Scission par constitution de sociétés nouvelles

Opération par laquelle une société transfère :

  • par suite de sa dissolution sans liquidation, à plusieurs sociétés nouvellement constituées, l’ensemble de son patrimoine, activement ou passivement, ou ;
  • sans dissolution, à une ou plusieurs sociétés nouvellement constituées, une partie ou l’ensemble de son patrimoine, moyennant l’attribution à ses associés de parts des sociétés bénéficiaires. Une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale des parts peut-être attribuée.
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