Moment où le propriétaire accepte l’ouvrage qui lui est fourni par le constructeur. Il peut, à cette occasion, émettre des réserves si certaines caractéristiques du bien diffèrent des normes prévues au contrat ou révèlent des malfaçons.
Moment où le propriétaire accepte l’ouvrage qui lui est fourni par le constructeur. Il peut, à cette occasion, émettre des réserves si certaines caractéristiques du bien diffèrent des normes prévues au contrat ou révèlent des malfaçons.