Brevets d'invention : Guide du déposant

Auteur
Ministère de l'Économie
Thème
Gestion juridique & Comptabilité
Audience Cible
Entreprises
Date de parution
Janvier 2016
  • Langue: FR
  • Format: PDF
  • Nombre de pages: 30
Le brevet protège une invention produisant un effet technique, un produit ou une procédure, une amélioration d’un produit ou d’un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation d’un objet.

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