Acte notarié

Il s'agit d'un document rédigé par un notaire. L'acte ainsi rédigé est un acte authentique, pouvant être utilisé comme moyen de preuve en cas de litige. Certaines formalités doivent être réalisées devant un notaire pour être valables (contrat de mariage, conclusion d'un compromis de vente, etc.).
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