Vos questions

Informations pour les citoyens luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni

Je suis ressortissant luxembourgeois et je travaille/fais mes études au Royaume-Uni. Est-ce que j’ai le droit de séjour et de continuer à travailler au Royaume-Uni après le Brexit ?

Les ressortissants luxembourgeois installés (temporairement) au Royaume-Uni sont invités à consulter le site de l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour prendre connaissance des conditions à remplir et des démarches à effectuer afin de pouvoir continuer à résider au Royaume-Uni.  

Après la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, quelles seront les modalités de circulation entre le Royaume-Uni et le Luxembourg pour les ressortissants luxembourgeois ?

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants luxembourgeois doivent être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Aucun visa ne sera nécessaire pour les déplacements de caractère privé (tels que par exemple les visites touristiques ou familiales), pour autant que la durée du déplacement demeure inférieure à 6 mois.

À noter que selon les indications du gouvernement britannique, il ne sera plus possible pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse d’entrer sur le territoire du Royaume-Uni avec une seule carte d’identité à partir du 1er octobre 2021. À partir de cette date, les ressortissants luxembourgeois devront donc obligatoirement être munis d’un passeport en cours de validité.

Toutefois, la possibilité d’utiliser la carte d’identité serait maintenue jusqu’en 2025 notamment pour les ressortissants luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 et qui détiennent soit le statut de résident permanent ("settled status"), soit le pré-statut de résident permanent ("pre-settled status").

À noter que des mesures spécifiques ont par ailleurs été mises en place pour les passagers retournant du Royaume-Uni suite à la levée de la suspension temporaire des vols passagers réguliers en date du 23 décembre 2020. Ces mesures spécifiques, tant qu’elles sont applicables, s’appliquent à tous les voyageurs en provenance du Royaume-Uni via un vol passager régulier, indépendamment de la nationalité des personnes concernées.

De même, dans le contexte de la pandémie liée à la Covid-19, des modalités spécifiques s’appliquent actuellement aux voyageurs à destination du Royaume-Uni.

Pour des renseignements supplémentaires, les personnes intéressées pourront contacter les autorités compétentes au Royaume-Uni, ainsi que l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres (Email : londres.amb@mae.etat.lu | Tél.: (+44-20) 7235 6961).

Après la sortie du Royaume-Uni, quelles seront les modalités de circulation entre le Royaume-Uni et le Luxembourg pour les ressortissants britanniques ?

Introduction de mesures temporaires concernant l’entrée sur le territoire dans le cadre de la pandémie du COVID-19

Après la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers en matière de restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE. Ces restrictions ont été mises en place au niveau des États membres de l’UE dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.

Actuellement, le Royaume-Uni ne se trouve pas sur la liste des pays tiers dont les résidents sont exempts des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE.

Ainsi, les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence au Royaume-Uni, dont les ressortissants britanniques ne tombant pas sous les dispositions de l’Accord de retrait, seront soumis à des restrictions temporaires en ce qui concerne l’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, certaines catégories de ressortissants de pays tiers qui résident au Royaume-Uni pourront toujours se déplacer vers le Luxembourg. Ceci concerne entre autres les personnes voyageant pour des raisons familiales urgentes et dûment justifiées, les visites de court séjour de personnes dont le partenaire de vie réside au Luxembourg, ainsi que les travailleurs hautement qualifiés.

Les catégories de personnes précitées doivent disposer d'une attestation spécifique délivrée au préalable par les autorités luxembourgeoises. Cette demande est à adresser par courriel au Bureau des passeports, visas et légalisations (service.visas@mae.etat.lu) du ministère des Affaires étrangères et européennes, respectivement à l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres (londres.amb@mae.etat.lu).

Dans le contexte des restrictions temporaires aux frontières extérieures, certaines catégories de personnes sont d’ailleurs soumises à l’obligation de présenter le résultat négatif d’un examen biologique à la recherche de l’ARN viral du SARS-CoV-2.

La liste de toutes les dérogations prévues ainsi que les modalités exactes des démarches à effectuer au préalable peuvent être consultées en suivant ce lien.

De sus, il est rappelé que des mesures spécifiques ont été mises en place pour les passagers retournant du Royaume-Uni suite à la levée de la suspension temporaire des vols passagers réguliers, le 23 décembre 2020. Ces mesures spécifiques, tant qu’elles sont applicables, s’ajoutent aux règles établies dans le contexte des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE et s’appliquent à tous les voyageurs en provenance du Royaume-Uni via un vol passager régulier, indépendamment de la nationalité des personnes concernées.

Quel impact la fin de la période de transition aura-t-elle sur mon abonnement mobile en ce qui concerne les frais d’itinérance (roaming) ?

À partir du 1er janvier 2021, les fournisseurs de services d’itinérance (c’est-à-dire le fournisseur national de services de communications mobiles – appels vocaux, SMS ou données) exerçant leurs activités dans l’Union européenne seront en droit de facturer à leurs abonnés itinérants des frais supplémentaires liés au roaming.

