Tout ressortissant de pays tiers (pays qui n’est ni membre de l’Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux États membres de l’UE) qui :

• réside à l’étranger ; et
• souhaite :
  • établir sa résidence au Luxembourg ; et
  • y travailler en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe.

Pièces justificatives

Vous devez accompagner votre demande d’une copie des documents suivants :

• passeport intégral du demandeur en cours de validité ;
• assurance maladie de voyage valable sur l’ensemble des territoires des États membres de l’espace Schengen et qui couvre pour toute la durée du visa demandé :
  • les frais de soins médicaux, y compris les frais hospitaliers ;
  • les frais de rapatriement pour raison médicale ;
  • les frais de décès ;
• contrat de travail avec l’entreprise d’envoi :
  • daté et signé entre les 2 parties ;
  • en vigueur depuis au moins 3 mois ;
  • valable au-delà de la durée de transfert ;
• convention de transfert / lettre de mission avec l’entreprise d’accueil :
  • datée et signée par les 2 parties ;
  • qui comporte un salaire brut qui correspond au moins au salaire social minimum mensuel actuellement en vigueur au Luxembourg ;
  • qui doit mentionner :
    • l’identité des parties ;
    • la date du début du contrat de travail ;
    • le lieu de travail ;
    • la nature de l’emploi occupé ;
    • la durée de travail ;
    • la rémunération ;
• curriculum vitae ;
• diplômes et qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité salariée ;
• certificat d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’origine, émis par le pays d’envoi ou une assurance maladie valable qui couvre la période du transfert au Luxembourg (certificate of coverage, form A1) ;
• extrait qui date de moins de 3 mois du casier judiciaire du pays de résidence actuel ou affidavit si impossibilité motivée d’obtenir un extrait du casier judiciaire ;
• preuve que l’entité hôte établie sur le territoire luxembourgeois et l’entreprise d’envoi établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
• titre de séjour valable émis par un autre État membre de l’UE si le demandeur a déjà résidé dans le passé dans l’espace Schengen.

Bon à savoir

Le titre de séjour pour "travailleur transféré temporaire intragroupe" est valable :

• pour l’expert ou le cadre :
  • au minimum 1 an ; ou
  • en cas de durée de mobilité plus courte, pour la durée du séjour ;
• pour le stagiaire, pour la durée du transfert.

Le titre de séjour est renouvelable, sans pouvoir dépasser :

• 3 ans pour l’expert ou le cadre ;
• 1 an pour le stagiaire.

Si le travailleur transféré désire se faire accompagner par son conjoint / partenaire ou ses enfants (ou ceux de son conjoint ou partenaire) célibataires âgés de moins de 18 ans, ceux-ci doivent demander un visa de long séjour en vue de la délivrance d’un titre de séjour en tant que membre de famille.

Situation particulière : la mobilité du travailleur transféré au sein de l’UE

Si vous devez séjourner dans plusieurs États membre de l’UE, la demande d’autorisation de séjour est à introduire auprès des autorités compétentes du premier État de séjour.

De plus, si votre séjour au Luxembourg est le premier mais n’est pas le plus long, l’autorisation de séjour est à demander auprès des autorités compétentes de l’autre État.

Si la demande a été faite dans un autre État membre en premier et que vous détenez déjà de ce fait un titre / permis de séjour ICT en cours de validité, vous pouvez :

• exercer votre droit à la mobilité au Luxembourg ; et
• travailler dans toute autre entité établie au Luxembourg, qui appartient à la même entreprise ou au même groupe d’entreprise que celui du pays tiers d’origine.

Deux situations de séjour au Luxembourg sont à distinguer : la mobilité à court terme et la mobilité à long terme.

Mobilité à court terme

Notification

Vous pouvez séjourner au Luxembourg pendant une période maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, à condition que l’entité hôte établie dans le premier État membre effectue une notification au ministre qui a l’immigration dans ses attributions.

