Émettre et transmettre une facture électronique

Les opérateurs économiques de grande taille et de taille moyenne doivent, dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, émettre et transmettre leurs factures uniquement sous forme de facture électronique conforme.

Tous les organismes du secteur public, c’est-à-dire tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, ont l’obligation d’être à même de recevoir des factures électroniques conformes via le réseau de livraison européen Peppol (Pan European Public Procurement OnLine).

Les opérateurs économiques, qui ne sont pas encore connectés au réseau Peppol, disposent de 2 solutions techniques alternatives non-automatisées sur MyGuichet.lu. Consultez nos tutoriels qui vous guident à l’aide de captures d’écran, étape par étape, dans le remplissage du formulaire en ligne :

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