Etablissement classé

Tout établissement ou installation industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute activité ou activité connexe et tout procédé, qui peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard de la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité du public, du voisinage ou du personnel de ces établissements, de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’égard de l’environnement humain et naturel.

 

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