Vos questions

Informations sur le "Brexit - No Deal" pour les citoyens luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni

Après la sortie du Royaume-Uni, quelles seront les modalités de circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni pour les ressortissants luxembourgeois ?

D'après les dernières informations du gouvernement britannique, les citoyens de l'UE pourront jusqu'au 31 décembre 2020 entrer au Royaume-Uni sur présentation d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité.

Si cette annonce est confirmée, les ressortissants luxembourgeois pourront donc, jusqu'à cette date, continuer de voyager vers le Royaume-Uni avec leur passeport ou leur carte d'identité.

A partir du 1er janvier 2021, il est néanmoins possible que les ressortissants luxembourgeois devront être muni d'un passeport pour voyager au Royaume-Uni.

En attendant confirmation, il est recommandé aux personnes souhaitant voyager au Royaume-Uni de se tenir informées auprès de l'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres ou bien de déjà se munir d'un passeport.

Par ailleurs, le gouvernement britannique a indiqué ne pas prévoir soumettre les ressortissants de l'espace Schengen à une obligation de visa pour les séjours de courte durée.

Je suis ressortissant luxembourgeois et je travaille/fais mes études au Royaume-Uni. À qui puis-je m’adresser pour me renseigner sur mon droit de séjour et de travail après le Brexit ?

Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Gouvernement britannique est la seule autorité compétente pour les droits liés au séjour ainsi que droit d’exercer une activité professionnelle au Royaume-Uni. La législation européenne ne s’appliquera plus.

Les ressortissants luxembourgeois sont invités à consulter le site de l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour recevoir plus d’informations sur les conditions à remplir pour disposer d’un titre de séjour/de travail au Royaume-Uni après le Brexit et les démarches à effectuer.
 

Je suis ressortissant luxembourgeois et je suis domicilié au Royaume-Uni. Pourrai-je participer aux élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 ?

Oui.

Toutefois, les luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont seulement admis aux élections européennes par la voie du vote par correspondance. Afin de pouvoir exercer votre droit de vote depuis le Royaume-Uni, vous devez effectuer une demande de vote par correspondance. Les modalités précises sont détaillées dans notre texte explicatif.

Attention, la demande de vote par correspondance doit parvenir à la commune compétente au plus tôt 12 semaines avant les élections européennes le 26 mai 2019 et au plus tard le 16 avril 2019.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, la réglementation européenne en vigueur cessera de s’appliquer sur le territoire britannique après le 29 mars 2019. Cela signifie que le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données.

À l’égard de la société luxembourgeoise, les droits dont la personne concernée bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, la société luxembourgeoise devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles vers sa filiale britannique et de la base légale sur laquelle elle se fonde pour les transférer.

Enfin, sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information, la société luxembourgeoise devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers sa filiale britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. La société luxembourgeoise pourra, par exemple, avoir recours à des clauses types de protection des données. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque la filiale britannique de la société luxembourgeoise gérant le site en ligne devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, la réglementation européenne en vigueur cessera de s’appliquer sur le territoire britannique après le 29 mars 2019. La législation nationale du Royaume-Uni deviendra en principe applicable.

Par ailleurs, l’autorité de protection des données britannique a précisé que le gouvernement britannique entendait adopter une loi similaire au règlement général sur la protection des données en cas de sortie de "Brexit - No deal".

Ainsi, la personne concernée pourra toujours introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) en cas de différends avec le responsable de traitement, que la CNPD transmettra le cas échéant à ses homologues britanniques.

La CNPD pourrait être, le cas échéant, compétente dans cette hypothèse sur base d’une application indirecte du règlement général sur la protection des données.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone…) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données après le 29 mars 2019.

À l’égard de leur employeur luxembourgeois, les droits dont la personne concernée bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte de vos données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, un employeur établi au Luxembourg devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles à l’entité établie au Royaume-Uni et de la base légale sur laquelle il se fonde pour les transférer.

Enfin, et sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information, l’employeur devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers l’entité britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. L’employeur pourra, par exemple, avoir recours à des clauses contractuelles types. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque l’entité britannique chargée de la gestion de vos déplacements professionnels devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

Toutefois et dans l’hypothèse où il s’agirait de voyages professionnels occasionnels effectués dans le cadre du contrat de travail, le transfert pourra avoir lieu sur une base juridique différente, à savoir sur la base d’une des dérogations prévues par la législation applicable en vigueur (par exemple si l’employeur est en mesure de justifier que ce transfert est nécessaire à l’exécution du contrat de travail). Néanmoins cela ne dispense pas l’employeur de communiquer à la personne concernée les éléments d’information précités.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données après le 29 mars 2019.

À l’égard du fonds d’investissement luxembourgeois, les droits dont la personne bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, le fonds d’investissement luxembourgeois devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles à l’institution financière établie au Royaume-Uni et de la base légale sur laquelle il se fonde pour les transférer.

Enfin, et sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement luxembourgeois devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers l’institution financière britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. Le fonds d’investissement pourra, par exemple, avoir recours à des clauses types de protection des données. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque l’institution financière britannique devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

Je suis titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré au Luxembourg tout en étant résident au Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à utiliser mon permis luxembourgeois après le Brexit ?

