Opération par laquelle une société transfère :

• par suite de sa dissolution sans liquidation, à plusieurs sociétés nouvellement constituées, l’ensemble de son patrimoine, activement ou passivement, ou ;
• sans dissolution, à une ou plusieurs sociétés nouvellement constituées, une partie ou l’ensemble de son patrimoine, moyennant l’attribution à ses associés de parts des sociétés bénéficiaires. Une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale des parts peut-être attribuée.