Informations sur le "Brexit - No Deal" pour les citoyens britanniques qui résident au Luxembourg

Je suis ressortissant britannique et réside déjà au Luxembourg. Est-ce que je suis autorisé à séjourner au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

Le Gouvernement luxembourgeois a décidé que tous les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du Brexit garderont leur droit de séjourner au Luxembourg après le 29 mars 2019, sous le couvert de leurs documents de séjour délivrés en tant que citoyens de l’Union.

Ces documents garderont leur validité jusqu’au 30 mars 2020.

Les ressortissants britanniques devront disposer d’un titre de séjour avant le 30 mars 2020, et devront à cet effet introduire une demande de titre de séjour avant le 31 décembre 2019, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Les ressortissants britanniques seront considérés comme ressortissants de pays tiers après le 29 mars 2019. Ceci signifie que les droits associés à ce droit de séjourner ne seront toutefois plus les mêmes droits que ceux dont les personnes concernées ont bénéficié en tant que citoyens de l’Union.
 

Je suis ressortissant britannique et réside déjà au Luxembourg. Quelles sont les conditions à remplir pour disposer d’un titre de séjour après le Brexit ?

Le Gouvernement luxembourgeois a décidé d’appliquer des allégements procéduraux pour la délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg au moment du Brexit. Les détails de ces allégements et les modalités applicables seront communiqués ultérieurement.

Je suis ressortissant britannique et je réside et travaille au Luxembourg. Est-ce que j’ai besoin d’une autorisation spécifique pour continuer à travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg au moment du Brexit seront autorisés à séjourner au Luxembourg après le 29 mars 2019 sous le couvert de leur document de séjour actuel, qui a été délivré dans le contexte de la libre circulation des personnes.

Ils seront autorisés à continuer à exercer leur activité salariée ou indépendante sous le couvert de leur contrat de travail ou leur autorisation d’établissement actuels.

Comme ils seront toutefois considérés comme ressortissants de pays tiers, les personnes concernées sont soumises aux règles d’entrée et de séjour pour ressortissants de pays tiers, telles que prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Les personnes concernées se verront délivrer un titre de séjour qui leur permet de poursuivre l’exercice de leur activité salariée ou indépendante.
 

Je suis ressortissant britannique et je travaille au Luxembourg, mais je réside en France. Est-ce que j’ai le droit de continuer à travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Un ressortissant britannique résidant dans un autre Etat membre et travaillant au Luxembourg doit disposer d’une autorisation de travail spécifique.

Il est prévu que cette autorisation sera délivrée sous des conditions allégées pour les personnes concernées qui ont débuté leur activité professionnelle au Luxembourg déjà avant le Brexit, afin de permettre aux concernés de poursuivre leur activité professionnelle sans interruption.

Les modalités exactes seront précisées ultérieurement.

Je suis conjoint d’un ressortissant britannique et j’ai moi-même une nationalité d’un pays tiers (pays non-UE et non-UK). Est-ce que j’ai le droit de séjourner au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

Les membres de famille d’un ressortissant britannique, qui sont eux-mêmes ressortissants d’un pays tiers, qui résident déjà au Luxembourg au moment du Brexit, sont autorisés à continuer à séjourner au Luxembourg après le 29 mars 2019 sous le couvert de leur document de séjour actuel (carte de séjour ou carte de séjour permanent).

Les droits associés à ce droit de séjourner ne seront toutefois plus les mêmes droits que ceux dont les personnes concernées ont bénéficié en tant que membres de famille d’un citoyen de l’Union.

Les personnes concernées devront disposer d’un titre de séjour avant le 30 mars 2020, et devront à cet effet introduire une demande de titre de séjour avant le 31 décembre 2019, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
 

Je suis conjoint d’un ressortissant britannique et j’ai moi-même la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union (hors UK). Est-ce que j’ai le droit de séjourner au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

Les membres de famille d’un ressortissant britannique, qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union, gardent leur droit de séjour en tant que citoyen de l’Union. Ils n’ont pas besoin de faire de démarche particulière, et leur document de séjour actuel (attestation d’enregistrement ou attestation de séjour permanent) garde sa validité.

Dans ce cas de figure, les ressortissants britanniques bénéficieront d’un droit de séjour découlant du droit de séjour du citoyen de l’Union qui est leur membre de famille. Les ressortissants britanniques concernés devront solliciter alors une carte de séjour pour membre de famille.

Les modalités applicables pour les ressortissants britanniques qui résident déjà au Luxembourg au moment du Brexit pour demander une telle carte de séjour seront précisées ultérieurement.
 

Je suis ressortissant britannique et je travaille au Luxembourg. Qu’en est-il de mon affiliation à la sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

En tant que travailleur au Luxembourg, selon la législation luxembourgeoise, les ressortissants britanniques dans cette situation continueront à être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Ils continueront donc à être couverts pour :

  • les soins de santé ;
  • la maladie ;
  • la dépendance ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la pension ;
  • les prestations familiales.
Je suis ressortissant britannique, je vis et travaille au Luxembourg. Je perçois actuellement les allocations familiales pour mes enfants qui résident avec moi. Est-ce que je pourrai continuer à percevoir les allocations familiales après le 29 mars 2019 ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le 29 mars 2019, la législation luxembourgeoise est applicable.

Elle prévoit que les allocations familiales sont servies sous réserve que l’enfant qui ouvre droit aux allocations familiales réside effectivement et manière continue au Luxembourg et y ait son domicile légal.

Je suis ressortissant britannique, je vis et travaille au Luxembourg. Je perçois actuellement les allocations familiales pour mes enfants qui résident au Royaume-Uni avec mon conjoint sans emploi. Est-ce que je pourrai continuer à percevoir les allocations familiales après le 29 mars 2019 ?

