Procédure relative à l’agrément, a la surveillance ministérielle et au retrait de l’agrément en tant que société d’impact sociétal

Auteur
Ministère du travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Audience Cible
Entreprises
Date de parution
2017
  • Langue: FR
  • Format: PDF
  • Poids: 178 Ko
  • Nombre de pages: 10
Dernière modification le