Support

L’attestation d’enregistrement a été délivrée sur base de la directive 2004/38 sur la libre circulation des personnes, de même que les autres documents de séjour délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille (attestation de séjour permanent, carte de séjour, carte de séjour permanent).

Or, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit de séjour des ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, ne découlera plus de la directive 2004/38, mais de l’Accord de retrait.

Votre document de séjour délivré avant le retrait devra être remplacé par un nouveau document de séjour qui sera valable dès la fin de la période de transition. Les modalités exactes de la procédure de remplacement sont disponibles dans le texte explicatif suivant :

Le nouveau document de séjour indiquera que le détenteur tombe sous le champ d’application de l’Accord de retrait, ce qui facilitera aux concernés de faire valoir les droits spécifiques découlant de cet Accord.

Les modalités exactes de la procédure de remplacement sont disponibles dans le texte explicatif suivant :

Non.

Les ressortissants britanniques n’ont pas besoin d’une autorisation spécifique au Luxembourg pour faire valoir le droit de travailler dans un État membre de l'Union européenne, selon les dispositions de l'Accord de retrait.  

Oui.

L’Accord de retrait dispose que les ressortissants britanniques gardent le droit d’exercer une activité professionnelle en tant que travailleur frontalier dans un État membre de l’Union européenne après la fin de la période de transition, si l'activité salariée a débuté avant la fin de la période de transition. L’Accord de retrait définit qu’un travailleur frontalier est un travailleur qui est occupé sur le territoire d’un État membre et qui séjourne sur le territoire d’un autre État, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Au Luxembourg, il est prévu que les personnes concernées peuvent demander un document attestant les droits découlant de l’Accord après le 31 décembre 2020. Les modalités exactes sont disponibles dans le texte explicatif suivant :

Oui.

Le ressortissant de pays tiers, qui est membre de famille d’un ressortissant britannique tombant sous le champ d’application de l’Accord de retrait, bénéficie de droits découlant de cet Accord de retrait. Il garde son droit de séjour au Luxembourg après le Brexit, tant qu’il remplit les conditions pour être reconnu comme membre de famille d’un ressortissant britannique. Il garde ce droit même après la fin de la phase de transition.

Il doit toutefois disposer d’un nouveau document de séjour qui atteste de sa qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait et qui remplace son document de séjour actuel (carte de séjour, carte de séjour permanent).

Les modalités exactes de la procédure de remplacement sont disponibles dans le texte explicatif suivant :

Oui.

Le membre de famille d’un ressortissant britannique, qui est lui-même citoyen de l’Union, garde son droit de séjour.

Comme le membre de famille peut se prévaloir de son droit de séjour en tant que citoyen de l’Union, son document de séjour actuel (attestation d’enregistrement ou attestation de séjour permanent) garde sa validité et il n'est pas obligé de solliciter un nouveau document.

Toutefois, comme le membre de famille est également bénéficiaire de l’Accord de retrait, il peut faire une demande de délivrance d’un nouveau document de séjour à ce titre s’il le souhaite.

Non, pas obligatoirement.

Le ressortissant britannique qui détient une double nationalité [nationalité britannique et une nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse)] peut se prévaloir des droits découlant de sa deuxième nationalité et il n’est pas obligé de solliciter un nouveau document.

Toutefois, comme les personnes détenant une double nationalité sont également bénéficiaires de l’Accord de retrait, elles peuvent faire une demande de délivrance d’un nouveau document de séjour à ce titre si elles le souhaitent.

Les personnes qui travaillent au Luxembourg sont affiliées à la sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité.  Les ressortissants britanniques dans cette situation sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise tant qu’ils travaillent au Luxembourg et sont couverts pour :

• les soins de santé ;
  
• la maladie ;
  
• la dépendance ;
  
• les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  
• la pension ;
  
• les prestations familiales.

Le ressortissant britannique qui ne remplit pas les conditions pour être considéré comme bénéficiaire de l’Accord de retrait doit suivre les procédures applicables aux ressortissants de pays tiers pour séjourner au Luxembourg. Des informations sur les démarches à suivre sont disponibles dans les textes explicatifs de la rubrique "Immigration".

Le membre de famille qui est lui-même ressortissant britannique ou ressortissant d’un autre pays tiers doit vérifier s’il remplit les conditions pour être considéré comme bénéficiaire de l’Accord de retrait. Des informations détaillées sur les conditions applicables sont disponibles dans le texte explicatif suivant :

Si le membre de famille ne remplit pas les conditions pour être considéré comme bénéficiaire de l’Accord de retrait, il doit suivre les procédures applicables aux ressortissants de pays tiers en vue d’un séjour au Luxembourg. Des informations sur les démarches à suivre sont disponibles dans les textes explicatifs de la rubrique "Immigration".

Si le membre de famille détient la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein ou de la Confédération suisse), il peut se prévaloir des droits découlant de cette nationalité.

