Vos questions

Informations sur le "Brexit - Deal" pour les citoyens luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni

Après la sortie du Royaume-Uni, quelles seront les modalités de circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni pour les ressortissants luxembourgeois ?

Dans ce cas une période de transition entrera en vigueur et la réglementation actuelle continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de cette période de transition. Ainsi, les ressortissants luxembourgeois devront être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité luxembourgeoise en cours de validité. Aucun visa ne sera nécessaire.

Je suis ressortissant luxembourgeois et je travaille/fais mes études au Royaume-Uni. Est-ce que j’ai le droit de séjour et de continuer à travailler au Royaume-Uni après le Brexit ?

Les ressortissants luxembourgeois installés (temporairement) au Royaume-Uni sont invités à consulter le site de l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour prendre connaissance des conditions à remplir et des démarches à effectuer afin de pouvoir continuer à résider au Royaume-Uni.  

Je suis titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré au Luxembourg tout en étant résident au Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à utiliser mon permis luxembourgeois après le Brexit ?

Oui.

Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une période de transition entrera en vigueur et la réglementation actuelle continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Votre permis de conduire luxembourgeois continuera à être reconnu au Royaume-Uni jusqu’à cette date.

Toutefois, pendant la période de transition, il vous est conseillé d’échanger votre permis de conduire luxembourgeois contre un permis britannique. Veuillez vous adresser aux autorités britanniques pour connaître les modalités d’échange.

Je suis titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré au Luxembourg et je prévois de me rendre au Royaume-Uni dans le cadre de mes vacances ou d’un voyage d’affaires. Pourrai-je continuer à utiliser mon permis luxembourgeois après le Brexit ?

Oui.

Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une période de transition entrera en vigueur et la réglementation actuelle continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Votre permis de conduire luxembourgeois continuera à être reconnu au Royaume-Uni jusqu’à cette date.

Étant donné que le Royaume-Uni est, comme le Luxembourg, partie contractante de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, vous pourrez utiliser votre permis de conduire luxembourgeois en cours de validité pendant vos déplacements au Royaume-Uni, également après le 31 décembre 2020.

Je suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Je compte partir en vacances au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aurais-je droit à des soins de santé au Royaume-Uni si je tombe malade ou si j’ai un accident ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie, vous pourrez être soigné au Royaume-Uni dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime britannique.

Je suis étudiant luxembourgeois au Royaume-Uni. Qu’en sera-t-il de ma couverture pour les soins de santé au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous continuerez à bénéficier des soins de santé nécessaires au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie.

Je travaille au Royaume-Uni et suis affilié à la sécurité sociale britannique. Mon époux qui ne travaille pas et mes enfants habitent au Luxembourg. Comment seront-ils couverts pour les soins de santé au Luxembourg ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Ils pourront continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, grâce au document portable S1 qui leur a été délivré par l’organisme britannique compétent.

Je bénéficie d’une pension du Luxembourg uniquement et je réside au Royaume-Uni. Qu’en est-il de ma couverture pour les soins de santé ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pourrez continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise.

 

Je suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Pourrais-je me rendre au Royaume-Uni pour y obtenir des soins spécifiques nécessités par mon état de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pourrez donc obtenir des soins au Royaume-Uni à charge de la Caisse nationale de santé luxembourgeoise.

Dans certains cas, notamment en cas d’hospitalisation, une autorisation préalable est nécessaire. Si l’autorisation vous est accordée, un document portable S2 vous permet d’obtenir les soins à la charge de la caisse luxembourgeoise.

Je bénéficie d’une pension luxembourgeoise uniquement et réside au Royaume-Uni. Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, si je le souhaite, puis-je encore venir au Luxembourg pour y obtenir certains soins médicaux ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Selon ces règlements, puisque vous bénéficiez uniquement d’une pension luxembourgeoise, les frais pour les soins médicaux au Royaume-Uni sont à la charge du Luxembourg. Par conséquent, vous pouvez également obtenir ces soins médicaux au Luxembourg, à la charge du Luxembourg.

Je travaille au Royaume-Uni et suis affilié à la sécurité sociale britannique mais je réside au Luxembourg. Comment serai-je couvert pour les soins de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pourrez continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par l’organisme britannique compétent.

Je travaille au Luxembourg et suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, mais je réside au Royaume-Uni. Comment serai-je couvert pour les soins de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pourrez continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise. Les soins de santé obtenus au Luxembourg sont pris en charge directement par la Caisse nationale de santé.

Je bénéficie d’une pension luxembourgeoise et réside au Royaume-Uni. Ma pension continuera-t-elle à m’être versée après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

En vertu de ces règlements, les pensions sont exportées dans le pays de résidence du bénéficiaire et donc également au Royaume-Uni.

J’ai travaillé au Luxembourg et au Royaume-Uni. Mes périodes de travail au Royaume-Uni seront-elles prises en compte lors du calcul de ma pension de retraite luxembourgeoise ?

Vos périodes de travail au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite luxembourgeoise, comme le prévoient les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009).

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ?

Oui.

J'usqu'à la fin de la période de transition, la réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c'est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu'à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement 

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie, du moins de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

En cas d’accord, la réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ?

Oui.

En cas d'accord, la réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

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