Informations sur le "Brexit - Deal" pour les citoyens britanniques qui résident au Luxembourg

Je suis ressortissant britannique et dispose d’une attestation d’enregistrement au Luxembourg. Pourquoi dois-je disposer d’un nouveau document de séjour après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

L’attestation d’enregistrement a été délivrée sur base de la directive 2004/38 sur la libre circulation des personnes, de même que les autres documents de séjour délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille (attestation de séjour permanent, carte de séjour, carte de séjour permanent).

Or, après le 29 mars 2019, le droit de séjour des ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, ne découlera plus de la directive 2004/38, mais de l’Accord de retrait.

Le nouveau document de séjour indiquera que le détenteur tombe sous le champ d’application de l’Accord de retrait, ce qui facilitera aux concernés de faire valoir les droits spécifiques découlant de cet Accord.

Est-ce que je dois m’enregistrer ou faire une demande spécifique pour obtenir le nouveau document de séjour ?

Non.

Il est prévu que la délivrance du nouveau document de séjour se fera d’office pour les ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui résident déjà au Luxembourg avant le 29 mars 2019.

Je suis ressortissant britannique et je réside et travaille au Luxembourg. Est-ce que j’ai besoin d’une autorisation spécifique pour continuer à travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Non.

L’Accord de retrait confère aux ressortissants britanniques le droit de travailler dans un Etat membre de l’Union européenne. Les ressortissants britanniques n’ont pas besoin d’une autorisation spécifique au Luxembourg pour faire valoir ce droit.  

Je suis ressortissant britannique et je travaille au Luxembourg, mais je réside en France. Est-ce que j’ai le droit de continuer à travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

L’Accord de retrait dispose que les ressortissants britanniques gardent le droit d’exercer une activité professionnelle en tant que travailleur frontalier dans un Etat membre de l’Union européenne. L’Accord de retrait définit qu’un travailleur frontalier est un travailleur qui est occupé sur le territoire d’un Etat membre et qui séjourne sur le territoire d’un autre Etat, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Au Luxembourg, il est prévu que les personnes concernées peuvent demander un document attestant les droits découlant de l’Accord. Les modalités exactes seront précisées ultérieurement.

Je suis conjoint d’un ressortissant britannique et j’ai moi-même une nationalité d’un pays tiers (pays non-UE et non-UK). Est-ce que j’ai le droit de séjourner au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

Le ressortissant de pays tiers, qui est membre de famille d’un ressortissant britannique tombant sous le champ d’application de l’Accord de retrait, bénéficie de droits découlant de cet Accord de retrait. Il garde son droit de séjour au Luxembourg après le Brexit, tant qu’il remplit les conditions pour être reconnu comme membre de famille d’un ressortissant britannique. Il garde ce droit même après la fin de la phase de transition.

Je suis conjoint d’un ressortissant britannique et j’ai moi-même la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union (hors UK). Est-ce que j’ai le droit de séjourner au Luxembourg après le Brexit ?

Oui.

Le membre de famille d’un ressortissant britannique, qui est lui-même citoyen de l’Union, garde son droit de séjour en tant que citoyen de l’Union. Il n’a pas besoin de faire de démarche particulière, et son document de séjour actuel (attestation d’enregistrement ou attestation de séjour permanent) garde sa validité jusqu’à son remplacement par le nouveau document de séjour, qui aura lieu avant la fin de la phase de transition.

Je suis ressortissant britannique et je travaille au Luxembourg. Qu’en est-il de mon affiliation à la sécurité sociale pendant la période transitoire ?

Les ressortissants britanniques dans cette situation continueront à être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise tant qu’ils travaillent au Luxembourg. Ils continueront donc à être couverts pour :

  • les soins de santé ;
  • la maladie ;
  • la dépendance ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la pension ;
  • les prestations familiales.
Je suis ressortissant britannique, je vis et travaille au Luxembourg. Je perçois actuellement les allocations familiales pour mes enfants qui résident avec moi. Est-ce que je pourrai continuer à percevoir les allocations familiales pendant la période transitoire ?

Oui.

Les ressortissants britanniques dans cette situation continueront à bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Je suis ressortissant britannique, je vis et travaille au Luxembourg. Je perçois actuellement les allocations familiales pour mes enfants qui résident au Royaume-Uni avec mon conjoint sans emploi. Est-ce que je pourrai continuer à percevoir les allocations familiales pendant la période transitoire ?

Oui.

Les ressortissants britanniques dans cette situation continueront à bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période transitoire, les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer.

Je suis ressortissant britannique et suis employé auprès de l’Etat. Est-ce que le Brexit aura un impact sur mon emploi ?

Non.

Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1er, point a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement prévoit que les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires-stagiaires et les employés de l’Etat de nationalité britannique en service au 29 mars 2019 conservent leur qualité et leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

Après la sortie du Royaume-Uni, quelles seront les modalités de circulation entre le Royaume-Uni et le Luxembourg pour les ressortissants britanniques ?

Dans ce cas une période de transition de 21 mois entrera en vigueur et la réglementation actuelle continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les ressortissants britanniques devront être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité britannique en cours de validité. Aucun visa ne leur sera demandé.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura-t-il une incidence pour les ressortissants britanniques en matière d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise ?

Non.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’aura pas d’incidence sur les conditions d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise pour les ressortissants britanniques.

Plus d'informations sur les conditions d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise sont disponibles sous ce lien.

Je suis ressortissant britannique et je suis domicilié au Luxembourg. Pourrai-je participer aux élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 ?

Non.

L’accord de sortie prévoit un retrait britannique de l’UE le 29 mars 2019. Après cette date, les ressortissants britanniques ne rempliront plus la condition de nationalité prévue par la loi électorale du 18 février 2003 (telle qu’elle a été modifiée), à savoir être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. Par conséquent, ils perdront leur droit de vote pour les élections européennes.

Je suis ressortissant britannique, j’ai la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union (hors UK) et je suis domicilié au Luxembourg. Pourrai-je participer aux élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 ?

Oui.

En vertu de la loi électorale du 18 février 2003 (telle qu’elle a été modifiée), les ressortissants d’un Etat membre de l’Union domiciliés au Luxembourg peuvent participer aux élections européennes dans leur pays d’origine ou au Luxembourg.

Toutefois, si vous prévoyez d’exercer votre droit de vote au Luxembourg, vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 28 février 2019 à 17h00. Les modalités précises d’inscription sont détaillées dans notre texte explicatif.

Attention, si vous étiez déjà inscrits sur les listes électorales luxembourgeoises pour les élections européennes précédentes, vous serez convoqués automatiquement sans devoir procéder à une nouvelle inscription.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le 29 mars 2019 ?

Oui.

Pendant la période de transition, la réglementation européenne actuelle continuera à s’appliquer et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le 29 mars 2019 ?

Oui.

La réglementation européenne actuelle continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

La personne concernée bénéficie donc des mêmes droits qu’actuellement du moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le 29 mars 2019 ?

Oui.

En cas d’accord, la réglementation européenne actuelle en matière de protection des données continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le 29 mars 2019 ?

Oui.

La réglementation européenne actuelle en matière de protection des données continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

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