J'ai perdu mon travail et dois déménager. Le chômage est-il un motif pour résilier un bail ?

Non, même en cas de chômage les délais de préavis fixés doivent être respectés.

La résiliation doit respecter le délai de préavis qui a été prévu au contrat ou à défaut, celui conforme à l’usage des lieux, en général 3 mois.

En cas de contrat de bail à durée déterminée, la résiliation du contrat ne peut s'effectuer que 3 mois avant l'échéance du terme.

La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut aussi être mis fin au contrat de location d'un commun accord (écrit) entre le locataire et le propriétaire.

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Je viens de me marier. Mon mari et moi devons-nous partager obligatoirement le même domicile ?

En principe, les époux sont tenus de vivre ensemble. A défaut d'accord entre époux sur la résidence commune, la décision appartiendra au juge qui fixera la résidence après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des époux.

Néanmoins, le tribunal pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les époux à vivre séparément.

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Existe-t-il des mesures d'aide pour pouvoir payer les 2 mois de caution et les frais d'agence demandés pour louer un logement ?

Les personnes qui désirent louer un logement, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par le bailleur, peuvent demander une aide au financement de cette garantie.

Plusieurs conditions doivent cependant être remplies. Nous vous invitons à consulter notre fiche à ce sujet afin de prendre connaissance de ces conditions ainsi que des démarches à effectuer.

J'ai bénéficié d'un remboursement de la TVA lors de la construction de ma maison, mais je n'y habite pas, dois-je restituer la TVA à l'administration ?

Le bénéfice de la totalité de la faveur fiscale en matière de TVA est soumis à la condition que le logement soit affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les travaux éligibles ont été achevés.

Si le logement est affecté pendant ce délai à d’autres fins ou n’est pas affecté du tout, la raison d’être de la faveur fiscale disparaît. Elle doit donc être remboursée intégralement, avec intérêts légaux à partir du jour de son octroi.

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