Liasse comptable

La liasse comptable est constituée de l'ensemble des documents comprenant :

  • les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné dont le dépôt auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi ;
  • y compris, le cas échéant :
    • le solde des comptes repris au plan comptable normalisé (PCN) ;
    • tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi.
Dernière modification le