Justice de paix

Les Justices de paix forment le premier échelon de la hiérarchie judiciaire. Elles sont constituées d’un :

  • tribunal de paix : compétent pour certaines affaires civiles et commerciales, dont notamment les ordonnances de paiement, les saisies arrêts et les affaires de bail à loyer ;
  • tribunal de police : compétent pour certaines affaires pénales ;
  • tribunal du travail : compétent pour certaines affaires de travail.

Il existe 3 Justices de paix :

  • la Justice de paix de Luxembourg qui comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch et Remich, ainsi que les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort ;
  • la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette qui comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach ;
  • la Justice de paix de Diekirch qui comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

Afin de déterminer quelle localité ou commune est située dans quel canton, il est possible de consulter :

L’objet du litige en matière civile, commerciale ou de référé ne doit pas dépasser :

Les Cours d’appel, qui relèvent de la Cour supérieure de Justice, sont compétentes pour les appels dirigés contre les décisions des tribunaux du travail.

Les tribunaux d’arrondissement sont compétents pour les appels dirigés contre les décisions des tribunaux de paix.

Tribunal de paix

Le tribunal de paix est composé d’un juge de paix, qui traite des affaires civiles et commerciales jusqu’à la valeur de 15.000 euros.

Exceptions :


Le juge de paix est compétent pour certaines affaires, même si la valeur de celles-ci dépasse 15.000 euros.
Exemples : les affaires de bail à loyer, les saisies-arrêts, les demandes de surendettement, etc.

Le juge de paix est incompétent pour certaines affaires, même si la valeur de celles-ci est inférieure à 15.000 euros.
Exemples : les demandes en divorces, les actions relatives à la filiation, les demandes d’adoption, les demandes en faillite et les actions nées de la faillite, etc.

La partie qui entend introduire une affaire devant le tribunal de paix doit suivre une procédure qui varie en fonction de la nature de l’affaire.

Le juge de paix statue en dernier ressort pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 2.000 euros.

Les tribunaux d’arrondissement sont compétents pour les appels dirigés contre les décisions des tribunaux de paix.

Tribunal de police

Au sein de chaque justice de paix, un ou plusieurs juges de paix exercent la fonction de juge de police.

Le tribunal de police est constitué :

  • d’un juge de police ; et
  • d’un représentant du ministère public.

Le tribunal de police traite des affaires pénales relatives aux contraventions et à certains délits.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail est compétent pour les contestations relatives :

  • aux contrats de travail ;
  • aux contrats d’apprentissage ;
  • aux régimes complémentaires de pension ;
  • à l’assurance insolvabilité.

Le tribunal du travail est composé :

  • d’un juge de paix qui siège comme président ; et
  • de 2 assesseurs dont l’un est choisi parmi la chambre professionnelle des employeurs et l’autre parmi celle des salariés.

Le président du tribunal du travail peut ordonner en référé des mesures, c’est-à-dire :

  • prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
  • ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris l’audition d’un témoin, pour empêcher le dépérissement des preuves ;
  • accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
  • enjoindre à l’employeur de mettre fin à tout agissement qu’il reconnaît comme constituant un harcèlement sexuel ;
  • prononcer des astreintes, à la demande d’une partie.

Les Cours d’appel, qui relèvent de la Cour supérieure de Justice, sont compétentes pour les appels dirigés contre les décisions des Tribunaux du travail.

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