Vos questions

Informations sur le "Brexit - Deal" pour les citoyens britanniques qui résident au Luxembourg

Je suis ressortissant britannique et dispose d’une attestation d’enregistrement au Luxembourg. Pourquoi dois-je disposer d’un nouveau document de séjour après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

L’attestation d’enregistrement a été délivrée sur base de la directive 2004/38 sur la libre circulation des personnes, de même que les autres documents de séjour délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille (attestation de séjour permanent, carte de séjour, carte de séjour permanent).

Or, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit de séjour des ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, ne découlera plus de la directive 2004/38, mais de l’Accord de retrait.

Votre document de séjour délivré avant le retrait devra être remplacé par un nouveau document de séjour qui sera valable dès la fin de la période de transition. Les modalités exactes de la procédure de remplacement seront communiquées prochainement.

Le nouveau document de séjour indiquera que le détenteur tombe sous le champ d’application de l’Accord de retrait, ce qui facilitera aux concernés de faire valoir les droits spécifiques découlant de cet Accord.

En attendant la délivrance d’un nouveau document de séjour, votre document de séjour actuel (attestation d’enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour et carte de séjour permanent) tient lieu de document attestant la régularité de votre séjour.

Est-ce que je dois m’enregistrer ou faire une demande spécifique pour obtenir le nouveau document de séjour ?

Les modalités exactes de la procédure de remplacement seront communiquées prochainement, car elles dépendront de décisions qui doivent encore être prises au niveau européen sur les spécifications du nouveau document de séjour.

Je suis ressortissant britannique et je réside et travaille au Luxembourg. Est-ce que j’ai besoin d’une autorisation spécifique pour continuer à travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Non.

Les ressortissants britanniques n’ont pas besoin d’une autorisation spécifique au Luxembourg pour faire valoir le droit de travailler dans un Etat membre de l'Union européenne, selon les dispositions de l'Accord de retrait.  

Je suis ressortissant britannique et je travaille au Luxembourg, mais je réside en France. Est-ce que j’ai le droit de continuer à travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

L’Accord de retrait dispose que les ressortissants britanniques gardent le droit d’exercer une activité professionnelle en tant que travailleur frontalier dans un Etat membre de l’Union européenne après la fin de la période de transition, si l'activité salariée a débuté avant la fin de la période de transiton. L’Accord de retrait définit qu’un travailleur frontalier est un travailleur qui est occupé sur le territoire d’un Etat membre et qui séjourne sur le territoire d’un autre Etat, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Au Luxembourg, il est prévu que les personnes concernées peuvent demander un document attestant les droits découlant de l’Accord après le 31 décembre 2020. Les modalités exactes seront précisées ultérieurement.

Je suis conjoint d’un ressortissant britannique et j’ai moi-même une nationalité d’un pays tiers (pays non-UE et non-UK). Est-ce que j’ai le droit de séjourner au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

Le ressortissant de pays tiers, qui est membre de famille d’un ressortissant britannique tombant sous le champ d’application de l’Accord de retrait, bénéficie de droits découlant de cet Accord de retrait. Il garde son droit de séjour au Luxembourg après le Brexit, tant qu’il remplit les conditions pour être reconnu comme membre de famille d’un ressortissant britannique. Il garde ce droit même après la fin de la phase de transition.

Je suis conjoint d’un ressortissant britannique et j’ai moi-même la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union. Est-ce que j’ai le droit de séjourner au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

Le membre de famille d’un ressortissant britannique, qui est lui-même citoyen de l’Union, garde son droit de séjour en tant que citoyen de l’Union. Il n’a pas besoin de faire de démarche particulière, et son document de séjour actuel (attestation d’enregistrement ou attestation de séjour permanent) garde sa validité.

Je suis ressortissant britannique et je travaille au Luxembourg. Qu’en est-il de mon affiliation à la sécurité sociale après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les personnes qui travaillent au Luxembourg sont affiliées à la sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité.  Les ressortissants britanniques dans cette situation continuent donc à être affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise tant qu’ils travaillent au Luxembourg. Ils continuent donc à être couverts pour :

  • les soins de santé ;
  • la maladie ;
  • la dépendance ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la pension ;
  • les prestations familiales.
Après la sortie du Royaume-Uni, quelles seront les modalités de circulation entre le Royaume-Uni et le Luxembourg pour les ressortissants britanniques ?

L’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Le droit de l’UE continuera à s’appliquer pendant cette période et les ressortissants britanniques devront être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.

Aucun visa ne sera nécessaire.

Après la sortie du Royaume-Uni, quelles seront les modalités de circulation entre le Royaume-Uni et le Luxembourg pour les ressortissants luxembourgeois ?

L’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Le droit de l’UE continuera à s’appliquer pendant cette période et les ressortissants luxembourgeois devront être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.

Aucun visa ne sera nécessaire.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura-t-il une incidence pour les ressortissants britanniques en matière d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise ?

Non.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’aura pas d’incidence sur les conditions d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise pour les ressortissants britanniques.

Plus d'informations sur les conditions d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise sont disponibles sous ce lien.

Je suis ressortissant britannique, je vis et travaille au Luxembourg. Je perçois actuellement les allocations familiales pour mes enfants qui résident avec moi. Est-ce que je pourrai continuer à percevoir les allocations familiales pendant la période de transition ?

Oui.

Les ressortissants britanniques dans cette situation continueront à bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Je vis et travaille au Luxembourg. Je perçois actuellement les allocations familiales de la Caisse pour l'avenir des enfants pour mes enfants qui résident au Royaume-Uni avec mon conjoint sans emploi. Est-ce que je pourrai continuer à percevoir les allocations familiales pendant la période de transition ?

Oui.

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (n°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Vous pourrez donc continuer à bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions.