En principe, le droit de l’Union européenne en matière de services d’itinérance interdit à tout fournisseur de services d’itinérance dans l’Union européenne d’imposer des frais supplémentaires, en plus du prix de détail national, aux abonnés en déplacement dans l’UE.

Mais, suite à la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, cette obligation ne s’appliquera plus ni aux fournisseurs de services d’itinérance exerçant leurs activités dans l’UE lorsque leurs abonnés sont en itinérance au Royaume-Uni, ni aux fournisseurs de services d’itinérance exerçant leurs activités au Royaume-Uni lorsque leurs abonnés sont en itinérance dans l’Union européenne. Les fournisseurs devront informer leurs clients en déplacement des prix d’itinérance applicables pour les services fournis.

Les fournisseurs resteront néanmoins libres de continuer d’appliquer les tarifs actuels à leurs clients.

Je suis titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré au Luxembourg tout en étant résident au Royaume-Uni. Puis-je continuer à utiliser mon permis luxembourgeois après la fin de la période de transition (31 décembre 2020) ?

Le permis de conduire luxembourgeois devra être transcrit en permis britannique. Veuillez-vous adresser aux autorités britanniques pour connaître les modalités de cette transcription.

Je suis titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré au Luxembourg et je prévois de me rendre au Royaume-Uni dans le cadre de mes vacances ou d’un voyage d’affaires. Puis-je continuer à utiliser mon permis luxembourgeois après la fin de la période de transition (31 décembre 2020) ?

Oui.

Étant donné que le Royaume-Uni est, comme le Luxembourg, partie contractante de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, vous pourrez utiliser votre permis de conduire luxembourgeois en cours de validité pendant vos déplacements au Royaume-Uni, également après le 31 décembre 2020.

Je réside au Luxembourg et suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Je compte partir en vacances/séjourner temporairement au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. Aurais-je droit à des soins de santé au Royaume-Uni si je tombe malade ou si j’ai un accident ?

L’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni contient des dispositions spécifiques sur la coordination de la sécurité sociale. Ces dispositions sont actuellement examinées et ce site sera mis à jour dans les meilleurs délais.

Je suis étudiant luxembourgeois au Royaume-Uni. Qu’en sera-t-il de ma couverture pour les soins de santé au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ?

L’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni contient des dispositions spécifiques sur la coordination de la sécurité sociale. Ces dispositions sont actuellement examinées et ce site sera mis à jour dans les meilleurs délais.

Je travaille et réside au Royaume-Uni et suis affilié à la sécurité sociale britannique. Mon époux qui ne travaille pas et mes enfants habitent au Luxembourg au 31 décembre 2020. Comment seront-ils couverts pour les soins de santé au Luxembourg après cette date ?

Votre conjoint(e) ainsi que vos enfants ont des droits dérivés en tant que membre de la famille pour les prestations de maladie en nature sur base du règlement (CE) N°883/2004.

Ils pourront ainsi continuer à bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, après le 31 décembre 2020, si la situation ne change pas.

Je bénéficie d’une pension du Luxembourg uniquement et je réside au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Qu’en est-il de ma couverture pour les soins de santé ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de retrait, les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) continueront de vous être applicables.

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas.

Vous pourrez continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, à la charge du Luxembourg, grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise (CNS).

 

Je bénéficie d’une pension luxembourgeoise uniquement et réside au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Après cette date, si je le souhaite, puis-je encore venir au Luxembourg pour y obtenir certains soins médicaux ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de retrait, les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) continueront de vous être applicables.

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas.

Après le 31 décembre 2020, vous pourrez, ainsi continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni ainsi qu’au Luxembourg à la charge du Luxembourg, si votre situation ne change pas.

Je réside et travaille au Luxembourg et suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise au 31 décembre 2020. Pourrais-je me rendre au Royaume-Uni pour y obtenir des soins spécifiques nécessités par mon état de santé après le 31 décembre 2020 ?

L’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni contient des dispositions spécifiques sur la coordination de la sécurité sociale. Ces dispositions sont actuellement examinées et ce site sera mis à jour dans les meilleurs délais.

Je travaille au Luxembourg et suis affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, mais je réside au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Comment serai-je couvert pour les soins de santé cette date ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de retrait, les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) continueront de vous être applicables.

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas.

Grâce au document portable S1 qui vous a été délivré par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise (CNS) vous pourrez, ainsi, continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, après le 31 décembre 2020, si votre situation ne change pas.

Je bénéficie d’une pension luxembourgeoise et réside au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Ma pension continuera-t-elle à m’être versée après cette date ?

Oui, votre pension luxembourgeoise continuera à vous être versée après le 31 décembre 2020.

J’ai travaillé au Luxembourg et au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Mes périodes de travail au Royaume-Uni seront-elles prises en compte lors du calcul de ma pension de retraite luxembourgeoise ?

Oui. Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de retrait, les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) continueront de vous être applicables.

Tel que prévu par ces derniers, vos périodes de travail au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite luxembourgeoise.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

Jusqu'à la fin de la période de transition, la réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c'est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu'à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie, du moins de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

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