Entité économique

On entend par entité économique et sociale un ensemble d'entités :

  • qui présentent un ou plusieurs éléments permettant de conclure qu'il ne s'agit pas d'unités indépendantes et/ou autonomes ;
  • mais qui révèlent une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires ou une communauté de salariés liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec un statut social comparable ;
  • peu importe que ces entités soient des personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes, et même en fonctionnant en régime de franchise.

Sont pris en compte pour l'appréciation de l'existence d'une entité économique et sociale tous les éléments disponibles, tels que le fait de :

  • disposer de structures ou d'infrastructures communes ou complémentaires ;
  • relever d'un ou de plusieurs bénéficiaires économiques totalement ou partiellement identiques, complémentaires ou liés entre eux ;
  • relever d’une stratégie commune, complémentaire ou coordonnée ;
  • relever d'une direction ou d'un actionnariat communs, complémentaires ou liés entre eux, ou d'organes de gestion, de direction ou de contrôle composés en tout ou partie des mêmes personnes ou de personnes représentant les mêmes organisations ;
  • disposer d'une communauté de salariés liés par des intérêts communs ou complémentaires ou présentant un statut social semblable ou apparenté.
     
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