralité des affiliations auprès de la Sécurité sociale luxembourgeoise du conjoint/partenaire enregistré ou du parent ;
• la preuve récente du lien familial (ex. : acte de mariage, certificat de partenariat, livret de famille, acte de naissance, etc.) ;
• un certificat de composition de ménage récent et un certificat de résidence récent dans le pays de résidence ;
• le cas échéant, un mandat.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Le délai de réponse du ministère des Affaires intérieures est en principe de 3 mois maximum. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Démarches

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