Depuis le 1^er janvier 2021, les ressortissants luxembourgeois doivent être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Aucun visa ne sera nécessaire pour les déplacements de caractère privé (tels que par exemple les visites touristiques ou familiales), pour autant que la durée du déplacement demeure inférieure à 6 mois.

Toutefois, la possibilité d’utiliser la carte d’identité serait maintenue jusqu’en 2025 notamment pour les ressortissants luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 et qui détiennent soit le statut de résident permanent ("settled status"), soit le pré-statut de résident permanent ("pre-settled status").

À noter que des mesures spécifiques ont par ailleurs été mises en place pour les passagers retournant du Royaume-Uni suite à la levée de la suspension temporaire des vols passagers réguliers en date du 23 décembre 2020. Ces mesures spécifiques, tant qu’elles sont applicables, s’appliquent à tous les voyageurs en provenance du Royaume-Uni via un vol passager régulier, indépendamment de la nationalité des personnes concernées.

De même, dans le contexte de la pandémie liée à la COVID-19, des modalités spécifiques s’appliquent actuellement aux voyageurs à destination du Royaume-Uni.

Pour des renseignements supplémentaires, les personnes intéressées pourront contacter les autorités compétentes au Royaume-Uni, ainsi que l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres (E-mail : londres.amb@mae.etat.lu | Tél.: (+44-20) 7235 6961).

À partir du 1^er janvier 2021, les fournisseurs de services d’itinérance (c’est-à-dire le fournisseur national de services de communications mobiles – appels vocaux, SMS ou données) exerçant leurs activités dans l’Union européenne seront en droit de facturer à leurs abonnés itinérants des frais supplémentaires liés au roaming.

En principe, le droit de l’Union européenne en matière de services d’itinérance interdit à tout fournisseur de services d’itinérance dans l’Union européenne d’imposer des frais supplémentaires, en plus du prix de détail national, aux abonnés en déplacement dans l’UE.

Mais, suite à la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, cette obligation ne s’appliquera plus ni aux fournisseurs de services d’itinérance exerçant leurs activités dans l’UE lorsque leurs abonnés sont en itinérance au Royaume-Uni, ni aux fournisseurs de services d’itinérance exerçant leurs activités au Royaume-Uni lorsque leurs abonnés sont en itinérance dans l’Union européenne. Les fournisseurs devront informer leurs clients en déplacement des prix d’itinérance applicables pour les services fournis.

Les fournisseurs resteront néanmoins libres de continuer d’appliquer les tarifs actuels à leurs clients.

Non.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’aura pas d’incidence sur les conditions d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise pour les ressortissants britanniques.

Plus d'informations sur les conditions d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise sont disponibles sous ce lien.

Oui.

Les ressortissants britanniques dans cette situation peuvent bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois.

Oui, vous êtes protégés par les dispositions de l’Accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et pourrez continuer à bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions tant que votre situation ne change pas.

Oui, mais uniquement pendant un certain temps. Jusqu’au 31 décembre 2021 (dernier délai), le permis de conduire en cours de validité doit être transcrit en permis de conduire luxembourgeois. Cette date dépassée, un examen de contrôle deviendra obligatoire pour obtenir un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription. Les permis non-transcrits pendant cette période perdent leur validité pour la conduite d’un véhicule au Luxembourg.

Les personnes titulaires d’un permis de conduire britannique s’installant à partir du 1^er janvier 2021 au Luxembourg doivent faire transcrire leur permis endéans un délai de 12 mois (après avoir vécu pendant 6 mois au Luxembourg). Ce délai dépassé, le permis ne sera plus valable pour la conduite au Luxembourg et une transcription requerra la réussite d’un examen de contrôle.

Oui.

Du fait que le Royaume-Uni est, comme le Luxembourg, partie contractante de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, vous pourrez continuer à utiliser votre permis de conduire britannique en cours de validité pendant vos déplacements au Luxembourg, également après le 31 décembre 2020.

En vertu de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vous pourrez bénéficier des soins qui s’avèreraient nécessaires pendant votre séjour au Luxembourg. Il vous faudra pour ce faire présenter, au prestataire de soins au Luxembourg, la carte d’assurance maladie, qui vous aura été délivrée par votre organisme assureur britannique en fonction de votre situation :

• EHIC (European Health insurance card) ;
• CRA EHIC ;
• Student EHIC ;
• GHIC (Global Health Insurance Card).

Cela vous permettra de bénéficier des soins nécessaires dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime luxembourgeois.

En vertu de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vous pourrez bénéficier des soins qui s’avèreraient nécessaires pendant la durée de vos études au Luxembourg. Il vous faudra pour ce faire présenter, au prestataire de soins au Luxembourg, la carte d’assurance maladie, qui vous aura été délivrée par votre organisme assureur britannique en fonction de votre situation : 

• EHIC (European Health insurance card) ;
• Student EHIC ;
• GHIC (Global Health Insurance Card).

