Procédure relative à l'agrément, à la surveillance ministérielle et au retrait de l'agrément en tant que société d'impact sociétal

Auteur
Ministère du travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Date de parution
2017
  • Langue: FR
  • Format: PDF
  • Poids: 178 Ko
  • Nombre de pages: 10
Dernière modification le