Cette notification doit être accompagnée des documents suivants :

• copie de l’intégralité du passeport en cours de validité ;
• copie du titre / permis de séjour ICT en cours de validité dans le premier État membre ;
• preuve que l’entité hôte et l’entité établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
• contrat de travail, et, le cas échéant, lettre de mission qui ont été transmis au premier État membre ;
• le cas échéant, les documents qui attestent que la personne qui fait l’objet d’un transfert temporaire intragroupe satisfait aux conditions auxquelles est subordonné l’exercice par les citoyens de l’UE de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande ;
• un document qui renseigne sur la durée prévue et les dates de la mobilité, lorsque ces données ne figurent dans aucun des documents susvisés.

Cette notification doit également être effectuée auprès des autorités compétentes du premier État membre.

Vous pouvez venir au Luxembourg :

• immédiatement après que la notification a été faite ; ou
• à tout moment ultérieur, à condition que la période de validité du titre de séjour ICT délivré par le premier État membre ne soit pas dépassée.

Opposition du ministre à la mobilité à court terme

Le ministre peut toutefois faire objection à la mobilité du ressortissant de pays tiers dans un délai de 20 jours après avoir reçu la notification du premier État membre lorsque :

• la durée maximum de séjour de 90 jours sur une période de 180 jours est déjà atteinte ; ou
• vous ne disposez pas d’un titre de séjour valable ; ou
• l’entité établie dans le pays tiers d’envoi et l’entité hôte au Luxembourg n’appartiennent pas à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ; ou
• il n’est pas acquis que vous remplissez les conditions de la profession réglementée que vous allez exercer au Luxembourg.

Si le ministre fait objection à la mobilité, vous n’êtes pas autorisé à travailler au Luxembourg.

Si vous êtes déjà présent au Luxembourg, le ministre peut demander à ce que l’activité professionnelle exercée cesse et que vous quittiez le territoire lorsque :

• il n’a pas reçu la notification nécessaire ; ou
• il a fait objection à la mobilité.

Mobilité à long terme

Demande de titre de séjour

Vous pouvez séjourner pendant une période de plus de 90 jours, à condition que l’entité hôte établie dans le premier État membre effectue une demande de titre de séjour au ministre qui a l’immigration dans ses attributions.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• copie de l’intégralité du passeport en cours de validité ;
• copie du titre / permis de séjour ICT en cours de validité dans le premier État membre ;
• preuve que l’entité hôte et l’entité établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
• contrat de travail valable qui lie le ressortissant de pays tiers et l’entité d’envoi dans un pays tiers avant et pendant le transfert 
• convention de transfert / lettre de mission qui contient :
  • la durée du transfert temporaire ;
  • la localisation de l’entité hôte ou des entités hôtes ;
  • la preuve que vous occuperez une fonction de cadre, d’expert ou d’employé stagiaire dans l’entité hôte ou les entités hôtes établies au Luxembourg ;
  • la rémunération ainsi que les autres conditions d’emploi accordées pendant la durée du transfert ;
  • la preuve que vous pourrez retourner dans une entité qui appartient à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises et établies dans un pays tiers au terme du transfert temporaire intragroupe ;
• le cas échéant, des documents qui attestent que vous satisfaites aux conditions auxquelles est subordonné l’exercice par les citoyens de l’UE de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande.

Vous êtes autorisé à travailler au Luxembourg jusqu’à ce que le ministre qui a l’immigration dans ses attributions statue sur la demande de mobilité à long terme, à condition que :

• la période de travail de maximum 90 jours sur une période de 180 jours ne soit pas expirée ;
• le titre de séjour obtenu dans le premier État membre ne soit pas expiré ;
• la demande complète de titre de séjour au Luxembourg ait été soumise au ministre qui a l’immigration dans ses attributions au moins 20 jours avant le début de la mobilité de longue durée.

Décision

Si la demande est :

• acceptée, vous :
  • recevez un titre de séjour "mobile ICT", qui vous permet de séjourner et de travailler au Luxembourg ;
  • devez vous soumettre à un contrôle médical et déclarer votre arrivée à votre commune de résidence ;
• refusée, vous êtes renvoyé vers le premier État membre dans lequel vous avez séjourné en vertu de votre titre / permis de séjour ICT.

Démarches

Liens