Les règlements européens n’étant plus applicables après le 29 mars 2019, la législation luxembourgeoise est applicable.

Elle prévoit que les allocations familiales sont servies sous réserve que l’enfant qui ouvre droit aux allocations familiales réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y ait son domicile légal.

Les allocations familiales ne seront donc en principe pas versées pour les enfants qui résident au Royaume-Uni.

Je suis ressortissant britannique et suis employé auprès de l’Etat. Est-ce que le Brexit aura un impact sur mon emploi ?

Non.

Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1er, point a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement prévoit que les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires-stagiaires et les employés de l’Etat de nationalité britannique en service au 29 mars 2019 conservent leur qualité et leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

Après la sortie du Royaume-Uni, quelles seront les modalités de circulation entre le Royaume-Uni et le Luxembourg pour les ressortissants britanniques ?

Dans l’absence d’une ratification de l’accord de retrait avant le 30 mars 2019, la réglementation en vigueur cessera de s’appliquer à partir du 30 mars 2019.

Les ressortissants britanniques devront être munis d’un passeport et pourront être soumis à une obligation de visa.

Cependant, la Commission européenne a publié le 13 novembre une proposition de règlement visant à exempter les ressortissants britanniques se rendant dans l’espace Schengen d’une obligation de visa pour les séjours d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, conditionné au fait que le Royaume-Uni accordera un régime réciproque d’exemption de visa aux ressortissants de l’espace Schengen.
 

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura-t-il une incidence pour les ressortissants britanniques en matière d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise ?

Non.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’aura pas d’incidence sur les conditions d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise pour les ressortissants britanniques.

Plus d'informations sur les conditions d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise sont disponibles sous ce lien.

Je suis ressortissant britannique et je suis domicilié au Luxembourg. Pourrai-je participer aux élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 ?

Non.

L’accord de sortie prévoit un retrait britannique de l’UE le 29 mars 2019. Après cette date, les ressortissants britanniques ne rempliront plus la condition de nationalité prévue par la loi électorale du 18 février 2003 (telle qu’elle a été modifiée), à savoir être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. Par conséquent, ils perdront leur droit de vote pour les élections européennes.

Je suis ressortissant britannique, j’ai la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union (hors UK) et je suis domicilié au Luxembourg. Pourrai-je participer aux élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 ?

Oui.

En vertu de la loi électorale du 18 février 2003 (telle qu’elle a été modifiée), les ressortissants d’un Etat membre de l’Union domiciliés au Luxembourg peuvent participer aux élections européennes dans leur pays d’origine ou au Luxembourg.

Toutefois, si vous prévoyez d’exercer votre droit de vote au Luxembourg, vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 28 février 2019 à 17h00. Les modalités précises d’inscription sont détaillées dans notre texte explicatif.

Attention, si vous étiez déjà inscrits sur les listes électorales luxembourgeoises pour les élections européennes précédentes, vous serez convoqués automatiquement sans devoir procéder à une nouvelle inscription.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, la réglementation européenne en vigueur cessera de s’appliquer sur le territoire britannique après le 29 mars 2019. Cela signifie que le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données.

À l’égard de la société luxembourgeoise, les droits dont la personne concernée bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, la société luxembourgeoise devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles vers sa filiale britannique et de la base légale sur laquelle elle se fonde pour les transférer.

Enfin, sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information, la société luxembourgeoise devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers sa filiale britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. La société luxembourgeoise pourra, par exemple, avoir recours à des clauses types de protection des données. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque la filiale britannique de la société luxembourgeoise gérant le site en ligne devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, la réglementation européenne en vigueur cessera de s’appliquer sur le territoire britannique après le 29 mars 2019. La législation nationale du Royaume-Uni deviendra en principe applicable.

Par ailleurs, l’autorité de protection des données britannique a précisé que le gouvernement britannique entendait adopter une loi similaire au règlement général sur la protection des données en cas de sortie de "Brexit - No deal".

Ainsi, la personne concernée pourra toujours introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) en cas de différends avec le responsable de traitement, que la CNPD transmettra le cas échéant à ses homologues britanniques.

La CNPD pourrait être, le cas échéant, compétente dans cette hypothèse sur base d’une application indirecte du règlement général sur la protection des données.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone…) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données après le 29 mars 2019.

À l’égard de leur employeur luxembourgeois, les droits dont la personne concernée bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte de vos données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, un employeur établi au Luxembourg devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles à l’entité établie au Royaume-Uni et de la base légale sur laquelle il se fonde pour les transférer.

Enfin, et sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information, l’employeur devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers l’entité britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. L’employeur pourra, par exemple, avoir recours à des clauses contractuelles types. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque l’entité britannique chargée de la gestion de vos déplacements professionnels devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

Toutefois et dans l’hypothèse où il s’agirait de voyages professionnels occasionnels effectués dans le cadre du contrat de travail, le transfert pourra avoir lieu sur une base juridique différente, à savoir sur la base d’une des dérogations prévues par la législation applicable en vigueur (par exemple si l’employeur est en mesure de justifier que ce transfert est nécessaire à l’exécution du contrat de travail). Néanmoins cela ne dispense pas l’employeur de communiquer à la personne concernée les éléments d’information précités.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données après le 29 mars 2019.

À l’égard du fonds d’investissement luxembourgeois, les droits dont la personne bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, le fonds d’investissement luxembourgeois devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles à l’institution financière établie au Royaume-Uni et de la base légale sur laquelle il se fonde pour les transférer.

Enfin, et sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement luxembourgeois devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers l’institution financière britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. Le fonds d’investissement pourra, par exemple, avoir recours à des clauses types de protection des données. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque l’institution financière britannique devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

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