Oui.

En l’absence d’une ratification de l’accord de retrait, la réglementation européenne en vigueur cessera de s’appliquer après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cependant, d’après les dernières informations du gouvernement britannique, les citoyens luxembourgeois qui résident (ou prévoient de devenir résidant) au Royaume-Uni pourront continuer à utiliser leur permis de conduire luxembourgeois jusqu’à l'âge de 70 ans ou pendant trois ans après être devenu résident, la date la plus éloignée étant retenue.

Une fois cette échéance atteinte, une demande de transcription devra être introduite auprès des autorités britanniques.

Je suis titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré au Luxembourg et je prévois de me rendre au Royaume-Uni dans le cadre de mes vacances ou d’un voyage d’affaires. Pourrai-je continuer à utiliser mon permis luxembourgeois après le Brexit ?

Oui.

Étant donné que le Royaume-Uni est, comme le Luxembourg, partie contractante de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, vous pourrez continuer à utiliser votre permis de conduire luxembourgeois en cours de validité pendant vos déplacements au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Je suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Je compte partir en vacances au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aurais-je droit à des soins de santé au Royaume-Uni si je tombe malade ou si j’ai un accident ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Selon la législation luxembourgeoise, les prestations de santé reçues au Royaume-Uni pendant vos vacances et reconnues urgentes par le contrôle médical de la sécurité sociale pourront vous être remboursées par la Caisse nationale de santé selon les tarifs prévus par la législation luxembourgeoise.

Je suis étudiant luxembourgeois au Royaume-Uni. Qu’en sera-t-il de ma couverture pour les soins de santé au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Vous pourrez rester affilié à l’assurance maladie luxembourgeoise en tant que membre de famille à charge d’un assuré luxembourgeois.

Les prestations de santé reçues au Royaume-Uni et reconnues comme urgentes par le contrôle médical de la sécurité sociale seront remboursées par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise aux tarifs prévus par la législation luxembourgeoise.

Je travaille au Royaume-Uni et suis affilié à la sécurité sociale britannique. Mon époux qui ne travaille pas et mes enfants habitent au Luxembourg. Comment seront-ils couverts pour les soins de santé au Luxembourg ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Pour être couvert pour les soins de santé au Luxembourg, votre époux pourra souscrire à l’assurance maladie volontaire luxembourgeoise et payer les cotisations prévues à cet effet. La demande doit être adressée au Centre commun de la sécurité sociale au plus tard 3 mois après le jour de retrait.

Je bénéficie d’une pension du Luxembourg uniquement et je réside au Royaume-Uni. Qu’en est-il de ma couverture pour les soins de santé ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Votre couverture pour les soins de santé dépendra de la législation britannique.

Je suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Pourrais-je me rendre au Royaume-Uni pour y obtenir des soins spécifiques nécessités par mon état de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Vous pourrez obtenir la prise en charge des frais pour des soins obtenus au Royaume-Uni à la condition d’avoir obtenu une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé sur avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Je bénéficie d’une pension luxembourgeoise uniquement et réside au Royaume-Uni. Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, si je le souhaite, puis-je encore venir au Luxembourg pour y obtenir certains soins médicaux ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Selon la législation luxembourgeoise en tant que bénéficiaire d’une pension ne résidant pas au Luxembourg, vous ne pouvez être affilié pour les soins de santé au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Votre couverture pour les soins de santé dépendra de la législation britannique.

La prise en charge éventuelle des soins que vous recevriez au Luxembourg dépendra donc également de la législation britannique.

Je travaille au Royaume-Uni et suis affilié à la sécurité sociale britannique mais je réside au Luxembourg. Comment serai-je couvert pour les soins de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Pour être couvert pour les soins de santé au Luxembourg, vous pourrez souscrire à l’assurance maladie volontaire luxembourgeoise et payer les cotisations prévues à cet effet.

La demande doit être adressée au Centre commun de la sécurité sociale au plus tard 3 mois après le jour de retrait.

Je travaille au Luxembourg et suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, mais je réside au Royaume-Uni. Comment serai-je couvert pour les soins de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

Votre couverture pour les soins de santé au Royaume-Uni dépendra de la législation britannique. Etant affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise en raison de votre travail, les prestations de santé au Luxembourg continueront à être prises en charge par la Caisse nationale de santé.

Je bénéficie d’une pension luxembourgeoise et réside au Royaume-Uni. Ma pension continuera-t-elle à m’être versée après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la législation nationale s’appliquera.

En vertu de la législation luxembourgeoise, les pensions sont payées quel que soit votre pays de résidence. Ainsi, votre pension vous sera versée au Royaume-Uni.

J’ai travaillé au Luxembourg et au Royaume-Uni. Mes périodes de travail au Royaume-Uni seront-elles prises en compte lors du calcul de ma pension de retraite luxembourgeoise ?

Des mesures unilatérales sont prises pour que vos périodes d’activité au Royaume-Uni antérieures à la date de retrait soient prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite luxembourgeoise.

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