Dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que ses effets s’imposent aux parties tant qu’une décision de recours ne l’a pas infirmé ou confirmé.
Dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que ses effets s’imposent aux parties tant qu’une décision de recours ne l’a pas infirmé ou confirmé.