Comité mixte d’entreprise

Un comité mixte d’entreprise est constitué dans toute entreprise industrielle, artisanale ou commerciale du secteur privé établie sur le territoire luxembourgeois et y occupant habituellement 150 salariés au moins au cours des 3 dernières années.

Le comité mixte d'entreprise est composé de représentants du personnel et de représentants de l'employeur.

Il a notamment pour tâche :

  • l'introduction dans l'entreprise ou la modification de mesures concernant la santé et la sécurité des salariés ainsi que la prévention des maladies professionnelles ;
  • l'établissement ou la modification du règlement intérieur ou du règlement d'atelier compte tenu, le cas échéant, des conventions collectives en vigueur ;
  • l'établissement ou la modification de critères généraux d'appréciation des salariés, etc.
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