Remettre une pétition à la Chambre

Dernière modification le 15.09.2022

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Remettre une pétition à la Chambre

Une pétition est une demande ou une réclamation écrite.
Les citoyens ont le droit de réclamer
ou de faire une demande.
Les citoyens peuvent alors faire une pétition.

La Constitution du Luxembourg dit que les citoyens
ont le droit à la pétition.
La Constitution est la loi la plus importante.

La pétition est envoyée à la Chambre des Députés.
La Chambre des Députés est le parlement luxembourgeois.
Le parlement représente les intérêts des citoyens.
Les Députés sont les gens qui ont été élus par les citoyens.
Ils proposent et votent des lois.
La Chambre de Députés est appelée ici : Chambre.

Exemples de pétitions :

  • Des citoyens veulent une nouvelle loi.
  • Des citoyens veulent changer une loi.
  • Des citoyens veulent se plaindre de
    quelque chose qui n'est pas juste.

Une pétition doit intéresser beaucoup de personnes.
Une pétition ne doit pas intéresser qu'un seul citoyen.

Exemple : un citoyen a un conflit avec son voisin.
C’est un conflit privé entre le citoyen et son voisin.
On ne peut pas faire une pétition à cause d’un conflit privé.

Il y a 2 sortes de pétitions :

  • La pétition ordinaire : 1 seule personne signe la pétition.
  • La pétition publique : beaucoup de personnes
    doivent signer la pétition.
    La pétition est seulement discutée dans la Chambre
    quand assez de personnes ont signé.

La personne qui écrit et donne la pétition à la Chambre
s'appelle : pétitionnaire.

 


La pétition ordinaire

La pétition ordinaire est signée par 1 seule personne.
Cette personne donne sa pétition au Président de la Chambre.
La pétition doit être dans une des langues suivantes :

  • allemand
  • ou français
  • ou luxembourgeois.

Comment donner la pétition à la Chambre ?
Le pétitionnaire peut :

  • donner la pétition lui-même.
    Il faut alors prendre rendez-vous avant
  • envoyer la pétition par e-mail à l'adresse suivante :
    petition@chd.lu
  • envoyer la pétition par courrier postal à l'adresse suivante :

Au Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxemburg

Le pétitionnaire doit signer la pétition.
Il doit aussi mettre son nom et son adresse.
La Chambre vérifie l'identité du pétitionnaire.

 


Que fait la Chambre avec la pétition ordinaire ?

La pétition ordinaire est lue par la Commission des Pétitions.
Commission : c'est un groupe de de gens.
Ce groupe est expert dans un sujet précis.

La Commission des Pétitions :

  • vérifie la pétition
  • demande l'avis du ministre compétent
  • demande l'avis d'autres commissions
  • informe le pétitionnaire des travaux de la Commission.

La pétition ordinaire n'est pas discutée dans la Chambre.
Le pétitionnaire est informé par courrier postal
des travaux de la Commission.

Tous les documents des pétitions ordinaires peuvent être lus
sur le site internet des pétitions de la Chambre des Députés.

 


La pétition publique

Qui peut écrire et signer une pétition publique ?
Tous les citoyens qui :

  • ont au moins 15 ans
  • ont un numéro de sécurité sociale de 13 chiffres.
    On dit aussi : matricule.

Quelles sont les règles pour la pétition publique ?

  • La pétition doit intéresser beaucoup de citoyens.
    Exemple : la protection de l'environnement.
  • La pétition doit respecter les principes moraux.
    Cela veut dire : la pétition doit être juste et respectueuse.
  • La Chambre n'a pas encore discuté du même sujet
    au cours des derniers 12 mois.
  • Le pétitionnaire doit remplir le formulaire
    sur le site internet des Pétitions de la Chambre.
    En luxembourgeois, français ou allemand.

Le pétitionnaire doit respecter ces règles.
Sinon, le Comité des pétitions refuse la pétition.
Le Comité des Pétitions peut demander au pétitionnaire
d'expliquer encore plus pourquoi il écrit la pétition.

Le Comité des Pétitions et la Conférence des Présidents
décident s'ils acceptent la pétition publique.

La Conférence des Présidents, c'est :

  • le président de la Chambre
  • les présidents des partis politiques de la Chambre.

On peut lire les pétitions publiques
sur le site internet des pétitions.
C'est un site internet de la Chambre.

 


Que fait la Chambre avec la pétition publique?

Le Comité des Pétitions accepte la pétition publique

Alors, la pétition est publiée sur le site internet des Pétitions.
Les citoyens ont ensuite 6 semaines pour lire et signer la pétition.
6 semaines = 42 jours.

Au moins 4500 personnes doivent signer la pétition !
Alors la pétition est discutée publiquement dans la Chambre.
Publiquement veut dire : les citoyens peuvent regarder et
écouter les discussions.
Jusqu’à 6 citoyens peuvent participer à la discussion.

La pétition publique n’a pas eu 4500 signatures

Alors la pétition publique peut devenir une pétition ordinaire.
Mais le pétitionnaire doit être d’accord.

 


Qui peut signer une pétition publique ?

Tous les citoyens qui :

  • ont au moins 15 ans
  • ont un numéro de sécurité sociale de 13 chiffres au Luxembourg.
    On dit aussi : matricule.

La Chambre peut vérifier l’identité des citoyens qui signent une pétition.
Cela veut dire : la Chambre peut vérifier que cette personne existe vraiment.

Une même personne peut signer la pétition une seule fois.

 


Comment peut-on signer une pétition publique ?

  • Le citoyen peut signer la pétition publique
    à l’aide d’un formulaire sur le site internet de la Chambre.
    Le citoyen peut décider si son nom peut être vu
    sur la liste des signatures.
  • Le citoyen peut signer la pétition publique
    avec un formulaire papier.
    Il doit aller à l’administration de la Chambre
    pour avoir ce formulaire.
    Il signe la pétition avec le formulaire papier.
    Alors, son nom n’est pas visible sur la liste des signatures.

 


Où peut-on lire les pétitions ?

Vous pouvez lire les pétitions ordinaire et publiques
sur le site internet des pétitions.

L'adresse de la Chambre est :

Chambre des Députés
19, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxemburg
Luxembourg

Téléphone : (+352) 46 69 66 -1
Fax : (+352) 22 02 30

 


Services en ligne / Formulaires

Formulaire sur le site internet de la Chambre

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