Acte administratif de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) qui accepte une licence délivrée par un état contractant OACI comme ayant la même valeur que celles qui sont délivrées par elle.
Acte administratif de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) qui accepte une licence délivrée par un état contractant OACI comme ayant la même valeur que celles qui sont délivrées par elle.