Cela vous permettra de bénéficier des soins nécessaires dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime luxembourgeois.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, Uni, votre conjoint(e) ainsi que vos enfants peuvent bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, à condition d’être inscrit auprès de l’organisme britannique compétent au moyen de l’attestation d’assurance (S1) délivrée par la Caisse nationale de santé (CNS).

Si vous étiez dans cette situation au 31 décembre 2020, le document portable S1 qui avait été délivré par la Caisse nationale de santé (CNS) reste valable et vous n’avez pas de démarche supplémentaire à remplir tant que la situation ne change pas.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, à condition de vous inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) au moyen de l’attestation d’assurance (S1) délivrée par l’organisme britannique compétent.

Si vous étiez dans cette situation au 31 décembre 2020, le document portable S1 qui vous a été délivré par l’organisme britannique compétent reste valable et vous n’avez pas de démarche supplémentaire à remplir tant que la situation ne change pas.

En vertu de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vous pourrez vous rendre au Luxembourg pour obtenir des soins nécessités par votre état de santé à la condition d’obtenir préalablement une autorisation de votre organisme assureur britannique.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, à condition de vous inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) au moyen de l’attestation d’assurance délivrée par l’organisme britannique compétent.

Si vous étiez dans cette situation au 31 décembre 2020, le document portable S1 qui vous a été délivré par l’organisme britannique compétent reste valable et vous n’avez pas de démarche supplémentaire à remplir tant que la situation ne change pas.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni, à la charge du Luxembourg, à condition de vous inscrire auprès de l’organisme britannique compétent au moyen de l’attestation d’assurance (S1) délivrée par la Caisse nationale de santé (CNS).

A compter du 1er janvier 2021 et conformément à l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, tous les ressortissants de pays tiers, y compris les citoyens de l’UE, doivent s’acquitter d’une cotisation santé (appelée "immigration health surcharge") en tant que condition de délivrance de leur visa de séjour au Royaume-Uni dès lors que la durée du séjour dépasse 6 mois.

L’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit cependant la possibilité pour les personnes concernées d’obtenir un remboursement de la cotisation santé si les prestations en nature sont prises en charge par un pays de l'UE.

Les titulaires d'un formulaire S1 délivré par l’UE et enregistré auprès de l’institution compétente du Royaume-Uni (NHSBSA) ont dès lors droit à un remboursement.

Les montants remboursés seront proportionnels à la période de validité du formulaire S1.

Les demandes de remboursement pour les titulaires d’un formulaire S1 sont ouvertes depuis le 1er janvier 2021 et, sauf avis contraire des autorités du Royaume-Uni, sont à adresser à l’adresse suivante :

NHSBSA

Overseas Healthcare Services

NHS Business Services Authority

Bridge House

152 Pilgrim Street

Newcastle upon Tyne

NE1 6SN

Email: nhsbsa.faregistrationsohs@nhs.net

Téléphone: +44 191 218 1999

Si vous étiez dans cette situation au 31 décembre 2020, le document portable S1 qui vous a été délivré par la Caisse nationale de santé (CNS) et qui a été remis à l’institution compétente du Royaume-Uni reste valable et vous n’avez pas de démarche supplémentaire à remplir tant que la situation ne change pas.

Les soins de santé obtenus au Luxembourg continueront à être pris en charge directement par la Caisse nationale de santé (CNS).

Oui.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, votre pension de retraite continuera à vous être versée après le 31 décembre 2020.

Oui.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vos périodes de travail au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite luxembourgeoise.

Oui.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vos périodes de travail au Luxembourg seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite du Royaume-Uni.

Compte tenu des dispositions prévues par l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier des soins de santé au Luxembourg, à la charge du Royaume-Uni, à condition de vous inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) au moyen de l’attestation d’assurance (S1) délivrée par l’organisme britannique compétent.

Si vous étiez dans cette situation au 31 décembre 2020, le document portable S1 qui vous a été délivré par l’organisme britannique compétent reste valable et vous n’avez pas de démarche supplémentaire à remplir tant que la situation ne change pas.

Non.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’aura pas d’impact sur la scolarité des enfants de nationalité britannique résidant au Luxembourg, inscrits à l’école publique luxembourgeoise.

En effet, selon l’article 2 de la loi du 6 février 2009 sur l’obligation scolaire, tout enfant âgé de 3 ans ou plus et habitant au Luxembourg a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.

Oui.

Jusqu'à la fin de la période de transition, la réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c'est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu'à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie, du moins de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1^er, point a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires-stagiaires et les employés de l’État de nationalité britannique en service à la veille du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020 conservent leur qualité et leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 1^er février 2020, les ressortissants britanniques peuvent accéder aux emplois dans la Fonction publique étatique et communale dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne.

Ce scénario d’embauche n’est disponible que jusqu’à la fin de la période de transition, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020.

Les ressortissants britanniques employés dans l’administration publique à cette date conserveront leur qualité ainsi que leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.