• une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ; ou
  
• toute demande de paiement équivalente qui remplit ces mêmes conditions ; ou
• tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque qui remplit ces mêmes conditions, c'est-à-dire :
  • un fichier XML ; ou
  • qui contient de l'XML ; et
  • non pas simplement un document PDF, Word ou autre non-structuré et qui ne contient donc pas tous les éléments de la facture (comme par exemple, des attributs séparés et standardisés lisibles automatiquement par un ordinateur).