Vous pourrez en outre continuer à en bénéficier après la période transitoire si votre situation ne change pas.

Je suis résident au Luxembourg et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré par le Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à utiliser mon permis britannique après le Brexit ?

Oui.

Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une période de transition entrera en vigueur et la réglementation actuelle continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Votre permis de conduire britannique en cours de validité continuera à être reconnu au Luxembourg ainsi que dans tous les autres États membres de l’Espace économique européen jusqu’à cette date.

Toutefois, durant la période de transition, il vous est conseillé d’échanger votre permis britannique contre un permis luxembourgeois. Les modalités précises d’échange sont détaillées dans notre texte explicatif.

Je suis titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré, par le Royaume-Uni et je prévois de me rendre au Luxembourg dans le cadre de mes vacances ou d’un voyage d’affaires. Pourrai-je continuer à utiliser mon permis britannique après le Brexit ?

Oui.

Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une période de transition entrera en vigueur et la réglementation actuelle continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Votre permis de conduire britannique continuera à être reconnu au Luxembourg ainsi que dans tous les autres États membres de l’Espace économique européen jusqu’à cette date.

Du fait que le Royaume-Uni est, comme le Luxembourg, partie contractante de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, vous pourrez continuer à utiliser votre permis de conduire britannique en cours de validité pendant vos déplacements au Luxembourg, également après le 31 décembre 2020.

Je suis affilié à la sécurité sociale britannique. Je compte partir en vacances au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aurais-je droit à des soins de santé au Luxembourg si je tombe malade ou si j’ai un accident ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie, vous pourrez être soigné au Luxembourg dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime luxembourgeois.

Je suis étudiant britannique au Luxembourg. Qu’en sera-t-il de ma couverture pour les soins de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous continuerez à bénéficier des soins de santé nécessaires au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie.

Vous pourrez, en outre, continuer à en bénéficier après la période transitoire, pendant la durée de vos études.

Je travaille et réside au Luxembourg et suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Mon époux qui ne travaille pas et mes enfants habitent au Royaume-Uni. Comment seront-ils couverts pour les soins de santé au Royaume-Uni ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Ils pourront continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, grâce au document portable S1 qui leur a été délivré par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise.

Ils pourront, en outre, continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, après la période transitoire, si la situation ne change pas.

 

Je bénéficie d’une pension du Royaume-Uni uniquement et je réside au Luxembourg. Qu’en est-il de ma couverture pour les soins de santé ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pourrez continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par l’organisme britannique compétent.

Vous pourrez, en outre, continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, après la période transitoire, si votre situation ne change pas.

Je suis affilié à la sécurité sociale britannique. Pourrais-je me rendre au Luxembourg pour y obtenir des soins spécifiques nécessités par mon état de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Pendant cette période, vous pourrez donc vous rendre au Luxembourg pour y obtenir des soins à charge de votre caisse de maladie britannique. Dans certains cas, notamment en cas d’hospitalisation, une autorisation préalable est nécessaire. Si l’autorisation vous est accordée, un document portable S2 vous permet d’obtenir les soins à la charge de la caisse britannique.

Je travaille au Royaume-Uni et suis affilié à la sécurité sociale britannique mais je réside au Luxembourg. Comment serai-je couvert pour les soins de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pourrez continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par l’organisme britannique compétent.

Vous pourrez, en outre, continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, après la période transitoire, si votre situation ne change pas.

Je travaille au Luxembourg et suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, mais je réside au Royaume-Uni. Comment serai-je couvert pour les soins de santé après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pourrez continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise

Vous pourrez, en outre, continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, après la période transitoire, si votre situation ne change pas.

Je bénéficie d’une pension du Royaume-Uni et réside au Luxembourg. Ma pension continuera-t-elle à m’être versée après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

En vertu de ces règlements, les pensions sont exportées dans le pays de résidence du bénéficiaire et donc également au Luxembourg.

Vous continuerez à bénéficier de ce droit après la période transitoire.

J’ai travaillé au Luxembourg et au Royaume-Uni. Mes périodes de travail au Royaume-Uni seront-elles prises en compte lors du calcul de ma pension de retraite luxembourgeoise ?

Vos périodes de travail au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite luxembourgeoise, comme le prévoient les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009).

Mon enfant de nationalité britannique réside au Luxembourg et est inscrit à l’école publique luxembourgeoise. Est-ce que le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura un impact sur sa scolarité ?

Non.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’aura pas d’impact sur la scolarité des enfants de nationalité britannique résidant au Luxembourg, inscrits à l’école publique luxembourgeoise.

En effet, selon l’article 2 de la loi du 6 février 2009 sur l’obligation scolaire, tout enfant âgé de 3 ans ou plus et habitant au Luxembourg a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

Jusqu'à la fin de la période de transition, la réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c'est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu'à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie, du moins de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Je suis ressortissant britannique et suis employé auprès de l’Etat. Est-ce que le Brexit aura un impact sur mon emploi ?

Non.

Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1er, point a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement prévoit que les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires-stagiaires et les employés de l’Etat de nationalité britannique en service à la veille du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne conservent leur qualité et leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

Je suis ressortissant britannique et je souhaite poser ma candidature à un poste auprès de l’État luxembourgeois ou d’une commune luxembourgeoise. L’embauche est prévue après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Est-ce que le Brexit aura un impact sur mon futur emploi ?

Non.

En cas d’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les ressortissants britanniques pourront accéder aux emplois dans la Fonction publique étatique et communale dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne.

Ce scénario d’embauche n’est disponible que jusqu’à la fin de la période de transition, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020.

Les ressortissants britanniques employés dans l’administration publique à cette date conserveront leur qualité ainsi que leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

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