Application for financial compensation for agricultural or industrial/commercial diesel fuel purchased between 1 and 15 August 2022

Last update 17.11.2022

Due to the exceptional increase in the price of petroleum products due to the global situation, the Government has decided to introduce, among other things, a temporary reduction of 7.5 cents/litre (including tax) in the price of diesel used:

  • exclusively for agricultural, horticultural, fish farming and forestry work; and
  • as fuel for industrial and commercial uses.

This measure, initially scheduled to run until 31 July 2022, has been extended until 31 August 2022.

The reduction of 7.5 cents/litre incl. VAT was applied automatically from 16 August 2022, so end consumers do not have to take any action.

In addition, for deliveries of diesel fuel for agricultural or industrial/commercial use between 1 and 15 August 2022, a refund procedure (described below) has been drawn up by the Ministry of Agriculture, Viticulture and Rural Development and the Ministry of the Economy.

Who is concerned

The application pertains to:

  • agricultural holdings, vineyards and vegetable farms; and
  • industrial and commercial enterprises;
  • provided that:
    • they have been supplied with diesel fuel for agricultural or industrial/commercial use between 1 and 15 August 2022; and
    • they did not benefit from a reduction of 7.5 cents/litre including tax.

Deadlines

The financial aid application must be filed by 31 December 2022 at the latest.

How to proceed

Submitting the application

The application for aid must be made using the required form (see 'Forms / Online services' below), which is to be sent by email to the relevant services, namely:

  • for agricultural holdings, vineyards and vegetable farms, to the Ministry of Agriculture, Viticulture and Rural Development at: remboursement@ma.etat.lu;
  • for industrial and commercial enterprises, to the Ministry of the Economy at: remboursement@eco.etat.lu.

Supporting documents

The application must be accompanied by the following documents:

  • invoice(s) relating to transactions made between 1 and 15 August 2022;
  • proof of payment;
  • banking details: a bank account identification document (RIB).

Amount of aid

The aid amounts to 7.5 cents/litre including tax for deliveries of diesel for agricultural or industrial/commercial use between 1 and 15 August 2022.

Good to know

In case of questions about this procedure, farmers, winegrowers and vegetable farmers can contact the Ministry of Agriculture, Viticulture and Rural Development by telephone at: (+352) 2477-2516.

Forms / Online services

Demande de remboursement pour entreprises industrielles et commerciales

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande de remboursement pour exploitations agricoles, viticoles et maraîchères

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